Société AGENCE MOSAIQUE ENVIRONNEMENT, société coopérative ayant le code NAF 7112B, dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100), 111 Rue du 1er Mars 1943, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 418353439 et ayant le numéro SIRET 41835343900023
Représentée par
XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX
dénommée ci-dessous « L’Entreprise »,
Et,
Le Comité Social et Economique
Représenté par
XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, représentant(e)s élu(e)s
d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps (CET).
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le CET pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'Entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l'Entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un CET, sans restriction d’ancienneté dans l’entreprise. Les stagiaires sont exclus du présent accord.
ARTICLE 2- Ouverture du compte
Le CET est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 3 - Alimentation du compte
ARTICLE 3.1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le CET, le salarié doit envoyer sa demande exclusivement par mail avec accusé de réception à la Direction. La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié peut s'effectuer entre le 1er juin et avant le 30 juin inclus de chaque année. ARTICLE 3.2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié ARTICLE 3.2.1 - Eléments en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Jours de congés d'ancienneté ;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Jours de congés conventionnels ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;
Jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
L'alimentation en temps se fait par journées. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l'article 3.2.2.
ARTICLE 3.2.2 Eléments en numéraire Les salariés peuvent alimenter leur CET avec les éléments monétaires suivants :
Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) ;
Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;
Primes conventionnelles (treizième mois, prime de vacances, prime de bilan, etc.) ;
Prime attribuée en application d'un accord d'intéressement ;
Sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;
Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et abondement employeur au plan d'épargne entreprise, interentreprises et pour la retraite collectif à l'issue de la période d'indisponibilité, dans les cas prévus par le plan d’épargne d’entreprise.
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le CET qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales. ARTICLE 3.3 - Abondements de l'employeur Pas d’abondement employeur prévu. ARTICLE 3.4 - Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur L'employeur peut alimenter le CET en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient. Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au CET incluent les majorations conventionnelles légales.
ARTICLE 4 - Plafonds du compte épargne-temps
Il n’est pas prévu de plafond annuel ou de plafond global. Cette clause pourra être revue lors de la modification de l’accord.
ARTICLE 5 - Gestion du compte
ARTICLE 5.1 - Modalités de décompte ARTICLE 5.1.1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, et en euros selon la nature des éléments épargnés. ARTICLE 5.1.2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : La durée du travail étant de 7,8 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,128) Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année] ARTICLE 5.1.3 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. ARTICLE 5.1.4 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. S’il est constaté que les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plus élevé des montants de garantie de l'AGS, une réflexion sur un dispositif d'assurance ou une garantie financière résultant d'un engagement de caution couvrant les sommes supplémentaires épargnées, conformément aux dispositions légales sera engagée. ARTICLE 5.2 - Information du salarié Le salarié est informé par écrit : - une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son CET ; - une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son CET.
ARTICLE 6 - Utilisation du compte en temps
ARTICLE 6.1 - Utilisation à l'initiative du salarié ARTICLE 6.1.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'Entreprise :
- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
ARTICLE 6.1.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée en respectant les délais de prévenance prévus la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel en vigueur dans l’entreprise (tableau annexé au présent accord). Cette demande est réalisée exclusivement par mail avec accusé de réception à la Direction. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction de l’Entreprise.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit : "Préciser les conditions nécessaires pour utiliser le CET dans le cadre d'un congé de fin de carrière".
être âgé d'au moins 58 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans d’ancienneté ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ou utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction de l’Entreprise neuf mois minimum avant la date de départ effectif par mail avec accusé de réception à la Direction. ARTICLE 6.1.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. ARTICLE 6.1.4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 6.2 - Utilisation à l'initiative de l'employeur En cas de baisse d’activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail. Les jours de repos les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au CET. L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.
ARTICLE 7 - Utilisation du compte en numéraire
ARTICLE 7.1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le CET sans limite de jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le CET, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement…
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par mail avec accusé de réception à la Direction. ARTICLE 7.2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne de groupe (PEG) ;
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
ARTICLE 7.3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 8 - Cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 9 - Dispositions finales
ARTICLE 9.1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société "Dénomination sociale" situés en France. ARTICLE 9.2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. La durée du préavis précédant la dénonciation est de trois mois. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
ARTICLE 9.3 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une première réunion de bilan après la première période de dépôt des heures, soit juillet 2026 puis ensuite une réunion annuelle de suivi. Ces réunions de suivi se feront avec les représentants du personnel (CSE) d’une part et avec les associés d’autre part. Les parties conviennent de se réunir tous les tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. ARTICLE 9.4 - Rendez-vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 9.5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier remis en mains propres à la Direction, accompagné de propositions de rédaction nouvelle. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 9.6 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Fait à VILLEURBANNE, le 15 décembre 2025 en deux exemplaires,
