ACCORD DE SUBSTITUTION DU 16 DECEMBRE 2025 (A LA SUITE DE LA DENONCIATION DE L’ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 2011 ET SES AVENANTS SUCCESSIFS)
Entre :
L’AGC ADER
Association déclarée Dont le siège est situé : … SIRET …
Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord d’entreprise, à la suite de la dénonciation de l’accord du 20 septembre 2011 sur la prime de fin d’année et ses avenants successifs, afin d’établir les nouvelles règles applicables.
Le présent accord est le résultat des négociations concernant la suppression de la prime de fin d’année. Il se substitue à l’accord dénoncé et ses avenants successifs conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Une fois conclu, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’approbation mentionnée ci-avant et de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
CHAPITRE I : SUPPRESSION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) ET MAJORATION DU SALAIRE DE BASE
Article 1 – Intégration de la prime de fin d’année (PFA) dans le salaire de référence de chaque salarié
1.1 Suppression de la prime de fin d’année (PFA)
À compter du 1er janvier 2026, en conséquence de la dénonciation de l’accord du 20 septembre 2011 et avenants successifs, la prime de fin d’année égale à 8,5% du salaire annuel de référence, jusqu’alors versée au titre de l’année N, par douzième chaque mois de l’année N+1, est supprimée.
2.2 Majoration du salaire de base
En contrepartie de la suppression de la prime de fin d’année, chaque salarié bénéficiera d’une majoration de son salaire de base annuel d’un montant de 8,5% du salaire de référence, par douzième chaque mois de l’année N, au titre de l’année N. Cette revalorisation se fera par l’augmentation de la valeur du point de 8,5%.
Cette majoration compense la suppression de la prime de fin d’année, et a le même objet que celle-ci.
Article 2 – Sort de la prime de fin d’année 2025
2.1 Modalités de versement
Le versement complet de la prime de fin d’année due au titre de l’exercice 2025, initialement prévu en 2026, est suspendu. Néanmoins, un versement annuel sera effectué selon les modalités définies ci-après.
La prime de fin d’année due au titre de l’exercice 2025 sera versée de la manière suivante :
Un minimum de 37 500 euros charges patronales incluses (soit 26 041.67 € brut) sera consacré chaque année à l’apurement partiel de la dette. Ce montant sera réparti de façon égalitaire entre l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au moment du versement, dans la limite de la PFA qui leur est due, et sera versé une fois par an, au mois de décembre, pendant une durée maximale de douze ans. Le premier versement sera effectué au mois de décembre 2026.
Lorsque la situation financière de l’association le permettra, c’est-à-dire lorsque la capacité d’autofinancement dégagée sera supérieure à la capacité d’autofinancement nécessaire au désendettement de l’AGC ADER soit 223 000 euros (voir détail ci-dessous), le montant total susceptible d’être affecté à l’apurement de la dette envers les salariés et aux charges sociales patronales sera limité à la différence entre l’excédent brut d’exploitation de l’association et la capacité d’autofinancement nécessaire au désendettement ainsi définie :
Capacité d’autofinancement nécessaire au désendettement de l’AGC ADER :
Capital des emprunts en cours : 83 000 € Annuité prévue au protocole de conciliation : 102 500 € Minimum d’apurement de la PFA 2025 : 37 500 € Capacité d’autofinancement nécessaire au désendettement223 000 €
L’enveloppe ainsi déterminée en plus du minimum prévu sera répartie de façon égalitaire entre l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au moment du versement, dans la limite de la PFA qui leur est due.
Exemple : si l’excédent brut d’exploitation constaté lors de la délivrance du bilan comptable s’élève à 250 000 euros, la somme de 27 000 euros (soit 18 750 € brut) sera affectée en plus du minimum annuel de 37 500 euros à l’apurement de la dette de PFA 2025 de manière égalitaire entre les salariés et aux charges sociales patronales y afférentes. Elle serait versée au mois de juillet N+1, soit après l’approbation des comptes de l’exercice comptable N en assemblée générale des adhérents de l’AGC.
Ce mécanisme de répartition, qu’il s’agisse d’un versement lié au dépassement du seuil de capacité d’autofinancement ou du minimum garanti annuel, se poursuivra les années suivantes, selon les mêmes modalités, jusqu’à complet apurement de la dette relative à la PFA 2025 envers les salariés.
Les salariés qui quittent l’association percevront, lors de leur départ, le solde de la prime de fin d’année due au titre de l’exercice 2025.
Renonciation à la prescription triennale
Concernant le versement de la PFA 2025, l’association renonce expressément à se prévaloir du délai de prescription triennal des salaires prévu à l’article L.3245-1 du Code du travail.
Elle s’engage ainsi à verser intégralement la PFA 2025 selon le calendrier défini ci-dessus, sans pouvoir invoquer la prescription.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article unique - Conditions d’application et de suivi du présent accord
1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une fois conclu, il entrera en vigueur le
1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
2. Révision – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
3. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’intranet Illiged.
Fait à PAU, le 16 décembre 2025 Pour l’association AGC ADER, Monsieur …
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
