La Société SCIC AGIVA Delta Médias, SA à Conseil d’administrationImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 337 482 715 00014Siège social : 8, Rue de l’Industrie – 59820 GRAVELINESReprésentée par [...], en sa qualité de Directeur Général
Et
[...], élu titulaire au Comité Social et Économique (CSE)
Préambule
La société
SCIC AGIVA, exploitant sous la marque Delta Médias, souhaite reconnaître et valoriser les missions, sujétions particulières et contributions spécifiques de ses salariés à travers la mise en place de différentes primes.
Le présent accord a pour objet de définir : • Les primes spécifiques existantes dans l’entreprise, • Leurs conditions d’attribution, • Leurs modalités de calcul et de versement, • Leurs bénéficiaires.
Conformément au Code du travail, toute évolution légale, réglementaire ou conventionnelle plus favorable aux salariés se substituera de plein droit aux dispositions correspondantes du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI, CDD & CDDU de la SCIC, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies pour chaque prime.
Les montants indiqués sont exprimés en
euros bruts, sauf mention contraire.
Article 2 : 13ᵉ mois
Pour les journalistes professionnels :
Conformément à l’
article 25 de la Convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480), les journalistes bénéficient d’une gratification annuelle égale à un mois de salaire, versée en deux fractions :
50 % en juin,
50 % en novembre.
Cette gratification n’est pas due aux journalistes ayant moins de trois mois d’ancienneté à la date du versement, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Le versement intervient au prorata temporis pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. Toute évolution de la convention collective se substituera automatiquement aux présentes dispositions.
Pour les autres salariés en CDI, CDD, CDDU :
La SCIC AGIVA Delta Médias étend le bénéfice du 13ᵉ mois dans les conditions suivantes :
Le 13ᵉ mois n’est pas dû aux salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté à la date du versement.
Les salariés ayant au moins trois mois mais moins d’un an d’ancienneté bénéficient d’un versement au prorata temporis.
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté perçoivent l’intégralité du montant.
Le versement intervient dans les mêmes conditions que pour les journalistes :
50 % en juin,
50 % en novembre.
Précision : Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles au versement du 13ᵉ mois, sauf disposition légale ou conventionnelle plus favorable applicable.
Article 3 : Prime de vacances
Versée en juin de chaque année.
Condition :
au moins un an d’ancienneté à cette date.
Montant calculé selon la formule :
Prime de vacances = Salaire de base brut mensuel2*A15 Où
A représente le nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de la prime est
plafonné à un ½ mois de salaire de base brut : ce plafond est atteint à 15 ans d’ancienneté et reste identique au-delà.
Exemples de calcul :
5 ans d’ancienneté → 1/6 de mois de salaire de base brut
10 ans d’ancienneté → 1/3 de mois de salaire de base brut
15 ans (et au-delà) → ½ mois de salaire de base brut
Article 4 : Prime de Noël
Versée chaque année en novembre.
Forme :
chèque cadeau d’une valeur de 100 € net.
Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, CDD, CDDU en cours à la date de versement, avec au moins
trois mois d’ancienneté.
Cette prime respecte les conditions URSSAF d’exonération (plafond de 5 % du PMSS, utilisation affectée à Noël).
En cas de modification des seuils URSSAF, l’entreprise adaptera automatiquement le montant ou les modalités pour conserver le régime d’exonération.
Article 5 : Prime de matinale rédaction (journalistes semaine)
Attribuée aux journalistes affectés à la
matinale rédaction.
Calculée sur le nombre de matinales réalisées entre le 20 du mois précédent et le 19 du mois en cours.
Montant :
21,15 € brut par jour.
Cette prime est
forfaitaire : elle inclut les éventuelles majorations prévues par la CCNJ pour le travail de nuit ou toute autre sujétion applicable, sous réserve que son montant soit au moins équivalent aux droits conventionnels correspondants.
Article 6 : Prime de matinale animation (animateurs radio semaine)
Attribuée aux salariés affectés à l’
animation de la matinale.
Calculée sur le nombre de matinales réalisées entre le 20 du mois précédent et le 19 du mois en cours.
Montant :
14,60 € brut par jour.
Cette prime est
forfaitaire : elle inclut les éventuelles majorations prévues par la Convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) pour le travail de nuit ou toute autre sujétion applicable, sous réserve que son montant soit au moins équivalent aux droits conventionnels correspondants.
Article 7 : Prime de matinale week-end (journalistes samedi)
Attribuée à tout journaliste assurant la
matinale du samedi matin, dédiée à l’enregistrement des informations.
Montant :
90 € brut par samedi matin travaillé.
Cette prime est
forfaitaire : elle inclut les éventuelles majorations prévues par la CCNJ pour le travail de nuit ou toute autre sujétion applicable, sous réserve que son montant soit au moins équivalent aux droits conventionnels correspondants.
Article 8 : Prime de zone éditoriale
Attribuée aux
journalistes reporters responsables d’une zone éditoriale, telle que définie dans la fiche de poste.
Non applicable aux postes hiérarchiques supérieurs.
Montant mensuel :
141,03 € brut.
Cette prime est
forfaitaire.
Article 9 : Prime responsable sport
Attribuée au salarié en charge de la
gestion de la saison sportive, selon sa fiche de poste.
Montant mensuel :
141,03 € brut.
Cette prime est
forfaitaire.
Article 10 : Prime d’astreinte technique
Attribuée au
Directeur technique ou au salarié désigné par la direction pour assurer une astreinte technique (24 h/24 – 7 j/7).
Montant mensuel :
110 € brut.
Cette prime est
forfaitaire et constitue la compensation financière de la période d’astreinte, conformément aux articles L.3121-9 à L.3121-12 du Code du travail.
Toute intervention pendant l’astreinte est considérée comme du
temps de travail effectif et rémunérée conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 11 : Prime d’animation
Attribuée pour toute
mission exceptionnelle en soirée ou le week-end, en dehors des horaires habituels.
Montants :
Moins de 2 h : 40 € brut,
Moins d’une demi-journée : 70 € brut,
Journée complète : 110 € brut.
Cette prime est versée après validation par la direction ou le responsable de service.
Article 12 : Prime de production
Attribuée aux salariés réalisant des productions éditoriales spécifiques :
Versement après validation du responsable éditorial.
Mention sur la fiche de paie du mois suivant la diffusion ou publication.
Article 13 : Prime de transport
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’employeur prend en charge
50 % du coût des abonnements de transport collectif souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile–travail.
En complément, la SCIC AGIVA Delta Médias attribue une
prime forfaitaire de transport aux salariés :
Ne disposant pas de véhicule de service permanent ou de véhicule de fonction,
Et ne bénéficiant pas déjà du remboursement légal de 50 % d’un abonnement de transport public.
Montant :
100 € brut, versé deux fois par an (juillet et décembre).
Cette prime est
soumise aux plafonds d’exonération de cotisations sociales en vigueur (600 €/an, dont 300 € pour la part carburant, sauf évolution légale).
Le montant de la prime pourra être
révisé annuellement, à la demande de la direction ou du CSE, conformément à l’article 15 du présent accord, afin de rester aligné sur les plafonds d’exonération applicables.
La prime constitue un
avantage supplémentaire et ne se substitue pas à l’obligation légale de remboursement des transports publics.
Article 14 : Remboursement des frais de carburant
Conformément aux articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail et aux règles URSSAF sur les frais professionnels, les salariés peuvent être remboursés de leurs frais de carburant lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour un déplacement professionnel, faute de véhicule de service disponible.
Montant du remboursement :
0,25 € par km parcouru, hors trajets domicile-travail.
Tout déplacement ouvrant droit à remboursement doit être
validé en amont par le supérieur hiérarchique ou la direction.
Le remboursement est effectué sur présentation de justificatifs des trajets réalisés, accompagnés de la validation préalable.
Ce remboursement est considéré comme un
remboursement de frais professionnels et bénéficie du régime d’exonération prévu par la réglementation en vigueur.
Article 15 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Révision annuelle des montants de primes :
Les montants fixés dans le présent accord peuvent être révisés
chaque année à la demande de la direction ou du CSE.
La révision donne lieu à la conclusion d’un
avenant simplifié, signé par les parties, portant uniquement sur les montants modifiés.
Autres révisions :
Pour toute autre modification du présent accord, la procédure de révision prévue aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail s’applique.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé selon les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 16 : PublicitéConformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants seront déposés :
Auprès de la
DREETS compétente,
Auprès du
greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Auprès de la Commission paritaire de la branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) et des journalistes (IDCC 1480).
Fait à Gravelines, le 24/11/2025.
Delta Médias Représentant des salariés :[...] [...]
