Modalités d’attribution de l’abondementau Plan d’Épargne d’Entreprise
Avenant n° 5 au règlement PEE
En vue de l’application au personnel des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail, il a été établi ci-après un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise, signé le 02/01/2013, pour le personnel de l’Entreprise
AINTER SERVICES SCOP SARL à capital variable
Siège social : Zone Norélan - 171 Avenue SAN SEVERO 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX
Représenté par XXXX.
Les conditions particulières du règlement de PEE sont modifiées comme suit :
CALCUL DE l’ABONDEMENT :
Seuls les versements volontaires effectués pendant la période du 01/12 au 20/12 de l’année civile feront l’objet d’un abondement. La contribution financière de la Société AINTER SERVICES au Plan d’Épargne d’Entreprise à compter de l’année 2017, est fixée de la manière suivante :
ÉPARGNE VOLONTAIRE SALARIALE
% ABONDEMENT
(1)
MONTANT DE L'ABONDEMENT
(2)
1ère tranche :
De 150€ à 500 €
200 %
1 000 €
2ème tranche :
De 501 à 1 000 €
0 %
0 €
3ème tranche :
De 1 001 à 1 500 €
0 %
0 €
Les taux et plafonds annuels d’abondement indiqués ci-dessus sont au titre :
des versements volontaires des adhérents avec un minimum de 150€,
et
dans la limite du plafonnement légal.
(1) Taux maximum de 300 % des versements des adhérents. (2) Plafond égal à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par adhérent et par an (article L 3332-11 du code du travail).
Rappel : Le total de l’abondement versé au PEE (VV ; Int ; RSP ) ne peut pas dépasser 8% du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale)
Cette règle de calcul annule et remplace la précédente.
Le représentant légal de l’entreprise atteste que les modalités du présent avenant font l’objet d’une information communiquée à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux salariés exerçant leur activité en dehors de l’entreprise et seront adressés aux nouveaux embauchés.
L’abondement de l’entreprise interviendra au plus tard à la fin de l’exercice civil.
Cette annexe, partie intégrante du PEE, reste en vigueur jusqu’à sa révision éventuelle selon les modalités prévues à l’article 4 du PEE.
Fait à : Bourg-en-Bresse Le : 05/12/2017 Fait à : Bourg-en-Bresse Le : 05/12/2017
Pour l’entreprise :
(Signature, nom du signataire et cachet de l’entreprise)
Pour l’entreprise :
(Signature, nom du signataire et cachet de l’entreprise)
