RELATIF AU TEMPS PARTIEL AMENAGE SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE
Entre :
La société AIN PROPRETE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 5000 €, dont le siège social est 171 avenue San Severo, 01000 Bourg en Bresse, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 802 425 173 ;
Représentée par
M., agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'une part,
Et :
- Les représentants élus titulaires à la délégation unique du personnel de la Société AIN PROPRETE SERVICES, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommés « la délégation du personnel »,
Ci-après dénommées ensembles « les parties signataires »,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif au temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine au sein de AIN PROPRETE SERVICES a été conclu le 18 janvier 2021 afin de pouvoir adapter l’organisation du travail des salariés à temps partiel aux variations d’activité inhérente au secteur de la propreté.
Une évaluation de la mise en œuvre des stipulations de l’accord du 18 janvier 2021 a été faite et la Société a proposé d’opérer un ajustement concernant le dispositif du temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine afin de rendre plus efficace l’organisation du travail des services concernés.
En conséquence, les dispositions issues du présent avenant remplacent celles de l’accord du 18 janvier 2021.
Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas en contradiction avec celles du présent avenant, restent applicables jusqu’à l’éventuelle dénonciation de l’accord ou sa modification.
En conséquence, les articles 2 (« DUREE ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL ») et 3 (« HEURES COMPLEMENTAIRES ») sont modifiés par le présent avenant. Les autres articles de l’accord initial du 18 janvier 2021 non cités restent inchangés et applicables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Modification de l’article 2 (« DUREE ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL »)
L’article 2 de l’accord du 18 janvier 2021 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : DUREE ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL
La répartition du temps de travail à temps partiel est faite sur la base de cycles d’une durée maximale d’une année à l’intérieur d’une période de référence constituée par l’année civile, à savoir 1er janvier – 31 décembre de chaque année.
L’aménagement pluri hebdomadaire du temps de travail peut s’appuyer sur des durées de travail et des cycles différents selon les salariés.
Cette répartition pluri hebdomadaire du temps de travail peut conduire à des semaines dont la durée du travail est comprise entre 0 et 34,5 heures.
La programmation indicative de la répartition de la durée du travail sera remise par écrit aux salariés, au moins chaque mois ou au début de la période si le planning couvre toute la période.
En cas de modification de la programmation indicative, les salariés devront être informés au moins trois jours ouvrés à l’avance de cette modification, ce délai étant porté à 10 jours calendaires si la modification concerne une semaine programmée sans aucun travail.
Modification de l’article 3 (« HEURES COMPLEMENTAIRES »)
L’article 3 de l’accord du 18 janvier 2021 est modifié comme suit :
ARTICLE 3 : HEURES COMPLEMENTAIRES
Les heures complémentaires pouvant être effectuées sont limitées au tiers de la durée contractuelle.
Elles sont décomptées sur la période définie à l'article 2 du présent avenant. Sont considérées comme des heures complémentaires les heures accomplies au-delà de la durée fixée au contrat.
Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10 % de la durée moyenne contractuelle sont rémunérées avec une majoration de 11 %.
Celles accomplies au-delà dans la limite du tiers de la durée moyenne contractuelle sont majorées au taux de 25%.
Durée de l’avenant – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur rétroactivement à la date du 1er janvier 2021
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-21 du code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Publicité - Dépôt
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse et un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à BOURG-EN-BRESSE Le 12 avril 2021 en cinq exemplaires originaux
Pour l’entreprise
M. Gérant
Pour les membres titulaires de la délégation unique du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
