ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOUR AU SEIN DE LA SOCIETE
XXX
Entre
La
Société AGROM SERVICES, 7 Rue Pierre Lemaitre 35500 Vitré étant enregistrée au Rennes et ayant pour Siret le N°81253204200098, représentée par XX, en sa qualité de DRH, dûment habilitée,
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique Central, représenté par XX, en vertu d’un mandat reçu à cet effet par la majorité des membres titulaires présents ou représentés au cours de la réunion du 28 novembre 2024 dont l’extrait du procès-verbal des délibérations est annexé au présent accord,
ci-après dénommé « Le CSEC »,
D’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc183170162 \h 3 ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183170163 \h 3 Article 1.1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc183170164 \h 3 Article 1.2 : Champ d’application de l'accord PAGEREF _Toc183170165 \h 3 ARTICLE 2 – LE DON DE JOURS PAGEREF _Toc183170166 \h 3 Article 2.1 : Les salariés donateurs PAGEREF _Toc183170167 \h 3 Article 2.2 : Les jours de repos cessibles PAGEREF _Toc183170168 \h 4 Article 2.3 : Le plafonnement des jours de repos cessibles PAGEREF _Toc183170169 \h 4 Article 2.4 : Les modalités de cession PAGEREF _Toc183170170 \h 4 Article 2.5 : Campagne d’appel aux dons PAGEREF _Toc183170171 \h 4 Article 2.5 : Le bénéficiaire du don PAGEREF _Toc183170172 \h 5 Article 2.6 : Situation du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc183170173 \h 5 Article 2.7 : Production de certificats PAGEREF _Toc183170174 \h 6 Article 2.8 : Abonnement de l’employeur PAGEREF _Toc183170175 \h 6 ARTICLE 3 – LE COMPTEUR DON DE JOUR PAGEREF _Toc183170176 \h 6 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc183170177 \h 6 Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc183170178 \h 6 Article 4.2 : Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc183170179 \h 6
PREAMBULE
Convaincus que la solidarité et l’entraide entre les collaborateurs est une composante de la performance de l’entreprise, la Direction a souhaité, au travers de cet accord, promouvoir et étendre le don de jours de repos.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 : Objet de l’accord En ce sens, l’objet du présent accord consiste à organiser, dans l’entreprise, les modalités visant à permettre aux salariés volontaires, et en accord avec l’employeur, de faire don anonymement et sans contrepartie d’une partie de leurs jours de repos à un collègue venant en aide à une personne proche atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les parties précisent que ce don de jours de repos présente un caractère exceptionnel et est dépourvu de tout lien avec la charge de travail des collaborateurs. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de solidarité.
Il se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques, règlements ou autres accords collectifs, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.
Article 1.2 : Champ d’application de l'accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur affectation géographique, la nature du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en cours ou à venir. ARTICLE 2 – LE DON DE JOURS
Article 2.1 : Les salariés donateurs Tout collaborateur de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI), sans condition d’ancienneté, peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos acquis, au bénéficie d’un autre collaborateur dans les conditions définies ci-après.
Article 2.2 : Les jours de repos cessibles Peuvent faire l’objet d’un don les jours de congés payés au-delà de la 4ième semaine, les jours d’ancienneté, les jours de fractionnement, les jours de RTT de l’exercice en cours (les jours acquis lors de l’exercice précédent ou reliquat) ou les jours placés dans le CET.
Article 2.3 : Le plafonnement des jours de repos cessibles Afin de veiller à la santé de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don seront
limités à 10 jours de repos par collaborateur donateur et par année civile.
Article 2.4 : Les modalités de cession Le salarié peut effectuer un don sous forme de journées entières ou de demi-journées. Les dons seront réalisés lors des campagnes d’appels à dons organisées par le service des ressources humaines via un formulaire électronique.
Les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. Ils ne peuvent être réattribués au donateur. Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle de travail, dans la mesure où il est neutralisé.
Les jours donnés non utilisés (rétablissement ou décès) seront attribués en priorité à l’occasion d’une nouvelle campagne d’appel au don.
Article 2.5 : Campagne d’appel aux dons Le salarié souhaitant mobiliser le dispositif de don de jours de repos doit se rapprocher du service RH, en précisant dans la mesure du possible le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire ainsi que la date de démarrage souhaitée.
Compte tenu de l’urgence de la situation, le service RH diffusera l’information auprès des salariés de l’entreprise dès réception du certificat médical.
Les parties conviennent expressément que la campagne d’appel à dons garantie l’anonymat et qu’aucune information sur la situation des collaborateurs bénéficiaires ne sera communiquée à cette occasion.
Afin de préserver l’anonymat des dons et éviter les chaines de mails au sein de l’Entreprise, les collaborateurs veilleront à ne pas solliciter d’autres collègues par d’autres canaux de communication.
Article 2.5 : Le bénéficiaire du don
Maladie, survenance d’un handicap ou victime d’un accident grave
Peut bénéficier du dispositif tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) dont :
l’enfant (résidant ou non de façon habituelle avec le salarié),
le conjoint ou le compagnon lié maritalement ou par un PACS,
l’ascendant en ligne direct,
le descendant en ligne direct,
le frère ou la sœur.
Est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants.
Décès du conjoint, concubin, compagnon
Dans l’hypothèse d’un décès de son conjoint ou son compagnon lié maritalement ou par un PACS, tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) peut solliciter le dispositif du don de jours de repos afin d’être présent de façon soutenue auprès de ses enfants à charge, le temps de réorganiser une vie de famille, de trouver des solutions pérennes de garde des enfants… Le don de jours intervient en sus des éventuels aménagements temporaires d’horaires à organiser avec le responsable de service ou/et le directeur de site.
Article 2.6 : Situation du salarié bénéficiaire La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours de repos. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté, pour l’acquisition des jours de congés payés et de RTT.
Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Les jours d’absence au titre de dons de jours de repos peuvent être exercés par de-journée ou jours entiers de manière consécutive ou non sur une période maximale de 3 ans à compter du premier don alimentant le compteur du salarié bénéficiaire.
Les jours cédés non utilisés ne peuvent en aucun cas donner lieu à un paiement.
Article 2.7 : Production de certificats La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue ou de soins contraignants sont attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint, le frère, la sœur, l’ascendant ou le descendant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident conformément à l’article L.1225-65-2 du Code du travail. Le salarié fournira également tout document attestant du lien de parenté ou de la situation du conjoint, concubin ou partenaire (PACS), le cas échéant.
Article 2.8 : Abonnement de l’employeur A chaque fois que 10 jours seront récoltés l’entreprise abondera d’une journée supplémentaire.
ARTICLE 3 – LE COMPTEUR DON DE JOUR
Il est créé au sein de l’entreprise un compteur destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés par les collaborateurs qui n’auront pas été utilisés par le salarié bénéficiaire de la campagne.
Lorsqu’un nouveau collaborateur sollicite le service RH pour un appel à don, les jours seront pris dans ce compteur avant de lancer une campagne d’appel à don de jours.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord. Il s’appliquera pour une durée indéterminée.
Article 4.2 : Dépôt de l'accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes;
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Rennes.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Fait à Vitré, le 3 décembre 2024, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
