la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
DE L’ETS FORCE DE VENTE
AGROM SERVICES
2024
Entre les soussignés :
L’établissement
Forces de Vente de la Société AGROM SERVICES, sis rue Victor BALTARD à VITRE (35500), numéro de SIRET 812 532 042 00023, représenté par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de XXXXXXXXX.
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’établissement Forces de Vente :
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part. Il a été convenu le présent accord d’établissement relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL PAGEREF _Toc163457326 \h 5
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE-VIE PERSONNELLE PAGEREF _Toc163457327 \h 5
4-1. Evolution de l’accord relatif au don de jours de repos PAGEREF _Toc163457328 \h 5 4-2. Mise en place de jours d’ancienneté propres à l’établissement Forces de Vente PAGEREF _Toc163457329 \h 6
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc163457330 \h 6
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc163457331 \h 6
La Direction et la délégation de l‘organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Forces de Vente, se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires bien que l’établissement n’étant soumis à cette obligation.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
09/02/2024
22/02/2024
07/03/2024
19/03/2024
Lors de la première réunion, la Direction a présenté à la délégation syndicale des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification, par âge et par sexe.
La Direction a également rappelé le contexte économique dans lequel se déroulent ces négociations en insistant sur quatre points majeurs :
une mise en œuvre du projet Forces de Vente en 4 phases et une performance ayant permis au terme de la phase pilote de mettre en œuvre la phase 1 en octobre 2023,
des résultats économiques 2023 d’Agromousquetaires et de chaque Pole en terme de chiffre d’affaires et de Résultat d’exploitation,
une inflation en décroissance sur 2023 mais toujours importante,
une ambition Groupement avec le rachat de points de ventes Casino et enfin une ambition en terme de Volumes et de Chiffre d’affaires des Forces de Vente.
La direction a également rappelé et souligné les résultats économiques et sociaux positifs de l’exercice 2023 de l’établissement Forces de Vente permettant l’atteinte de la plupart des critères et le déclenchement de dispositifs d’épargne salariale.
Face à ces constats, la direction souhaite reconnaitre l’implication au quotidien de l’ensemble des collaborateurs qui sont des acteurs majeurs dans le processus de commercialisation des produits issus des sites de production Agromousquetaires au sein des enseignes alimentaires du Groupement.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants :
Le pouvoir d’achat dans un contexte économique global en redressement mais dans un secteur d’activité de plus en plus compétitif et concurrentiel.
La reconnaissance de l’engagement des salariés dans l’atteinte des objectifs fixés pour l’exercice écoulé et la reconnaissance traduite par la mise en place en janvier 2023 de la Prime de Performance Commerciale, dite « P.P.C. »..
La nécessité de poursuivre les recrutements dans les différents secteurs et d’adapter nos sectorisations pour accroitre notre fidélité des Point de Vente et nos capacités à maintenir voire développer l’activité.
Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
___________________________
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel agent de maîtrise et cadre de l’établissement Force de Vente de la Société AgroM Services à la date de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs, et primes diverses
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
l’orientation des mobilités
le temps de travail, l’équilibre vie privée vie professionnelle et notamment :
l’évolution de l’accord don de jours
l’évolution du nombres de jours d’ancienneté
le partage de la valeur ajoutée, et notamment :
L’intéressement
L’épargne salariale.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL
Les parties s’accordent, à effet du
1er avril 2024, pour les salariés statut « agent de maîtrise » et « cadre », sur le principe d’une enveloppe d’augmentation individuelle maximale de +3,5 % applicable en référence aux salaires bruts au 31 Décembre 2023.
Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2023, à sa compétence et à sa performance.
En cas d’attribution d’une augmentation, ce montant ne pourra pas être inférieur à 1 % et supérieur à 5%.
Le cas échéant, si le salarié ne bénéficie pas d’une augmentation, il sera reçu par son manager à un entretien afin de lui préciser les raisons de cette « non-augmentation ».
Les augmentations accordées seront applicables sur la paie du mois de mai 2024 avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE-VIE PERSONNELLE
4-1. Evolution de l’accord relatif au don de jours de repos Dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, conclu le 19/09/2019, a été mis en place un système de dons de jours. Une réécriture de l’accord, au premier semestre 2024, est prévue au niveau de la Société AgroM Services afin d’intégrer un abondement d’un jour tous les dix jours donnés
4-2. Mise en place de jours d’ancienneté propres à l’établissement Forces de Vente En fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise ou dans une entité juridique du groupement, il est accordé à la date d'ouverture des droits à congés payés des congés supplémentaires :
après une période 5 ans d’ancienneté (révolue) : 1 jour ouvré supplémentaire
après une période 10 ans d’ancienneté (révolue) : 2 jours ouvrés supplémentaires
après une période 15 ans d’ancienneté (révolue) : 3 jour ouvrés supplémentaires
après une période 20 ans d’ancienneté (révolue) : 4 jour ouvrés supplémentaires
Les jours d’ancienneté sont acquis à la date d’ouverture des droits à congés payés soit au 1er juin N, dès lors que la condition d’ancienneté est remplie à cette date.
L’attribution de ces congés supplémentaires est suspendue ou attribuée au prorata temporis en cas d’absence supérieure à 60 jours.
Ces congés d’ancienneté doivent être pris dans les mêmes conditions et délais que les congés payés.
Il est expressément convenu entre les parties que les salariés qui lors du transfert le 1er janvier 2023 bénéficiaient au sein de leur structure d'origine d'un congé de convenance personnelle, notamment en application de la convention collective Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018, garderont le bénéfice de cet avantage. Sauf à ce que l'attribution de congé(s) d'ancienneté, prévue par cet article soit plus favorable. Dans ce cas, le(s) congé(s) d'ancienneté se substituera automatiquement au congé de convenance personnelle.
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée par un accord intéressement signé le 22 juin 2022 pour une durée de 3 ans, dont des critères propres à l’établissement Forces de Vente ont été ajouté dans un avenant conclu le 28/06/2023, critères qui seront partiellement renégociés d’ici juin 2024 au titre de l’exercice 2024.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures pour lesquelles il est expressément stipulées qu’elles sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 6-2. Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement Forces de Vente signataire est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
6-3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’établissement.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie électronique et sur le portail collaboratif dans la section dédiée à cet effet et le cas échéant aux agences mettant à disposition du personnel pour le compte de l’Etablissement forces de Vente.
Vitré, le 08 Avril 2024
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXX Pour l’établissement Forces de Vente d’AgroM Services
