L’Association de Gestion et de Comptabilité Alliance Comtoise
Association loi 1901 dont le siège est situé à POLIGNY (39), 17 rue Charles de Gaulle, Représentée par Monsieur DAUDÉ Alain, agissant en qualité de Directeur Général, N° SIRET : 778 396 770 00050, Code NAF : 6920Z,
D’une part, Ci-après désignée AGC Alliance Comtoise
D’une part
Et
Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur Stéphane GALLET
D’autre part
PREAMBULE
À compter du 1er Octobre 2020 Cerfrance Alliance Comtoise a intégré dans le cadre d’un apport partiel d’actifs une partie des activités de la société CEGECO correspondant à l’établissement de SAINT-VIT comportant 5 salariés.
Le projet de cette opération a été soumis pour avis au CSE du 09/07/2020 qui a émis un avis favorable le 04/08/2020.
Le CSE de l’association CEGECO a été consulté le 29 juin 2020 et a émis un avis favorable le 30 Juillet 2020
Le statut collectif du personnel de l’association CEGECO étant différent de celui de l’association CERFRANCE, les partenaires sociaux de celle-ci ont entamé des négociations suite à l’opération de transfert afin d’envisager les adaptations nécessaires résultant de cette opération.
Dans cette perspective, différentes réunions de négociations se sont tenues les 29 Octobre et 18, 24 et 27 Novembre 2020.
Il est apparu nécessaire aux parties d’homogénéiser la situation du personnel et à cet égard dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet, dans l’association Cerfrance Alliance Comtoise, de mettre un terme aux modalités d’organisations, avantages et pratiques spécifiques dont bénéficiaient les salariés de la Société CEGECO transférés le 1er Octobre 2020 afin d’homogénéiser dès à présent le traitement du personnel.
Article 2 - Accords collectifs
2.1 – Accords d’entreprise
L’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la société CEGOCO disparaissent et cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il s’agit notamment de: - l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 juin 1999 et ses avenants, - l’accord sur le droit d’expression du 19 mai 2016, - l’accord d’entreprise fixant le périmètre d’application des critères d’ordre du 21 juin 2016, - l’accord sur le droit à la déconnexion du 20 septembre 2017, - l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 juillet 2019
Seuls demeureront applicables aux salariés les accords en vigueur au sein du CER France Alliance Comtoise.
Le Compte épargne temps prévu par le chapitre 3 de l’accord du 14 Juin 1999 ne subsistant pas il est convenu que compte tenu de l’absence de CET dans l’entreprise d’accueil, les droits des salariés acquis auprès de CEGECO seront liquidés avec la rémunération du mois de Décembre 2020 par Cerfrance Alliance Comtoise.
2.2 – Convention Collective
Par ailleurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, seules seront applicables aux salariés les dispositions de la Convention collective applicable au sein du Cerfrance Alliance Comtoise à l’exclusion de celles antérieurement en vigueur au sein de la société CEGECO.
2-3 – Epargne salariale
Le régime des accords d’épargne salariale est traité par les dispositions des articles L 3323-8 (Participation), L 3313-4 (Intéressement), L3335-1 (Plan d’épargne entreprise) du code du travail.
Compte tenu des règles applicables, les parties constatent que les régimes de CEGECO ne peuvent pas subsister dans l’entreprise d’accueil CERFRANCE Alliance Comtoise.
S’agissant des sommes affectées au plan d’épargne d’entreprise du CEGECO les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise CERFRANCE Alliance Comtoise, après information des représentant du personnel dans les conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d’indisponibilité écoulé des sommes transférées s’impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie, le salarié précise dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du plan ou plans qu’il a choisis.
Pour obtenir le transfert des sommes qu’il détient au sein d’un plan d’épargne, le salarié indique à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et lui demande de liquider ces avoirs (Art. D3331-1)
L’entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du 2° de l’article L3323-2 ou l’article L3323-5 et demande sans délai à l’établissement chargé du registre des comptes la liquidation des actions ou parts détenues au sein des plans d’épargne. La liquidation réalisée, l’entreprise transfère les sommes correspondantes vers le plan concerné, en indiquant les périodes d’indisponibilité déjà courues ainsi que les éléments nécessaires à l’application de la législation sociale (Art. D3335-3)
Article 3 – Usages et actes unilatéraux
L’ensemble des usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques dont pouvaient bénéficier les salariés auprès de l’association CEGECO disparaissent et cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Il s’agit notamment des usages suivants :
Prime d’apporteur d’affaire, Prime d’ancienneté, Prime Anniversaire, Tickets Restaurants
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord seuls les usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques pouvant exister au Cerfrance Alliance Comtoise seront applicables aux salariés transférés.
Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique de ces usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques.
Dans le cadre des discussions, il a été souhaité par l’organisation syndicale que certains des avantages dont bénéficiaient les salariés de l’association CEGECO soient compensés pour ceux-ci.
Il a alors été convenu que le montant de la Prime d’ancienneté annuelle dont ont bénéficié les salariés de l’association CEGECO sera réintégrée dans le salaire annuel brut à compter de l’année 2021, le montant pris en compte sera la dernière prime d’ancienneté versée sur l’année 2020.
Cette réintégration, pour les salariés ayant bénéficié de cette prime d’ancienneté annuelle, s’effectuera par la réintégration dans le salaire brut de base mensuel d’un treizième de la prime d’ancienneté annuelle brute versée sur l’année 2020.
D’autre part, pour compenser la perte nette que représente l’avantage des tickets restaurant, il est prévu d’intégrer également au salaire annuel brut un montant forfaitaire de 591.60€.
Cette compensation, pour les salariés ayant bénéficié des tickets restaurant, s’effectuera par la réintégration dans le salaire brut de base mensuel d’un treizième de 591.60 bruts soit 45.51€ bruts par mois à compter du mois de janvier 2021.
D’autre part, pour compenser la perte nette que représente la mutuelle, il est prévu d’intégrer également au salaire annuel brut la totalité du différentiel entre le coût Mutuelle de l’association CEGECO et le coût Mutuelle de Cerfrance Alliance Comtoise.
Cette compensation, pour les salariés de l’association CEGECO ayant bénéficié de la mutuelle, s’effectuera par la réintégration dans le salaire brut de base mensuel d’un treizième de ce différentiel entre le coût Mutuelle de l’association CEGECO et le coût Mutuelle de Cerfrance Alliance Comtoise par mois à compter du mois de janvier 2021.
Article 4 – Couvertures sociales complémentaires
L’examen des situations a induit une incertitude sur l’origine juridique des régimes appliqués par la Société CEGECO. Quelle que soit la source (accord collectif ou décision unilatérale) des régimes de prévoyance et de couvertures frais de santé appliqués par la Société CEGECO pour son personnel, les stipulations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus s’appliquent également à ces régimes.
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, seuls seront applicables les régimes en vigueur pour les salariés du Cerfrance Alliance Comtoise selon les procédures en vigueur au Cerfrance Alliance Comtoise. Ainsi sous réserve des éventuel cas de dispense les salariés transférés seront affiliés exclusivement auprès des régimes dont dépend le Cerfrance Alliance Comtoise.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Article 5 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier.
Fait à POLIGNY, Le 2 décembre 2020 En 3 exemplaires originaux
Pour la SociétéPour la CFDT
M. Alain DAUDE*M. Stéphane GALLET*
Directeur Général
*signature et toutes les pages paraphées par les parties
