Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la télégestion et à l’utilisation du téléphone personnel des salariés Entre les soussignés :La société AIDALAVIE représentée par X dûment habilité,Ci-après « l’Employeur »Et :Les membres élus du CSE de AIDALAVIE,Ci-après « les Représentants du personnel »Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de la télégestion par QR Code dans l’entreprise et l’utilisation du téléphone personnel des salariés à cette fin. Article 2 – Mise en place de la télégestion La télégestion est instaurée dans l’entreprise afin d’assurer :- un suivi fiable des interventions à domicile,- le respect des obligations légales et réglementaires imposées par les financeurs publics,- une gestion optimisée des plannings et de la facturation.Chaque salarié intervenant devra scanner, à son arrivée et à son départ, le QR Code présent au domicile du bénéficiaire via l’application mobile dédiée. Article 3 – Utilisation du téléphone personnel des salariés Dans le cadre de l’organisation des interventions, il est convenu que les salaries utiliseront leurs telephones personnels pour accéder à l’application de télegestion.Cette utilisation est strictement limitée aux besoins professionnels et ne saurait empiéter sur la vie privée des salariés.Aucune donnée personnelle du téléphone (contacts, photos, messages, géolocalisation en dehors du scan du QR Code) ne sera collectée. Article 4 – Indemnité forfaitaire En contrepartie de l’utilisation de leur téléphone personnel, les salariés percevront une indemnité forfaitaire mensuelle de 5€, versée avec leur salaire. En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, elle est versée au prorata temporis du temps de presence dans le mois concerné. Cette indemnité couvre :- l’usage de l’appareil,- la consommation de données mobiles nécessaire au fonctionnement de l’application de télégestion. Article 5 – Confidentialité et protection des données Le système de télégestion est conforme au RGPD. Les données collectées se limitent à :- l’identité du salarié,- l’identité du bénéficiaire,- la date , les horaires et lieux d’intervention . Les données sont conservées pour la durée légale nécessaire aux traitements administratifs et financiers et ne peuvent être utilisées à d’autres fins. Article 6 – Champ d’application et durée Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise intervenant au domicile des bénéficiaires.Il est conclu pour une durée indeterminée et entrera en vigueur le 06/11/2025 Article 7 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail, sur demande de l’employeur ou des représentants du personnel.Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Harnes le, 06/11/2025Pour l’employeur :Nom, fonction, signature
Pour les représentants du personnel :Nom, fonction, signature
