ACCORD RELATIF À L’INDEMNISATION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FÉRIÉS
ENTRE :
La société Agence Maritime de Seine
Dont le siège social est : Terminale Conteneurs et Marchandises Diverses 76530 GRAND COURONNE SIREN : 880 093 596 – NAF 5224A Ci-après dénommé «
la Direction »
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel CSE de l’entreprise Agence Maritime de Seine, régulièrement désignés, Ci-après dénommés « les représentants du personnel", D’une part,
Conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Afin de reconnaître les contraintes spécifiques liées au travail dominical et les jours fériés, la Direction souhaite instaurer une mesure d’indemnisation sous forme de prime forfaitaire. Cette mesure vise à valoriser l’implication des salariés mobilisés durant ces jours, tout en assurant l'équité et la transparence dans le traitement des heures concernées
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution d’une prime pour les salariés travaillant le dimanche et/ou les jours fériés au sein de l’entreprise. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés du service de maintenance, à l’exception des salariés en forfait jours, appelés à travailler le dimanche ou les jours fériés, sauf si des dispositions contraires figurent dans leur contrat individuel ou dans la convention collective en vigueur.
ARTICLE 3 : PRIME DIMANCHE OU FÉRIÉS
Tout salarié effectuant une journée de travail le dimanche ou un jour férié chômé au sein de l’entreprise bénéficiera d’une prime brute de 150 € par jour travaillé.
Cette prime est versée en complément de la rémunération contractuelle du salarié, sans préjudice des majorations prévues par la loi, la convention collective ou un accord antérieur, le cas échéant.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment selon les dispositions légales applicables en matière de révision d’accord d’entreprise.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/),
d’un exemplaire remis à chaque partie signataire,
d’un affichage dans les locaux de l’entreprise pour information des salariés.
Fait à Grand-Couronne, Le 18/04/2025
Signature du représentant du personnel Signature du directeur
