Accord d'entreprise AGIFEN
Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du CSE
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 11/03/2019
Fin : 01/01/2999
Le 11/03/2019
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignésL’Association AGIFEN dont le siège social est situé au 34 bis rue Amiral Courbet – 76600 LE HAVRE, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et
Les élus représentatifs au sein de l’association représentées par :
- Mr , élu titulaire collège cadres
- Mme , élue titulaire collège employés, d’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Lors de la réunion du CE du 24 janvier 2019, il a été prorogé les mandats des délégués du personnel et du comité d’établissement au 13 juin 2019.Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L.2313-1 et 2 du code du travail, les élus de salariés et l’Association AGIFEN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) ».Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’Association AGIFEN, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.Article 2 – Moyens attribués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute.Article 3 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.Article 4 – Durée/révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Association AGIFEN procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Le Havre, le 11 mars 2019
Directeur GénéralElu titulaireElu titulaire
Collège EmployéCollège Cadre
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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