ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MENSUALISATION DU 13ème MOIS Il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
Cabinet AGUERA ET ASSOCIES LAVAUR
1, bis place du Foirail – 81500 Lavaur SIRET : 411 612 930 00023
D’une part,
ET
L’ensemble des salariés
D’autre part, Préambule : Cet accord d’entreprise a pour objectif de mensualiser la prime de 13ème mois afin d’offrir un meilleur confort aux salariés. Article 1 : Mensualisation du 13ième mois. Il est expressément convenu que la prime de 13ème mois (versée habituellement en juillet et décembre de chaque année) fera l’objet d’une mensualisation à compter du 1er janvier 2024. Chaque salarié percevra donc, chaque mois, à compter du 1e janvier 2024, un douzième de sa rémunération annuelle brute de base (hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires). Article 2 : Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par les salariés représentant les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date d’anniversaire de la conclusion de l’accord, ou bien par l’employeur. Article 4 : Communication – Dépôt et notification Le présent accord donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise. Il sera également déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS. Fait à Lavaur, le 04/12/2023
DATE ET SIGNATURES : Représentant légal cabinet Aguera et associés Lavaur :
