AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 2023
DU 12/09/2023
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 1 6 aout 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée l a prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime, dans une certaine limite, est exonérée de cotisations sociales et de l 'impôt sur l e revenu.
Cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération, à une augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un contrat de travail, des accords salariaux ou des usages en vigueur.
Elle est destinée à augmenter le pouvoir d 'achat des salariés de l 'association. L'association A.G.L.A.E. met en place cette prime de partage de la valeur. Une décision unilatérale concernant l 'attribution d 'une PPY pour l'année 2023 avait été prise Je 12/09/2023 avec un paiement au 30/09/2023.
Le montant individuel maximal fixé dans l 'article 2 de cette première décision unilatérale était de 2 000 euros. Le présent avenant v ise à compléter ce premier montant attribué. Il a pour objet de détem1iner : •les bénéficiaires de cette seconde PPV pour l'année 2023 (PPV2) •les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la PPY2 •la période du versement de la PPV2 •la durée et le cadre d 'appl ication de l'accord •les formalités de publicité
Article 1 : Bénéficiaires Il a été convenu que l e montant de base de la PPV2 serait le même pour tous. Les bénéficiaires de la PPV2 sont : •les salariés présents dans l 'association au jour de la signature de la présente décision unilatérale de l'employeur •les salariés cotisant à l 'assurance chômage
Aucun sa larié n 'est exclu de la PPY2.
Pour les sa lariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC, la PPV2 est exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et CRDS) et de l'impôt sur le revenu.
Association Générale des Laboratoires d'Analyses et d'Essais Organisme accrédité d'Essais lnterlaboratoires dans le domaine de l'analyse de l'environnement
Association loi 1901à but non lucratif,déclarée en Préfecture du Nord (59) n• 5/28900, et parue au J.O.du 13 /4/1994 (126• année n•1s) - SIRET 397 997 594 00049 - APE 7120B.
@ :Parc des Pyramides- 427 Rue des Bourreliers- 59320 Hallennes lez Haubourdin
W 03 20 16 9140:03 20 16 9141@ :contact@association-aglae.fr www.association-aglae.fr
Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales sauf de la CSG et de la CROS. Ils ne bénéficient en revanche pas de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Article 2 : Montant individuel de la prime
Le montant de la PPV2 par sa larié est fixé à 3 000 euros par l 'employeur pour un salarié présent entre le 01 /01 /2023 et la date de si gnature de la présente décision unilatérale de l 'employeur.
Il est proratisé selon la date d'arrivée dans l'association et la durée du travail prévue dans le contrat de travail.
Article 3: Versement de la prime
Le versement de la PPV2 est progranm1é pour décembre 2023.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent avenant est à durée détem1inée, ayant vocation à compléter les modalités d'attribution de la PPV pour la seu le année 2023.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin au 31 décembre 2023.
Article 5- Communication
Le présent avenant fera l'objet d 'une communication spécifique auprès des salariés, contre signature d 'une liste d 'émargement.
Article 6 - Publicité ct dépôt de l'accord
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions de l 'article 02231-2 du code du travail.
Il est signé par l'employeur et le représentan t du personnel élu pour siéger au C.S.E.. Une version sur support électronique est déposée à la DREETS dont relève l'association.
Un exemplaire est remis à chaque salarié.
Fait à Hallennes-Lez-Haubourdin, le 1er décembre 2023.
Le directeur,Le représentant du personnel élu pour siéger au C.S.E.,
Association Générale des Laboratoires d'Analyses et d'Essais Organisme accrédité d'Essais lnterloborotoires dons le domaine de l'onolyse de l'environnement Association loi 1901à but non lucratif,déclarée en Préfecture du Nord (59) n• 5/28900, et parue au J.O.du 13 /4/1994 (126• année n•1s)- SIRET 397 997 594 00049- APE 71208.
G'J : Parc des Pyramides- 427 Rue des Bourreliers- 59320 Hallennes lez Haubourdin
if 03 20 16 9140:03 20 16 9141@ :contact@association-aglae.fr www.association-aglae.fr
