Dont le siège social est situé à CHATEAURENARD (143160) 5 Lotissement allemand Avenue des Martyrs de la résistance
Représenté par sa Présidente
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel consulté dans le cadre d’un référendum et ayant approuvé cet accord à la majorité des deux tiers du personnel.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’annexe III de la convention collectives de l'hospitalisation privée à but non lucratif relatives à la prime décentralise instituée par ce texte.
L’'article A3 de l’annexe III a créé une « prime décentralisée » et l’article A3.1.3 a précisé que : « les modalités d'attribution et la périodicité de versement de cette prime décentralisée sont prévues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires ».
Le même texte précise que ces accords ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévu à l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Par ailleurs, l’article L 2232-23 du Code du travail a prévu que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvus de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de comité social et économique, l'employeur pouvait proposer aux salariés un projet d'accord qui sera approuvé par le personnel à la majorité des deux tiers dans le cadre d'un référendum.
Un protocole d'accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée avait été signé entre l’Association et son personnel le 21 novembre 2005.Ce protocole était conclu pour une durée d’une année et prévoyait une tacite reconduction faute de dénonciation avant le 31 octobre de chaque année.
L’Association a souhaité revoir les conditions de versement de cette prime afin de tenir compte des différentes situations rencontrées pendant ces 14 ans et ainsi pouvoir mettre en place un nouvel accord plus adapté à sa situation actuelle.
Le présent accord met fin aux dispositions prévues par le protocole d’accord signé le 21 novembre 2005 ainsi qu’à tout usage ou pratique en vigueur dans l’Association portant sur le même objet auxquels il se substitue de plein droit.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée versée en application des dispositions de l’annexe III de la convention collectives de l'hospitalisation privée à but non lucratif
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord vise l’ensemble des salariés de l’Association tel que définis par l’article A3.1.1 de l’annexe III du texte conventionnel .Toutefois, ne bénéficieront du versement de la prime décentralisée que les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’Association.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DU MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME
3 - 1. Conditions de versement
Pour déterminer le montant individuel versé à chaque salarié il sera tenu compte, d’une part, de l’absentéisme des salariés et, d’autre part, des résultats de l’entretien annuel d’évaluation.
Par ailleurs, seuls les salariés inscrits dans l’effectif de l’association au jour des versements pourront bénéficier de cette prime. En conséquence, les salariés dont le contrat de travail aura cessé au moment des versements et ce pour quelle que raison que ce soit ne percevront pas cette prime.
Cette prime décentralisée ne pourra se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.
3 - 2. Montant individuel de la prime
Le montant brut de la prime versée à chaque salarié sera égal à 5% de son salaire annuel brut sous réserve que le salarié n’ait pas été absent et que les résultats de l’entretien annuel d’évaluation soient positifs.
Le salaire annuel brut servant de base est le salaire perçu par le salarié au cours de l’année de référence comprenant l’ensemble des différents éléments de salaire versés au salarié au cours de l’année exception faite des versements relatifs à la prime décentralisée réalisés au cours de l’année.
En cas d’absence du salarié le montant individuel de la prime décentralisée sera réduit dans les conditions suivantes :
Les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de chaque semestre ne donnent pas lieu à abattement.
A compter du 7e jour d’absence la prime décentralisée est calculée de la façon suivante :
De 7 à 14 jours d’absence : réduction de la prime de 20% De 15 à 25 jours d’absence : réduction de la prime de 40% De 26 à 35 jours d’absence : réduction de la prime de 60% De 36 à 65 jours d’absence : réduction de la prime de 80%
Au-delà de 65 jours d’absence la prime sera supprimée.
Ces absences sont calculées en jours calendaires au terme de chaque semestre.
Toutefois les absences suivantes ne seront pas prises en compte pour calculer la réduction de la prime :
Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels.
Les absences liées à un congé de formation rémunéré
Les absences autorisées des délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
Les périodes de congés payés,
Les périodes de congés pour événements familiaux
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’association, les absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,
Les congés de maternité, d'adoption, de paternité ;
Les absences liées à la participation à un jury d'assises
3 – 3. Cas particuliers pour le calcul de l’abattement
Pour les salariés embauchés en cours d’année :
Afin de tenir compte du temps de présence, le nombre de jours d’absence sera proratisé en tenant compte du nombre de jours calendaires courant de la date d’embauche au 30 juin ou au 31 décembre de l’année
L’arrondi sera réalisé à l’unité la plus proche
Ex : pour un salarié embauché à compter du 1er mars 2020, le nombre de jours calendaires jusqu’au 30 juin 2020 sera de 122 jours 7 jours d’absence x 122/182 = 4,69 = 5 jours pris en compte pour le calcul de l’abattement 30 jours d’absence x 122/182 = 20,10 = 20 jours pris en compte pour le calcul de l’abattement
Pour les salariés hospitalisés :
En cas d’hospitalisation prévue à l’avance et d’une durée inférieure à deux mois le nombre de jours d’absence pris en compte sera réduit de moitié pour le calcul de l’abattement. Ex : 30 jours d’absence : 2 =15 jours retenus pour le calcul de l’abattement.
Situation des salariés atteints de maladie de type cancer ou autre maladie invalidante :
Les absences des salariés atteints de ce type de maladie ne donneront pas lieu à abattement pendant une durée de 6 mois.
3 - 4 .Reliquat
La détermination des montants individuels définie aux paragraphes précédents dégagera des sommes qui seront redistribuées à parts égales entre tous les salariés qui auront perçu leur prime décentralisée dans leur intégralité.
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT
La prime décentralisée sera versée en deux fois : - un premier versement au 30 juin de l’année - un second versement au 31 décembre de l’année.
Il sera possible sur demande du salarié de verser au 15 décembre de l’année un acompte représentant 75% du montant de la prime semestrielle.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de une année soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant le 30 novembre de l’année en cours.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’APPLICATION ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient modifier les dispositions du présent accord, elles établiraient, après négociation entre elles, un avenant qui serait déposé dans les mêmes conditions que le texte du présent accord.
Les règles de révision sont celles mentionnées dans les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arles. Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera, par ailleurs, affiché dans l’Association afin que l’ensemble des salariés intervenant dans cette dernière puisse en avoir connaissance.
