ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIFS OU INDIVIDUELS
& A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La société Agrauxine, dont le siège social est situé 137 rue Gabriel Péri 59700 Marcq-en-Barœul, représentée par :
Monsieur X, en qualité de Directeur Général,
d’une part et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
la CFDT, représentée par X, Délégué syndical,
la CFTC, représentée par X, Délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, les évolutions législatives ont pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Les parties au présent accord manifestent ainsi leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ». Le présent accord vise :
à formaliser la mise en place de ce dispositif afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
à repréciser les modalités de prise en charge des frais de transport collectifs et individuel.
Le détail des modalités et conditions d’utilisation pourra être revu chaque année en NAO. Aux termes de la réunion du 18 févier 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l’exclusion :
des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition permanente par la société ou par leur entreprise d’accueil pour assurer leurs déplacements professionnels quotidiens.
dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 2 : Définition de la mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage). Conformément à la loi, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 : Déplacement concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Article 4 : prise en charge des frais de transports publics/collectif
Article 4-1 : Conditions d’ouverture du droit et montant de la prise en charge
Dans le cadre du dispositif légal visé à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’employeur prend en charge 50% des dépenses réelles exposées par le salarié pour l’acquisition de titres d’abonnement aux transports publics visés à l’article R3261-2 du Code du travail ainsi que 50% du coût des abonnements à un service public de location de vélos, lorsque cet abonnement est souscrit pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe et sur la base du trajet le plus court entre sa résidence habituelle à son lieu de travail. Si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet susvisé, l’employeur prendra en charge à hauteur de 50% les différents abonnements
Article 4-2 : Modalités de la prise en charge
La prise en charge des frais visés au présent article est subordonnée à la présentation au service des Ressources Humaines par le salarié du justificatif par son bénéficiaire.
Pour les abonnements ne comportant ni les noms et prénoms des bénéficiaires, le salarié devra établir une attestation sur l’honneur, indiquant qu’il est le bénéficiaire de l’abonnement, pour bénéficier de la prise en charge.
L’employeur procèdera au remboursement des titres achetés par le bénéficiaire, au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres d’abonnement ont été validés. Le montant de la prise en charge figurera sur le bulletin de salaire.
En cas d’absence sur un mois plein la prise en charge de l’employeur sera suspendue.
En cas de changement des modalités légales de remboursement des frais de transport collectifs, l’employeur en informera les salariés par note de service au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modalités modifiées.
Article 4-3 : Régime social et fiscal de la prise en charge
La prise en charge de l’employeur est exonérée de toute charges sociales portant sur les salaires et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié en application de l’article 81, 19° ter a du code général des Impôts.
Article 5 : Prise en charge frais de transport individuels
Afin de permettre aux salariés ne pouvant bénéficier du dispositif de prise en charge des frais de transports collectifs, de bénéficier néanmoins d’une aide de l’employeur dans la réalisation de leurs trajets « résidence habituelle-lieu de travail », la Société a souhaité mettre en œuvre un dispositif de prise en charge des frais de transports individuels personnels, dans les conditions visées à l’article L.3261-3-1 du Code du travail. Les parties au présent accord ont défini les conditions et modalités de prise en charge de la manière suivante :
Article 5-1 : Conditions d’ouverture du droit à prise en charge
Pour rappel sont nécessairement exclus de ce dispositif les salariés suivants : ▪ Salariés bénéficiant d’un véhicule permanent avec prise en charges des frais de carburant par l’employeur, ▪ Salariés ne supportant aucun frais de transport en raison de la situation de leur logement, ▪ Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
En cas d’absence sur un mois plein la prise en charge de l’employeur sera suspendue.
Article 5-2 : Trajet concerné par la prise en charge
La prise en charge des frais de transports personnels concerne le trajet le plus court entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié au sens de l’article L.3261-3 du Code du travail.
Article 5-3 : Frais concernés par la prise en charge
La prise en charge visée au présent article concerne exclusivement : ▪ Les frais de carburant, ▪ Les frais d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride. . Les frais liés aux modes de transport alternatif
Article 5-4 : Taux et modalités de la prise en charge
La participation de l’employeur est fixée à 200€ par an.
Le salarié remplissant les conditions permettant de bénéficier de la prise en charge des frais personnels devra en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines en présentant une attestation sur l’honneur dans laquelle il indiquera la condition lui ouvrant droit à la prise en charge. Le salarié signalera à l’employeur toute modification de sa situation dans les meilleurs délais.
Le paiement de la participation de l’employeur aux frais de transports individuel s’effectuera mensuellement au douzième du montant fixé par l’accord.
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de transport personnels, l’employeur en informera les salariés par note de service au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modalités modifiées.
Article 6 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
L’aide directe de l’employeur aux frais de transports individuels ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et à une exonération de charges sociales dans la limite de 200€ par an et par salarié (Art 81-19ter b. du Code Général des Impôts).
Le montant de l’indemnité de frais de transport personnels figurera sur le bulletin de paie de chaque salarié en ayant bénéficié.
Article 7 : Le cumul des dispositifs
Les frais de transports collectifs et individuels ne sont pas cumulables. En revanche le forfait mobilité durable pourra faire l’objet d’un cumul sur l’un ou l’autre des dispositifs.
Article 8 : DUREE ET Entrée en vigueur DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 01/01/2025
Article 9 : Révision et dénonciation DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et par lettre recommandée.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale. Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise, et une copie sera remise aux représentants du personnel sur simple demande auprès du service RH.
Fait à Beaucouzé, le 18 février 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour Agrauxine X Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT X Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC X Délégué Syndical
