Société par actions simplifiée Sise : 10 Place de Catalogne 75014 PARIS 534 686 704 RCS PARIS
Représentée par XX
Directeur
Immatriculée à la MSA Ile de France D’une part,
Et,
Représentée par
XX, Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE
D’autre part
Préambule
S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord national du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois dans la V branches, le présent accord portant sur son application au niveau de la société Agrihub a été négocié entre les parties signataires. L’accord national du 1er octobre 2019 venant réviser l’accord national du 27 mars 2007 portant classification des emplois.
Après avoir suivi une formation à la nouvelle méthode de classification le 12 décembre 2022, les parties se sont tout d’abord réunies pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode le 14 décembre 2022, lequel visait à préciser les principes et finalités de la classification des emplois, ainsi que la méthodologie et le calendrier de travail à mettre en œuvre pour déployer la nouvelle classification des emplois V branches d’ici fin 2023. Les parties, participant à la négociation du présent accord, ont suivi une formation à la nouvelle méthode de classification le 17 mai 2023. Ils se sont ensuite réunis lors d’une Commission Technique Classification de pesée des emplois et en négociation pour aboutir à la conclusion dudit accord.
Les signataires ont conclu cet accord en respectant la volonté des signataires de l’accord de branches de :
Simplifier la grille de classification initiale,
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères,
Modifier le contenu des critères classants.
Ils se sont attachés à respecter la méthodologie d’aide au déploiement afin de s’approprier cette nouvelle classification. Dans cet objectif, les signataires du présent accord ont utilisé :
La grille des 8 critères classants,
La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons,
Les fiches emplois rédigées.
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel rattaché à la convention collective V branches et travaillant au sein de la société Agrihub.
ARTICLE 2 : Accord de classification
Les parties conviennent des mesures suivantes :
A / La mise en œuvre d’un accord en appliquant les règles conventionnelles
Les pesées de poste ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord précité.
B / La mise en place du nouveau classement par catégorie socio professionnelle (CSP), par classe, par échelon et, le cas échéant, niveau :
La Commission Technique Classification, composée de représentants salarié et employeur, a pour mission d’évaluer de manière objective, équitable et homogène les emplois de l’entreprise selon les critères et la grille définis par la branche. Les travaux de la Commission Technique Classification de Agrihub ont permis de valider une grille de classification des emplois qui comporte :
La filière
Les filières suivantes ont été identifiées : Direction Achats Support
L’emploi
La catégorie socio-professionnelle (CSP)
La classe
L’échelon
Le niveau
La grille de classification est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre de la nouvelle classification
Les parties conviennent des mesures suivantes :
A/ La nouvelle classification entraine des modifications de CSP :
Catégorie socio-professionnelle : chaque salarié est maintenu dans son statut actuel :
Employé ou Ouvrier (E/O),
Technicien ou Agent de Maitrise (TAM),
Cadre.
Ainsi un salarié qui, du fait de la nouvelle cotation de son emploi, se retrouverait à un niveau de CSP inférieur conservera sa CSP précédente.
B/ La nouvelle classification peut entrainer une modification du salaire de base :
Les salaires de base resteront inchangés s’ils sont égaux ou supérieurs à l’expression de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie). La RAG conventionnelle en vigueur est jointe en annexe 2.
C/ La nouvelle classification entraine des modifications d’emploi :
- Des modifications d’intitulés d’emplois peuvent apparaître afin d’être plus en cohérence avec la réalité des activités exercées. - Des modifications peuvent apparaitre pour certains emplois avec la notion de niveau (de 1 à 2). Le niveau est utilisé lorsqu’il s’avère nécessaire de réaliser une pesée minimum (niveau 1) et une pesée maximum (niveau 2). Le niveau est justifié par la création d’un référentiel de compétences associé à l’emploi. Ex : Assistant facturation niveau 1 / Assistant facturation niveau 2
Les salariés seront informés par courrier des modifications de la classification les concernant : catégorie socio-professionnelle, classe, échelon et, le cas échéant, niveau. Ils recevront également leur fiche emploi mise à jour. Ils disposent d’un délai de deux semaines à compter de la remise du courrier et de leur fiche emploi pour saisir la Commission Technique Classification en cas de désaccord.
L’application à travers les bulletins de paie sera effective au mois de janvier 2024. Le bulletin de paie fera apparaître les éléments suivants découlant du présent accord :
Libellé d’emploi
Catégorie socio-professionnelle
Classe
Echelon
Le cas échéant : Niveau
ARTICLE 4 : Suivi de l’accord
Lorsque la nouvelle classification des emplois sera mise en œuvre au sein de Agrihub, pour laquelle le présent accord est applicable, un suivi sera effectué de manière régulière afin de s’assurer que celle-ci reflète correctement l’organisation et le contenu des emplois présents dans l’entreprise. Pour ce faire, la Commission Technique Classification se réunira au moins une fois par an. Elle sera compétente pour étudier et tenter de concilier tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, notamment la pesée des emplois.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur, durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des parties.
ARTICLE 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, pourra le faire selon les modalités suivantes : Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge aux membres du CSE dans l’entreprise. Aussi, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023. En 3 exemplaires originaux.
Pour Agrihub
Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE
XX, XX Directeur
ANNEXE 1 – GRILLE DE CLASSIFICATION DE AGRIHUB PORTANT APPLICATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES V BRANCHES DU 1ER OCTOBRE 2019
FILIERE
EMPLOI
CSP
Classe
Echelon
Niveau
DIRECTION DIRECTEUR CADRE DIRIGEANT 10 2
SUPPORT RESPONSABLE CONTROLE DE GESTION - ADMINISTRATION DES ACHATS CADRE 8 1
ASSISTANT GESTION FACTURATION
E/O 3 2 1
ASSISTANT GESTION FACTURATION
E/O 3 3 2
OFFICE MANAGER E/O 3 3
DIRECTEUR ORGANISATION METHODE ET SUPPLY CADRE 9 1
ACHATS ACHETEUR CADRE 8 1
ASSISTANT ACHATS E/O 3 2
RESPONSABLE SERVICES & MARKETING ACHATS TAM 6 2
ANNEXE 2 : GRILLE DE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE 2023 DANS LA V BRANCHES
Catégorie socio-professionnelle (CSP) Classe Echelon
