Accord d’entreprise relatif à la rémunération des droits voisins
Entre les soussignés :
La Société SCIC AGIVA Delta Médias, SA à Conseil d’administrationImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 337 482 715 00014Siège social : 8, Rue de l’Industrie – 59820 GRAVELINESReprésentée par [...], en sa qualité de Directeur Général
Et
[...], élu titulaire au Comité Social et Économique (CSE)
Préambule
La société
SCIC AGIVA, exploitant sous la marque Delta Médias, conclut le présent accord relatif à la rémunération des droits voisins.Transposant l’article 15 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le Marché Unique Numérique, la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 a instauré un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, intégré aux articles L.218-1 à L.218-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Entré en vigueur le 24 octobre 2019, ce droit prévoit que toute reproduction ou communication au public, totale ou partielle, de publications de presse sous forme numérique par un service de communication en ligne doit faire l’objet d’une autorisation de l’éditeur de presse. Cette autorisation, sous forme de cession ou de licence, donne lieu à rémunération. Le droit voisin vise à :
Rémunérer les investissements des entreprises de radiodiffusion (humains, matériels, technologiques) ;
Soutenir la pérennité et la vitalité de leurs activités ;
Garantir une rétribution équitable des journalistes et autres contributeurs.
Compte tenu du caractère récent de ce dispositif, la direction et les représentants du personnel ont convenu de fixer une rémunération forfaitaire annuelle, apportant visibilité et cohérence à l’ensemble des parties prenantes.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord définit :
La part appropriée et équitable de la rémunération perçue par la SCIC AGIVA Delta Médias au titre du droit voisin (article L.218-4 du CPI),
Les modalités de répartition et de versement de cette rémunération aux journalistes professionnels et assimilés.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Sont bénéficiaires, conformément à l’article L.218-5 du CPI et aux articles L.7111-3 à L.7111-5 du Code du travail :
Les journalistes professionnels, exerçant à titre principal, régulier et rétribué, dans une entreprise de presse ou de communication au public par voie électronique ;
Les correspondants, en France ou à l’étranger, sous réserve de percevoir des rémunérations fixes et de remplir les conditions légales ;
Les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs, traducteurs, sténographes-rédacteurs, réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters photographes, à l’exclusion des agents de publicité et des collaborateurs occasionnels ;
Les journalistes professionnels exerçant dans des entreprises de communication au public en ligne (article L.7111-5 du Code du travail) ;
Tout autre contributeur, dont la liste est arrêtée annuellement par la direction et présentée au CSE.
ARTICLE 3 : Montant et modalités de versement
Le droit voisin est fixé à 50 € bruts par an pour l’année 2025, pour un emploi à temps plein.
Cette somme est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux droits d’auteur.
Le versement intervient chaque année au mois de janvier, au titre de l’année précédente.
Chaque année, le montant forfaitaire est décidé par l’entreprise et présenté au CSE avant le 31 décembre. La somme globale des montants à verser ne peut excéder 10 % des droits voisins perçus conformément au présent accord.
ARTICLE 4 : Répartition
La rémunération est répartie selon les règles suivantes :
Prorata temporis en fonction de la présence effective dans l’entreprise.
Un minimum de trois (3) mois consécutifs de présence est requis.
Pour les salariés à temps partiel : versement au prorata du temps de travail.
Pour les pigistes : calcul au prorata du montant annuel des piges perçues (hors indemnités de congés payés et 13e mois). Un minimum de 12 piges dans l’année est requis.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : Commission de suivi
Une commission paritaire composée de représentants du personnel et de la direction se réunit une fois par an pour contrôler l’exécution de l’accord.
Elle examine les documents justificatifs des sommes versées.
Elle peut être convoquée à la demande de l’une des parties en cas de litige.
ARTICLE 7 : Révision
Chacune des parties peut demander la révision du présent accord.
La demande doit être notifiée par lettre recommandée avec AR, comportant les motifs et un projet de rédaction.
L’employeur convoque l’ensemble des parties à une réunion dans un délai de quinze (15) jours suivant réception de la demande.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants seront déposés :
Auprès de la
DREETS compétente,
Auprès du
greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Auprès de la Commission paritaire de la branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) et des journalistes (IDCC 1480).
Fait à Gravelines, le 24/11/2025.
Delta Médias Représentant des salariés :[...] [...]
