ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE :
La société AGRAUXINE dont le siège social est situé 137 rue Gabriel Péri 59700 Marcq-en-Baroeul représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur General. D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : XXXX, DS CFTC XXXX, DS CFDT Dûment mandaté(s) à cet effet, Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Ensembles désignés « Les parties ».
PREAMBULE :
Dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les parties se sont rencontrées le 3 septembre 2024 pour échanger et conclure un accord d’une part, sur la définition retenue de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et d’autre part, pour déterminer quelles seraient les modalités adoptées concernant le partage de la valeur liée à cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. C’est l’objet du présent accord.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AGRAUXINE SAS.
Article 2- Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Concernant l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, les parties s’entendent et visent exclusivement les bénéfices résultant d’éléments exceptionnels et extérieurs à l’entreprise (ou ses parties liées) et donc sans que ces bénéfices résultent d’opérations ou décisions opérationnelles prises par l’entreprise (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : augmentation tarifaire, gain de nouveaux clients, nouveaux marchés, lancements de produits, croissance externes, cession d’actifs…)
Ces événements extérieurs doivent avoir entrainé à eux seuls une augmentation au moins égale à deux fois la moyenne des bénéfices fiscaux des trois derniers exercices comptables.
Article 3- Modalités de partage de la valeur
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 2, la direction ouvrira dans les 6 à 12 mois suivants la publication des résultats financiers approuvés une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 3 septembre 2024
Article 5- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS du 49 et du 37.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Angers et Tours en 1 exemplaire.
Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
