PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
LES SOUSSIGNES
I - DU COTE PATRONAL
La Société AGRIMER
SAS au capital de 1 500 000 euros
Dont le siège social est situé à PLOUGUERNEAU (29880) 645 Prad Menan Identifiée sous les numéros : 380 505 487 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 573000000521432497 à l’URSSAF de BRETAGNE Représentée par la Société L'ILE VIERGE, Représentée par son gérant Monsieur
D'UNE PART,
ET
II - DU COTE SALARIAL
Les membres du Comité Social et Economique :
Collège « Ouvriers - Employés » :
Collège « TAM - Cadres »
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 instaure la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.
L’objectif de cette disposition légale est de favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs.
Cette prime, destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
L’ordonnance du 1er avril 2020, prise en application de l'article 11 de la Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a
assoupli les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui exigeait la conclusion d’un accord d'intéressement.
En outre, le présent acte organise les conditions de son versement en précisant les bénéficiaires, le montant de la prime, les critères de modulation retenu ainsi que la date de son versement.
La Direction a entendu entreprendre des négociations en vue de la conclusion du présent accord.
Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi précitée.
Les modalités de la prime ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants :
Récompenser les salariés de l’usine qui se sont mobilisés pour assurer le maintien de la production pendant l’épidémie de Covid-19 pour la période du 17 mars au 30 avril 2020.
Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.
Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE I - Champ d’application
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s'applique à l’ensemble du personnel de la Société lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, fixée le 15 mai.
Les parties rappellent qu’elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.
ARTICLE II - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le montant et les critères de modulation de la prime,
La date de versement de la prime.
ARTICLE III – Montant et Critères de modulation de la prime
Les parties décident de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme suivante:
600 € (six cent €uros) ou 1 000 € (mille €uros) par bénéficiaire selon la modulation suivante :
Le montant individuel de la prime versée à ses bénéficiaires est modulé sur la base des critères suivants:
Conditions de travail des salariés de l’usine, liées à l’épidémie de Covid-19 et classification
Le montant visé est fixé pour les salariés en activité qui se sont rendus physiquement au sein de l’entreprise afin de travailler pendant la période de confinement liée au COVID 19. Elle vise exclusivement les salariés de l’usine qui, de par leurs conditions de travail, ont été davantage exposés aux risques de contamination.
Le mode de calcul prend en compte le nombre de jours où le salarié s’est rendu physiquement au sein de l’entreprise sur la période comprise entre le début du confinement, soit le 17 mars 2020, et le 30 avril 2020.
Si le bénéficiaire s’est rendu dans l’entreprise durant toute la période et qu’il appartient à la catégorie des « Ouvriers –Employés et Techniciens jusqu’au groupe III » à la date de versement de la prime telle que définie par la classification conventionnelle en vigueur, il percevra un montant de
600 € (six cent €uros) ; s’il appartient à la catégorie des « Techniciens à partir du groupe IV – Agents de Maitrise – Ingénieurs et Cadres » telle que définie par la classification conventionnelle en vigueur, il percevra un montant de 1 000 € (mille €uros).
Si le bénéficiaire a été absent moins de cinq jours ouvrés au total au sein de l’entreprise durant toute la période considérée, il bénéficiera de la prime au prorata.
Si le bénéficiaire a été absent plus de cinq jours ouvrés au total au sein de l’entreprise durant toute la période considérée, il ne bénéficiera pas de la prime.
ARTICLE IV – Date de versement de la prime
Cette prime sera versée aux salariés de la Société le 15 mai 2020.
ARTICLE V – Régime social et fiscal
Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants :
-La prime n’aura pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérées de cotisations et contributions sociales.
-La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
Les parties rappelle que les avantages susvisés ne sont applicables que pour les primes exceptionnelles versées aux bénéficiaires ayant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
ARTICLE VI – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie de mai 2020.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord.
La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
ARTICLE VII – Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :
- De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application et si nécessaire s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.
ARTICLE VIII - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE IX - Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication
L'accord s'applique à compter de sa date de signature.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à PLOUGUERNEAU
Le 11 mai 2020 En 6 exemplaires
Le secrétaire du CSE Gérant de la société L’ILE VIERGE, Présidente
