Accord d’entreprise relatif aux avantages liés à l’ancienneté
Entre les soussignés :
La Société SCIC AGIVA Delta Médias, SA à Conseil d’administrationImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 337 482 715 00014Siège social : 8, Rue de l’Industrie – 59820 GRAVELINESReprésentée par [...], en sa qualité de Directeur Général
Et
[...], élu titulaire au Comité Social et Économique (CSE)
Préambule
La société
SCIC AGIVA, exploitant sous la marque Delta Médias, dans un souci de reconnaissance de l’investissement et de la fidélité de ses salariés, a souhaité instaurer un dispositif d’avantages liés à l’ancienneté.
Le présent accord a pour objet de définir : • La date de référence de l’ancienneté pour tous les salariés en CDI, • Les modalités de calcul des primes d’ancienneté pour les journalistes professionnels et pour les autres salariés, • Les congés supplémentaires liés à l’ancienneté pour les autres salariés.
Article 1 : Champ d’application
1.1. Le présent accord s’applique à
tous les salariés en CDI de la SCIC, quelle que soit la nature de leur contrat initial.
1.2. La
date d’ancienneté retenue est la date d’entrée dans la SCIC.
1.3. En cas d’évolution légale ou conventionnelle concernant la définition ou le calcul de l’ancienneté, les nouvelles dispositions s’appliqueront automatiquement.
Article 2 : Prime d’ancienneté des journalistes professionnels
2.1. Montant de la prime
La prime d’ancienneté des journalistes est régie par la
Convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480, article 23).
Les taux actuellement en vigueur, appliqués au salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de toute prime, gratification, indemnité ou avantage en nature), sont les suivants :
Ancienneté dans la profession :
3 % après 5 ans
6 % après 10 ans
9 % après 15 ans
11 % après 20 ans
Ancienneté dans l’entreprise :
2 % après 5 ans
4 % après 10 ans
6 % après 15 ans
9 % après 20 ans
Ces taux se
cumulent.
Exemple : un journaliste avec 15 ans d’ancienneté dans la profession et 5 ans dans l’entreprise perçoit 9 % + 2 % = 11 %.
2.2. Appréciation de l’ancienneté
L’ancienneté dans la profession et dans l’entreprise est appréciée selon les règles de la convention collective des journalistes.
2.3. Modalités de versement
La prime d’ancienneté est
versée mensuellement.
Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Elle prend effet le
mois suivant la date anniversaire correspondant au palier franchi.
Article 3 : Avantages liés à l’ancienneté pour les autres salariés
3.1. Congés supplémentaires
Les congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont attribués aux
salariés en CDI travaillant à temps plein, ainsi qu’aux salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est au moins égale à 28 heures par semaine.
Attribution de
2 jours ouvrés supplémentaires tous les 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 8 jours (20 ans).
Les congés sont crédités au
1er juin suivant la date anniversaire.
Les congés peuvent être :
Pris comme congés classiques.
Affectés au
Compte Épargne Temps (CET), dans la limite des règles en vigueur.
3.2. Prime d’ancienneté
Les salariés non-journalistes bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de toute prime, gratification, indemnité ou avantage en nature), aux taux suivants :
2 % après 5 ans
4 % après 10 ans
6 % après 15 ans
9 % après 20 ans
La prime est versée
mensuellement, sur une ligne spécifique du bulletin de paie, à compter du mois suivant le palier franchi.
En cas d’évolution légale ou conventionnelle, les nouvelles dispositions s’appliqueront automatiquement.
Article 4 : Suivi et information
L’entreprise tient un
registre des anciennetés de tous les salariés.
Un
état annuel des primes et congés d’ancienneté est présenté au CSE.
Toute modification légale ou conventionnelle affectant ces avantages est communiquée au CSE.
Article 5 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute évolution légale ou conventionnelle plus favorable se substitue automatiquement aux dispositions correspondantes.
Article 6 : PublicitéConformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants seront déposés :
Auprès de la
DREETS compétente,
Auprès du
greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Auprès de la Commission paritaire de la branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) et des journalistes (IDCC 1480).
Fait à Gravelines, le 24/11/2025.
Delta Médias Représentant des salariés :[...] [...]
