ACCORD DE SUBSTITUTION DU 20 JANVIER 2026 (A LA SUITE DE LA DENONCIATION DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2000 ET DE SON AVENANT N° 1)
Entre :
L’AGC ADER
Association déclarée Dont le siège est situé : … SIRET …
Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord d’entreprise, à la suite de la dénonciation de l’accord du 14 décembre 2000 et de son avenant n° 1, afin d’établir les nouvelles règles applicables.
Le présent accord se substitue à l’accord dénoncé et à son avenant n° 1 conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Une fois conclu, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’approbation mentionnée ci-avant et de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
CHAPITRE I : CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMA EN POINTS
Article 1 – Grille de classification des métiers et salaires minima en points (hors ancienneté)
Classification des métiers et salaires minima en points (hors ancienneté)
Métiers / Niveau-Évolutivité
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Contrats en alternance SMIC
Assistant comptable digital 230 260 290 Assistant administratif & comptable digital
Assistant administratif 220 Consultant comptable 1 290 320 350 Consultant comptable 2 360 380 400 Consultant comptable 2 & analyste 420 Juriste-conseil 320 350 400 Conseil généraliste 330 360 420 Conseil social 320 350 400 Gestionnaire administratif (agence + adhérents) 260 290 330 Assistant de direction
300
Responsable d'agence - C* - 450 Responsable conseil - C - 500 Expert-comptable diplômé - C - 480 Expert-comptable stagiaire 320 Professionnel de l’expertise comptable Article 83 ter - C - 450 Contrôleur ECF & analyste de données 320 350 400 Responsable ressources humaines / Responsable pôle social - C - 500 Responsable formations - C - 500 Responsable administratif & financier - C - 500 Gestionnaire paie & ressources humaines 320 350 380 Gestionnaire paie & social 320 350 380 Responsable comptable 400 Gestionnaire facturation 300 330 350 Gestionnaire formations 300 330 350 Administrateur informatique 330 360 420 Administrateur infrastructures numériques 330 360 420 Animateur digital 320
Niveau 1 (N1) : Application
Niveau 2 (N2) : Maîtrise
Niveau 3 (N3) : Expertise-Transmission
* C : cadre
Article 2 – Définition des postes
Assistant comptable digital
N1- Application
Saisie comptable Gestion des flux dématérialisés (contrôle, réajustement des écritures) Rapprochements bancaires Préparation des déclarations fiscales (TVA, IS...) Affectation analytique
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome, en cohérence avec les objectifs définis par le partenaire interne Lien avec le client (partie comptable)
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise Préparation du dossier de révision / mise à jour des immobilisations, des emprunts…
Assistant administratif & comptable digital
N1- Application
Saisie comptable Gestion des flux dématérialisés (contrôle, réajustement des écritures) Rapprochements bancaires Préparation des déclarations fiscales (TVA, IS...) Affectation analytique Assistanat administratif (aide aux adhérents (Bureau numérique))
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome, en cohérence avec les objectifs définis par le partenaire interne Lien avec le client (partie comptable)
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise Préparation du dossier de révision / mise à jour des immobilisations, des emprunts
Assistant administratif
Accompagnement des adhérents à la digitalisation Assistance administrative
Consultant comptable 1
N1- Application : compétences techniques simples à intermédiaires
Tenue et révision comptable
Établissement des déclarations fiscales (TVA, IS...) Préparation des bilans et liasses fiscales Réalisation des déclarations de revenus Remise de bilan Accompagnement des clients dans leur gestion et leurs projets (animation du portefeuille) Veille
Missions annexes possibles
Dossiers PAC
Dossiers d'aides PV d'AGOA
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise Peut être amené à animer des formations
Consultant comptable 2
N1- Application : compétences techniques avancées
Tenue et révision comptable Établissement des déclarations fiscales (TVA, IS...) Préparation des bilans et liasses fiscales Réalisation des déclarations de revenus Remise de bilan Accompagnement des clients dans leur gestion et leurs projets (animation du portefeuille) Veille
Missions annexes possibles
Juridique de premier niveau à intermédiaire Dossiers PAC Dossiers d'aides PV d'AGOA
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome Intervient auprès de clients hors de son portefeuille
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise Peut être amené à animer des formations
Consultant comptable 2 & analyste
Compétences techniques avancées / Intervient régulièrement auprès de clients hors de son portefeuille / Expertise-Transmission
Tenue et révision comptable Établissement des déclarations fiscales (TVA, IS...) Préparation des bilans et liasses fiscales Réalisation des déclarations de revenus Remise de bilan Accompagnement des clients dans leur gestion et leurs projets (animation du portefeuille) Support auprès de ses collègues Revue de portefeuilles Veille Prévisionnels Réalisation et suivi de budgets Réalisation, analyse et commentaires de tableaux de bord
Missions annexes possibles
Juridique de premier niveau à intermédiaire Dossiers PAC Dossiers d'aides PV d'AGOA Peut être amené à animer des formations
Juriste-conseil (poste sans secteur géographique prédéfini)
N1- Application
Accompagnement des clients dans la gestion de leur(s) entreprise(s) et dans leur(s) projet(s) (cessations/dissolutions/liquidations, installations JA, départs en retraite, constitutions de sociétés, transmissions patrimoniales…) Être en capacité d'intégrer les différentes réglementations juridiques, fiscales et sociales dans son conseil Rédaction des actes Support technique auprès des équipes Participation au Comité conseils Participation à l’animation du territoire Animation de formations Veille
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Conseil généraliste (poste sans secteur géographique prédéfini)
N1- Application
Accompagnement des clients dans la gestion de leur(s) entreprise(s) et dans leur(s) projet(s) (cessations/dissolutions/liquidations, installations JA, départs en retraite, constitutions de sociétés, transmissions patrimoniales…) Rédaction des actes Analyse et suivi de leurs performances économiques et financières Réalisation des prévisionnels de résultat et différentes études économiques Gestion complète des dossiers PAC Réalisation des plans prévisionnels de fumure Dossiers d'aides complexes Support technique auprès des équipes Participation au Comité conseils Participation à l’animation du territoire Animation de formations Veille
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Conseil social
N1- Application
Conseil et accompagnement dans la mise en œuvre et le suivi des dispositifs sociaux (assistance dans l’organisation et le suivi des entretiens de parcours professionnel, organisation des élections professionnelles, aide à la rédaction et à la négociation d'accords d'entreprise, mise en place du CSE…) Conseille aussi sur la gestion des relations sociales (négociations avec les syndicats, prévention des conflits...) Formation interne Veille sociale
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome Formation externe
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Gestionnaire administratif (agence + adhérents)
N1- Application
Assure l’accueil physique et téléphonique Prise de rendez-vous Prise en charge d'une partie de la facturation, des encaissements et relances des clients Rédaction des documents (courriers, lettres de mission…) Assure le suivi des achats généraux Rassemble des données, informations et prépare les tableaux de suivi (tableaux de bord, reporting…) Intervient en relation avec les collaborateurs comptables sur les dossiers clients (création des nouveaux dossiers) Mise à jour des dossiers clients sur tout support Assure les liens (collaborateurs / Direction / Services supports / clients / partenaires…) et participe à l’organisation du bureau Assistanat administratif (aide au client (Bureau numérique))
Mission annexe possible
Saisie comptable
N2- Maîtrise
Gestion des portefeuilles en lien avec le responsable Secrétariat juridique
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Assistant de direction
Accueil physique et téléphonique Gestion du parc automobile Pilote et coordonne la gestion des dossiers confiés à l’assureur Suivi de la location et de l’entretien des copieurs Organisation administrative des Conseils d’administration Préparation des Assemblées générales annuelles Coordination des diverses entités du Groupe ADER Gestion administrative Suivi du "Principe Actif" Gestion administrative de la formation externe
Responsable d'agence - C -
Coordonne l'activité opérationnelle Supervise le fonctionnement et l'activité de l'Agence Responsabilité d'un portefeuille de clients Propose des solutions pour améliorer les processus internes de gestion Suivi des budgets et métriques Management Veille
Missions annexes
Référent technique Peut être amené à animer des formations
Responsable conseil - C -
Maîtrise, Expertise-Transmission
Animation de l'équipe conseils Suivi de l'activité de l'équipe conseils Référent conseil Formation interne et externe Réalisation de missions de conseil Développement Management Veille
Expert-comptable diplômé - C -
Maîtrise, Expertise-Transmission
Responsabilité d'un portefeuille de clients Référent technique Conseil fiscal Supervision des dossiers Conseil en gestion et stratégie d'entreprise Accompagnement dans les projets de création ou de reprise d'entreprise Assure l’application des normes de la profession comptable Assure le lien avec les instances ordinales Propose des solutions pour améliorer les processus internes de gestion Accompagnement lors de contrôles fiscaux Management Veille
Mission annexe
Peut être amené à animer des formations
Expert-comptable stagiaire (travaille en étroite collaboration avec l’Expert-comptable diplômé)
Responsabilité d'un portefeuille de clients Conseil fiscal Conseil en gestion et stratégie d'entreprise Accompagnement dans les projets de création ou de reprise d'entreprise Veille
Professionnel de l’expertise comptable Article 83 ter - C -
Responsabilité d'un portefeuille de clients Référent technique Conseil fiscal Supervision des dossiers Conseil en gestion et stratégie d'entreprise Accompagnement dans les projets de création ou de reprise d'entreprise Assure l’application des normes de la profession comptable Assure le lien avec les instances ordinales Propose des solutions pour améliorer les processus internes de gestion Accompagnement lors de contrôles fiscaux Veille
Mission annexe
Peut être amené à animer des formations
Contrôleur ECF & analyste de données
N1- Application
Réalisation des missions ECF Elaboration de références statistiques technico-économiques Construction d’indicateurs par type d’activité des adhérents Publication des résultats et des analyses issus des calculs statistiques Formation et support auprès des collaborateurs en charge du conseil aux adhérents
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Responsable ressources humaines / Responsable pôle social - C -
RH
Définir et mettre en œuvre la politique RH en cohérence avec la stratégie de l’entreprise Piloter le recrutement, l’intégration et le développement des compétences Coanimer les relations avec le CSE et garantir la conformité sociale Superviser l’administration du personnel et la paie Accompagner les responsables au quotidien Management
Pôle social
Piloter et coordonner le pôle social Responsabilité d'un portefeuille d’adhérents Appuyer l’équipe dans le traitement des dossiers et le suivi des adhérents Mettre en place et optimiser les procédures et outils Conseil en gestion des ressources humaines Veille juridique et réglementaire Management
Responsable formations - C -
Évaluation des besoins en formation Conception et organisation des formations Gestion du budget formation Suivi et évaluation des formations Veille pédagogique et réglementaire
Responsable administratif & financier - C -
Gestion des procédures de facturation, de recouvrement, de contrôle en interne et en externe Responsabilité comptabilité interne, budgets, trésorerie, reporting Direction et agences Responsabilité des contrats d’achats/frais généraux avec l’ensemble des fournisseurs Référent et interlocuteur en interne et en externe sur toutes les questions administratives et financières Management
Gestionnaire paie & ressources humaines
N1- Application
Gestion de la paie et des déclarations sociales Paramétrage des règles de paie dans l’outil de paie Administration du personnel Gestion des régimes de prévoyance et mutuelle Support RH Suivi et création de tableaux RH Veille réglementaire
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Gestionnaire paie & social
N1- Application
Gestion de la paie d’un portefeuille d’adhérents multi-conventions Déclarations sociales Gestion administrative du personnel Conseil social opérationnel Veille sociale et réglementaire
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Responsable comptable
Saisie Supervision, contrôles des comptes Cadrage mensuel Suivi trésorerie journalière Facturation Déclarations fiscales Clôture des comptes Etablissement des liasses fiscales et préparation des annexes Situations comptables et données financières Assure la tenue des rendez-vous avec les commissaires aux comptes
Gestionnaire facturation
N1- Application
Facturation Suivi des encaissements Suivi des impayés Lien avec les agences
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Gestionnaire formations
N1- Application
Identification des besoins en formation en lien avec le Responsable formations Conception et mise en œuvre des actions de formation en lien avec le Responsable formations Gestion administrative et opérationnelle des formations Suivi et évaluation des formations Suivi des demandes de financement auprès des OPCO Veille sur les évolutions réglementaires et pédagogiques
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Administrateur informatique
N1- Application
Administration des logiciels métiers Exploitation et gestion des bases de données Administration de sites, applications et plateformes web Formation auprès des utilisateurs Assistance et support technique auprès des salariés Gestion des EDI Sensibilisation des salariés à la bonne utilisation des systèmes informatiques et aux bonnes pratiques Gestion des logiciels collaboratifs clients et des interfaces entre les différents logiciels
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Administrateur infrastructures numériques
N1- Application
Administration des outils de messagerie Administration des serveurs hébergés et relation technique avec l’hébergeur Administration du réseau informatique de l’entreprise Administration des outils de téléphonie Administration des systèmes d’exploitation, des serveurs et des postes de travail Support aux utilisateurs Référente technique Mise en œuvre des procédures de cybersécurité Veille technologique
N2- Maîtrise
Travail réalisé de manière autonome
N3- Expertise-Transmission
Capacité à transmettre son savoir-faire, ses compétences, son expertise
Animateur digital
Administration du site web de l’ADER Conception de supports numériques internes et externes Gestion des réseaux sociaux Organisation et animation de réunions d’information internes et externes Communication Promotion des outils numériques internes et externes Formateur Recherche et développement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article unique - Conditions d’application et de suivi du présent accord
1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une fois conclu, il entrera en vigueur le
1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
2. Révision – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
3. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’intranet Illiged.
Fait à PAU, le 20/01/2026 Pour l’association AGC ADER, Monsieur …
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
