ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES DE NUIT, LES JOURS FERIES ET LE DIMANCHE DANS LE CADRE DE LA SECURISATION DES MANIFESTATIONS SUR LA VILLE DE LEVALLOIS
Entre les soussignés :
La société AGILIS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est à LE THOR – 245 allée du Sirocco – ZA la Cigalière IV,
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président,
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFE CGC
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical FO
D’autre part
Préambule : Le présent accord s’inscrit dans le cadre du marché n° INQ083 conclu avec la Ville de Levallois, portant sur la réalisation d’opérations de balisage, de pose de dispositifs de retenue et de signalisation verticale, en vue de la sécurisation des manifestations, confié à la société AGILIS.
Les travaux pourront être réalisés selon les besoins du client, y compris en dehors des horaires habituels, notamment les week-ends, la nuit, les jours fériés (excepté le 1er mai 2027) ou le dimanche, en fonction des contraintes opérationnelles.
Dans ce cadre, les équipes sont amenées à s’adapter aux contraintes d’exploitation et aux exigences opérationnelles définies par le client.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016, et l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit sur chantier du 27 mars 2015.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027. Il entrera en application à compter du 1er juin 2026.
Article 3 – Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés de la société AGILIS, pour les catégories socioprofessionnelles : ouvriers, ETAM et cadres amenés à intervenir sur le chantier.
Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre de personnes concernées par ce travail concernera 30 personnes :
Les personnels intervenant sur le chantier sont :
11 ETAM
15 Ouvriers
4 Cadres
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.
Article 4 – Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 6h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 26 septembre 2003 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
Les opérations pourront être réalisées sur l’ensemble des week-ends compris dans la période d’application du présent accord, en fonction des sollicitations du client, celui-ci pouvant mobiliser les équipes à tout moment selon ses besoins opérationnels.
Toute modification ou nouvelle programmation d’intervention devra être portée à la connaissance du personnel concerné dans un délai de 10 jours calendaires. La durée maximale quotidienne du travail effectué de nuit ne pourra excéder 10 heures. La durée maximale hebdomadaire du travail effectué de nuit ne pourra excéder 44 heures. Le temps de repos entre deux postes sera au minimum de 11 heures consécutives. Le temps de repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives.
Article 6: Rémunération et contreparties
En complément de la rémunération des heures effectuées, les salariés affectés sur le chantier percevront :
Une prime forfaitaire de nuit de 60 € bruts,
Une prime forfaitaire de 100 € pour dimanche travaillé pour tous les salariés,
les heures travaillées les jours fériés seront majorées à 100% (sauf le 1er mai chômé),
les heures travaillées le dimanche seront majorées à 100%,
Il sera attribué à tous les salariés, ouvriers ou ETAM, un jour de récupération pour le dimanche travaillé.
Enfin, les salariés ne pourront pas percevoir une rémunération brute mensuelle inférieure à celle qu’ils auraient perçue en travaillant de jour.
Article 6 Bis - Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap.
Engagements pris en termes d’emploi
-La société AGILIS s'engagent à réserver du temps de travail à des jeunes de moins de 26 ans ou des personnes qui sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont visées par le présent article les personnes appartenant aux catégories administratives suivantes : -les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ; -les allocataires du RSA ou ayant droit ; -les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l'Allocation Parent Isolé (API) ; -les jeunes de niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ; -les demandeurs d'emplois résidants des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ; -les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers ; -les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet. -En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des personnes éloignées de l'accès à l'emploi.
La Politique Handicap
La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.
Article 7 : Déplacement / sécurité des salariés
Les déplacements s’effectueront avec les véhicules et engins de l’entreprise.
La sécurité des salariés est assurée grâce à :
Aux équipements individuels et collectifs dans le cadre du PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé)
A un véhicule équipé
A un téléphone portable
Fascicule des règles de sécurité autoroutières.
Article 8 : Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ces chantiers sont consignées dans des plans de prévention spécifiques à ces chantiers.
Un livret d’accueil sera spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers à ces chantiers.
Les plans de prévention ainsi que le livret d’accueil seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».
Un responsable sécurité est affecté au chantier afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.
Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.
Article 9 : changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence de secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.
Article 10 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 11 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme «TéléAccords » et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 12 : Publicité de l’accord
Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
