ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
AU SEIN DE L’UES AGORA
Entre :
La SCA Agora
Immatriculé au RCS de Compiègne sous le numéro 326 677 366 Société Coopérative sise 2, rue de Roye à Clairoix BP 20119 60201 COMPIEGNE CEDEX Représentée par Madame xxx, Directrice Générale
Le
GIE SYNERGIS MANAGEMENT
Immatriculé au RCS de Compiègne sous le numéro 503 217 184 GIE sis 2, rue de Roye à CLAIROIX BP 20119 60201 COMPIEGNE CEDEX Représentée par Madame xxx, Directrice Générale
La SAS SYNERGIS LOGISTIQUE
Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 793 369 927 S.A.S (Société par actions simplifiées) sise 2 rue de CLAIROIX, BP 20119 60201 COMPIEGNE CEDEX Représentée par Madame xxx, Présidente
Structures toutes trois seules membres de l’Unité Economique et Sociale AGORA régulièrement constituée, périmètre au niveau duquel elles décident ensemble de conclure le présent accord
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE) dûment élu au niveau de l’UES AGORA à la suite des élections du 01 mars 2023, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 08 décembre 2023,
ci-dessous nommés « les parties »,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification des emplois V Branches du 1er octobre 2019, en annulation et remplacement du précédent accord de classification des emplois.
Relevant de la convention collective V branches, les parties ci-dessus nommées, ont préalablement conclu, le 16 septembre 2022, un accord de méthode permettant de définir le cadrage des négociations de la grille de classification des emplois au niveau de la Société AGORA, du GIE SYNERGIS MANAGEMENT et de la société SYNERGIS LOGISTIQUE
C’est ainsi, qu’après s’être formée, la commission de négociation déléguée par le CSE (Mesdames xxx et xxx) et la Direction Générale (représentée par madame xxx, Responsable RH) se sont réunies les : - 07, 22, 23 février et 28 mars 2023 pour mener les travaux de pesée des emplois - 05 et 23 octobre 2023 pour valider le positionnement des emplois dans la nouvelle grille de classification des emplois, et élaborer le projet d’accord à proposer au CSE.
Article 1 - Objet
Le présent accord permet de : - organiser et positionner les emplois des entreprises de l’UES, en fonction de leur contenu dans une grille de classification, de manière objective et homogène - donner de la visibilité aux salariés sur les possibilités d’évolution - développer la mise en place de parcours professionnels
Conformément à l’accord de branche, il est précisé que la démarche de classification des emplois n’est ni une grille de salaire, ni un classement de personnes.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, à l’exception des cadres dirigeants relevant du statut APN.
Article 3 – Méthodologie de classification des emplois
L’accord de classification des emplois V branches, du 1er octobre 2019, a défini la méthodologie à suivre, en précisant les étapes et les outils à utiliser pour établir la classification des emplois au sein des entreprises relevant de son champ d’application.
Etapes
Outils
1. Identification et description des métiers et emplois Inventaire des métiers Définitions de fonction 2. Pesée brute = évaluation de l’emploi au regard de chaque critère + attribution d’un degré Grille des critères classants 3. Pesée pondérée = calcul du nombre de points Grille de pondération 4. Détermination du positionnement = transposition de la pesée pondérée en classe/échelon dans la grille de classification Grille de transposition / classification 5. Détermination de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) associée Grille de la RAG
3-1. Identification et description des métiers et emplois
Les métiers/emplois sont regroupés au sein de filières représentant un domaine d’activité, apprécié dans le périmètre de l’entreprise.
L’emploi (ou fonction) est une situation de travail correspondant à un ou plusieurs postes de travail dans une structure mobilisant des activités et compétences de même nature, pour lesquels une proximité est identifiée.
Le poste de travail est un ensemble d’activités réalisées dans le cadre de procédures normées et correspondant à une situation de travail.
Les définitions de fonction de l’UES ont été rédigées, ou révisées lorsque nécessaire, afin de correspondre aux emplois de l’organisation. Elles comprennent les missions ainsi que les compétences associées, nécessaires à la bonne tenue de l’emploi.
Les emplois de l’UES sont rattachés aux filières définies, à savoir : - Exploitation - Commerce - Agroécologie - Support - Management
Les parties conviennent que les définitions de fonction et les filières définies sont amenées à évoluer, en fonction des besoins de l’organisation, de ses activités, de son contexte, ….
3-2. Pesée des emplois
Chaque emploi a fait l’objet d’une analyse au travers des 8 critères classants définis par l’accord de branche.
Ces 8 critères et leur définition sont les suivants :
1. Connaissances et expériences
Les connaissances et expériences se traduisent par un degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction. Les connaissances résultent d'une instruction reconnue par : - un diplôme - une certification (VAE, CQP) - une habilitation par un organisme externe et professionnel - l'expérience et les pratiques professionnelles.
Les connaissances servent à comprendre et résoudre les situations et problèmes qui se posent et à réagir de façon adaptée à l'évolution de l'environnement, à améliorer la perception des situations et la sélection des actes appropriés. Ces connaissances peuvent être théoriques ou pratiques, spécifiques ou non à l'entreprise, scientifiques ou méthodologiques, mais leur l'acquisition est reconnue nécessaire et suffisante pour l'exercice de l'emploi.
2. Complexité
La complexité se définit par les raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser/résoudre (intellectuellement ou techniquement). Elle prend en compte : - l'expertise - la pluridisciplinarité définie par la combinaison de techniques ou technologies différentes - l'environnement de travail dans lequel les actions sont menées : taille des organisations, des projets, des budgets.
Elle se mesure par : - la nature et le nombre d'opérations à réaliser / l'enchaînement simple ou entremêlé - la nature de la solution à mettre en œuvre - la maîtrise de disciplines professionnelles identifiables par leur spécificité et leur technicité - la capacité à appréhender les risques (interpréter et anticiper) pour assurer un bon déroulement des activités (mettre en oeuvre, adapter et/ou résoudre) - l'importance en termes d'impacts des actions menées, de budget à gérer.
3. Latitude
La latitude (ou champs d’action) se définit par la marge de manœuvre pour :- préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation définie - adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi.
Elle prend en compte : - la nature des directives plus ou moins précises et définies dans le temps- l'appréhension des systèmes de gestion ou de production dans lesquels se réalise le travail- l'environnement plus ou moins soumis aux aléas et nécessitant des adaptations.
Elle se mesure par : - le degré de précision des instructions et des résultats à atteindre - la possibilité d'agir sur les activités à mettre en œuvre et sur les moyens associés - le périmètre d'intervention, plus ou moins large, et soumis à des facteurs externes.
Il s'agit de déterminer la part d'autonomie et de pouvoir d'élaboration propre de l'emploi sur la base des instructions reçues. Cette élaboration vise à adapter les instructions et les informations de contrôle pour les transformer en actions, décisions ou consignes d'application.
4. Responsabilité technique et métier
La responsabilité technique et métier se définit à travers les actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats.
Elle se mesure par : - la garantie du respect des normes techniques et qualité (standards professionnels)- la nature des actions et leur impact sur le fonctionnement des activités- le périmètre plus ou moins large sur lequel les actions ont des effets- l'atteinte ou le développement des objectifs ou résultats requis par l'emploi.
5. Responsabilité économique
La responsabilité économique se définit à travers les actions ayant des impacts en termes de performance économique : CA, budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux financiers, ...
Elle se mesure par : - l'identification et la hiérarchisation d'actions préventives en vue d'économie ou de développement/de croissance - le degré d'implication requis / l'impact dans les activités financières - le suivi et/ou le développement de flux financiers.
6. Responsabilité Sécurité
La responsabilité Sécurité se définit à travers les décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité : des personnes (collaborateurs, clients, sous-traitants), des locaux, des données, des matières, des produits, des biens, de l'environnement, ...
Elle se mesure par : - l'identification et la hiérarchisation d'actions préventives sur les risques liés à la sécurité- l'implication dans la gestion, le développement des dispositifs de sécurité.
7. Responsabilité humaine
La responsabilité humaine se définit à travers les décisions et actions ayant un impact sur : - l'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet - le développement des compétences des collaborateurs - la qualité de vie au travail.
Elle se mesure par : - la nature des actions impactant un groupe ou un individu - la diversité des sujets à prendre en compte - l'influence sur le travail d'un groupe ou d'un individu - le périmètre d'action.
8. Relations
Les relations se définissent par l'ensemble des échanges et traitements d'informations (écrites ou verbales) avec des acteurs internes et/ ou externes. Elle prend en compte la communication managériale.
Elle se mesure par : - la complexité des interactions relationnelles en lien avec l'emploi - la diversité des relations
3-3. Pondération des critères classants
Chacun des 8 critères classants est décliné en 7 degrés, permettant de déterminer le niveau de maîtrise requis pour l’exercice de l’emploi, et ainsi définir un nombre de points.
Il est précisé que : - chaque emploi est pondéré en fonction de son contenu réel et des compétences requises pour l’exercer - un degré minimum et un degré maximum peuvent être identifiés en fonction de l’emploi - chaque critère classant a la même valeur
Les parties se sont appuyées sur la grille de pondération de la convention de branche annexée au présent accord – Annexe 1.
3-4. Positionnement des emplois
En fonction du nombre de points obtenus, chaque emploi est classé au regard de la grille de transposition définie par l’accord de branche – Annexe 2, et notamment en catégorie socio-professionnelle, classe et échelon.
La synthèse de ces positionnements au sein de l’UES, est représentée sur la grille/cartographie des emplois – Annexe 3.
Les Parties conviennent expressément que la Direction pourra, par décision unilatérale, procéder à l’adjonction de nouveaux emplois dans cette grille de classification, sous réserve de respecter les principes posés dans le présent accord en matière de pesée des emplois. La Direction informera le CSE en cas de modification de la grille de classification des emplois applicable à l’UES.
Article 4 – Déploiement de la nouvelle classification des emplois
La grille de classification du présent accord entrera en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’UES, à l’exception de ceux visés à l’article 2.
4.1 – Impact de la nouvelle classification
Chaque salarié est, par principe, maintenu dans son statut actuel :
Il est néanmoins constaté que l’application de la nouvelle classification des emplois entraine, pour certains salariés, un changement de catégorie socio-professionnelle qui pourrait être perçu dans un sens « défavorable ». Dans un souhait de maintien du statut social, il est convenu que les salariés concernés conserveront la correspondance de leur catégorie socio-professionnelle de l’actuelle classification des emplois dans la nouvelle grille de classification des emplois définie par cet accord. Ils constitueront dès lors des « groupes fermés », non accessibles à d’autres salariés, actuels ou futurs. La nouvelle classification des emplois, établie par cet accord, sera directement appliquée aux nouveaux embauchés.
4.2 – Communication auprès des salariés
Chaque salarié sera informé par écrit, remis en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, de son positionnement dans la nouvelle classification des emplois de l’UES. Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne classification V Branches et les classes/échelons attribués au titre de la nouvelle classification des emplois au sein de l’UES, il est précisé que la mise en œuvre de cette dernière n’entraînera aucune diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place du présent accord.
Article 5 - Durée – Révision
5-1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
5-2. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires, qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. En cas de dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 6 – Affichage et communication
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés dans le répertoire informatique « G », et une information indiquant son existence sera diffusée avec les courriers individuels mentionnés à l’article 4-2 ci-dessus. Le texte intégral de l’accord est remis à chaque membre titulaire et suppléant du CSE. Cet accord sera également consultable au service RH.
Article 7 - Dépôt, Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’un des représentants légaux de l’une des structures composant l’UES AGORA sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Clairoix, le 08 décembre 2023,
Pour la SCA Agora Pour le GIE SYNERGIS MANAGEMENT Madame xxx, Directrice Générale Madame xxx, Directrice Générale
Pour la SAS SYNERGIS LOGISTIQUE Madame xxx, Présidente
Pour le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES AGORA, les membres titulaires présents :
