Accord collectif sur le télétravail au sein de l’AQC se substituant à l’accord collectif du 18 mars 2014 modifié le 28 août 2020
Entre les soussignés,
AQC, association loi 1901 ayant pour numéro SIRET 327 215 695 00070, dont le siège social est situé sis 11 bis Avenue Victor Hugo à PARIS (75116), ayant pour code APE : 7022Z et numéro URSSAF : 117000001510484806, prise en la personne de son représentant légal en exercice, le Directeur Général.
ET
Membres titulaire et membre suppléant de la délégation du personnel au CSE de l’AQC.
Préambule
Le télétravail est régi par les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail qui ont été modifiés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Le présent document stipule les dispositions spécifiques appliquées au sein de l’AQC.
La Direction et les membres du CSE ont souhaité réviser l’accord collectif relatif au télétravail du 18 mars 2014, modifié le 28 août 2020 pour répondre à un double objectif de performance pour l’AQC et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord collectif se substitue donc à l’accord collectif relatif au télétravail du 18 mars 2014 modifié le 28 août 2020.
Il est rappelé que la confiance mutuelle entre le salarié en télétravail et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de l’AQC.
Article 2 : Définition
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’AQC est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Article 3 : Principes
Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors des locaux de l’AQC.
Cette situation relève de l’initiative du salarié, elle ne peut être imposée par l’AQC sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l’article L.1222-11 du Code du travail.
L’AQC n’est pas tenue d’accepter la demande du salarié.
Le télétravail permet une alternance de périodes de travail dans les locaux de l’AQC et dans un lieu principal, ou un lieu secondaire prédéfini par le salarié. La situation de télétravail peut être récurrente ou conjoncturelle.
Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication mises en place par l’AQC. Le télétravailleur est un salarié de l’entreprise qui bénéficie des garanties prévues pour l’ensemble des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Article 4 : Lieu du télétravail
Le lieu de télétravail principal est le lieu de résidence habituel du télétravailleur. Un lieu secondaire peut être envisagé en France métropolitaine et déclaré. Dans le cas d’une réponse positive de la Direction, un accord écrit sera formalisé et consigné dans le dossier du Salarié.
Article 5 : Santé et sécurité au travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à l’AQC qui s’engagent mutuellement à les respecter.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’AQC lorsqu’il effectue son activité professionnelle aux lieux de télétravail définis.
Si un accident de travail survient sur un des lieux de télétravail définis, pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer au plus vite le Directeur général, et au plus tard dans les 24h, délai légal.
Télétravail récurrent
Article 6 : Critères d’éligibilité au télétravail récurrent
Les salariés éligibles au télétravail sont exclusivement :
Les salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel à 80 % minimum dès lors qu’ils ne sont plus en période d’essai.
Les salariés en CDD en fonction de leur situation.
Le développement du télétravail a pour corollaire la flexibilité des postes de travail dans les locaux de l’AQC.
Article 7 : Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Pour une bonne gestion au sein de l’AQC, le formalisme suivant devra être respecté :
Le salarié fait une demande écrite qui précise ses souhaits dans le respect des dispositions du présent accord collectif ;
L’employeur fait une réponse circonstanciée au regard de la fonction exercée par le salarié, des enjeux de production de l’AQC, du fonctionnement interne, du travail en équipe et des enjeux relationnels avec les membres et partenaires ;
Les deux documents seront conservés dans le dossier personnel du salarié ;
Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant, d’une durée d’un an sans tacite reconduction, est conclu pour confirmer l’accord du salarié et de l’AQC ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir : la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés (et les modalités de modification ponctuelle à la demande du salarié ou de l’employeur), la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable, l’adresse des lieux où s’exercera le télétravail (lieu principal et secondaire), les équipements mis à disposition sont consignés dans l’inventaire informatique tenu par le pôle Administratif et Financier, les conditions de réversibilité du télétravail à domicile, les droits et les devoirs du salarié, les modalités d’évaluation de la charge de travail.
Le salarié doit demander le renouvellement, par écrit, au plus tard le 1er décembre pour un renouvellement de l’autorisation de télétravail à compter du 1er janvier.
Lors d’un renouvellement à l’identique, l’accord se fera par un simple visa de l’employeur sur la demande du salarié valant reconduction pour un an de l’avenant. Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Article 8 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Période d’adaptation : L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 1 mois. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise et devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par l’AQC pour les besoins du télétravail.
Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de l’employeur : L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir intégralement dans les locaux de l’AQC, notamment pour les raisons suivantes : difficulté managériale, réorganisation opérationnelle ou changement de locaux de l’AQC… Cette décision sera notifiée par écrit avec accusé de réception.
Suspension du télétravail : Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une activité projet, ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle ; en cas de formation, réunion,… nécessitant la présence physique du salarié.
Article 9 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Exceptés pour les salariés qui occupent un poste qui exige une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’AQC, et afin de préserver le fonctionnement en équipe et la transversalité, les salariés devront être présents dans les locaux au moins deux jours par semaine (les semaines à l’occasion desquelles cette règle ne pourra pas être respectée ne pourront pas comprendre de jours télétravaillés).
Pour les salariés qui occupent un poste qui exige une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’AQC ils pourront bénéficier au plus de deux jours de télétravail dans une semaine dès lors qu’ils seront présents au moins trois jours dans la semaine.
Pour les délégués régionaux en province, l’organisation des jours télétravaillés relève de leur initiative en fonction des circonstances locales.
Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
Les jours où l’AQC organise ses propres évènements ne pourront pas être télétravaillés.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’AQC à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
Article 10 : Suivi de l’activité du télétravailleur
Le suivi de l’activité du télétravailleur sera fait par son responsable hiérarchique sur la base d’un dispositif adapté au télétravailleur et formalisé avec lui, avec en particulier un rendu compte quotidien, au moins sommaire.
Il est fait un bilan formel lors des entretiens annuels sur les conditions d’activité en télétravail.
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés au sein de l’AQC.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Article 11 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le salarié devra être à la disposition de l’équipe de l’AQC et de ses partenaires aux horaires de travail définis dans le règlement intérieur, non comprise la pause déjeuner.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Article 12 : Obligations du salarié
Pour l’obtention de l’autorisation, le salarié devra fournir pour les lieux principal et secondaire :
Le justificatif d’un abonnement internet à haut débit, justificatif à fournir ensuite tous les ans en début d’année ;
Une attestation d’assurance multirisque habitation certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle, attestation à produire tous les ans.
Le salarié télétravailleur, s’engage à :
Organiser sur le lieu de télétravail un espace dédié à cette activité respectant les règles relatives à l’hygiène et de sécurité ;
Être à la disposition de l’équipe de l’AQC et de ses partenaires aux plages horaires définis ci-dessus ;
Ajuster de sa propre initiative les jours de télétravail pour prendre en compte des contraintes liées à sa mission ou pour ne pas se trouver en situation d’une période de télétravail encadrée par des jours non travaillés ;
Organiser ses jours de télétravail pour respecter le nombre et la fréquence des jours télétravaillés définis ci-dessus (soit deux jours de présence à l’AQC par semaine) ;
Indiquer ses jours de télétravail sur Eurécia et soumettre les demandes de modification sur ce même outil, indiquer clairement dans « commentaire » le lieu secondaire quand celui-ci est choisi ;
Rendre compte quotidiennement de son activité à son responsable hiérarchique.
Le salarié est responsable du matériel mis à sa disposition par l’AQC.
Le non-respect par le salarié de ses obligations générera un arrêt immédiat du dispositif dès lors qu’il n’aura pas corrigé la situation sous huit jours. En aucun cas la réversibilité du télétravail ne peut s’analyser en une modification du contrat de travail.
Article 13 : Obligations de l’employeur AQC
L’employeur s’engage à :
Fournir au salarié, un ordinateur portable entièrement formaté avec les applications nécessaires à son activité, disposant d’un système de connexion à distance permettant un accès sécurisé au réseau et aux serveurs de l’AQC, un écran 21’pour les salariés faisant plus d’une journée de télétravail par semaine), un clavier et une souris filaire. Il ne sera pas fourni d’imprimante ;
Assurer l’entretien et la maintenance du matériel, y compris en situation de télétravail. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur devra en aviser le correspondant informatique au sein de l’AQC ;
Verser une indemnité forfaitaire mensuelle, conforme à la règle Urssaf de 10 € pour 1 J de télétravail par semaine et de 20 € dans les autres cas, en contrepartie de l’ensemble des frais accessoires pouvant être supportés (surcoût marginal notamment pour internet, téléphone fixe, chauffage, électricité…) par le salarié. Cette prise en charge se fera sur toute la période de l’accord avec le salarié ;
Respecter la vie privée du salarié.
Rappel : l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence le télétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.
Le matériel fourni par l’AQC restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Article 14 : Dispositions financières
La prise en charge de la participation de l’employeur aux frais de transport, n’est pas modifiée pour le télétravailleur.
Conformément à la réglementation les jours télétravaillés permettent de bénéficier de tickets-restaurants.
Article 15 : Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
Article 16 : Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail.
Télétravail conjoncturel
Article 17 : Cas de télétravail conjoncturel
En plus des situations de télétravail récurrent, il peut exister des situations conjoncturelles de télétravail :
Pour des raisons pratiques, lorsqu’une réunion a lieu à proximité de la résidence du salarié, le salarié peut être autorisé ponctuellement à travailler chez lui le reste de la demi-journée ou journée ;
Lorsqu’il y a des grèves de transport ou des perturbations de transport liées à des intempéries ou un cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, un salarié peut être autorisé à travailler chez lui pendant la période considérée ;
Lorsque pour des raisons de santé du salarié (non relevant d’un arrêt maladie), il est souhaitable qu’un salarié limite son utilisation des transports, un salarié peut être autorisé à travailler chez lui pendant la période considérée ;
Lorsque pour des raisons de santé d’un proche direct du salarié, la présence du salarié auprès du proche est indispensable, cette disposition peut s’appliquer hors France métropolitaine ;
Lorsque pour faciliter le traitement ponctuel d’un dossier, un salarié peut être exceptionnellement autorisé à travailler chez lui.
Article 18 : Modalités de passage au télétravail conjoncturel
Dans les cinq cas précités, la demande motivée doit être faite par le salarié, sur Eurécia et obtenir la validation du responsable hiérarchique.
Dans ces cas, le salarié a les mêmes obligations que dans le cas du télétravail récurrent, mais ne bénéficie pas des « engagements matériels », article 13 - alinéas 1 et 2, de l’employeur prévus pour les situations de télétravail récurrent, si ce n’est qu’il met à la disposition du salarié un ordinateur portable.
Dispositions finales
Article 19 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 20 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 21 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée de préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 22 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par Monsieur Philippe ESTINGOY, Directeur général de l’AQC.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
