Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignés L’Association AGIFEN dont le siège social est situé au 34 bis rue Amiral Courbet – 76600 LE HAVRE, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général d’une part, Et Les élus représentatifs au sein de l’association représentées par : - Mr , élu titulaire collège cadres - Mme , élue titulaire collège employés, d’autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Lors de la réunion du CE du 24 janvier 2019, il a été prorogé les mandats des délégués du personnel et du comité d’établissement au 13 juin 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L.2313-1 et 2 du code du travail, les élus de salariés et l’Association AGIFEN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’Association AGIFEN, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Article 2 – Moyens attribués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute.
Article 3 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4 – Durée/révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Association AGIFEN procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
