Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est alloué au CSE une enveloppe exceptionnelle de 4 000 € brut pour les augmentations individuelles (notamment Cadres et favorisant l’Egalité Professionnelle).
APPLICATION DES TAUX HORAIRES DE LA GRILLE DES SMH
Après application de l’augmentation générale énoncée ci-dessus, il sera fait application des taux horaires minimum découlant de la grille SMH 2024 à compter des paies de Juin 2025.
À savoir : Salariés non forfait jours :
Salariés au forfait jours : Mensualisation des SMH annuels majorés découlant de la grille SMH 2024.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Versement d’une prime de partage de la valeur de 250 € versée sur les paies de Juin 2025 pour tous les salariés de l’entreprise.
Ce dispositif fera l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur qui sera prise au mois de juin 2025.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
