Modalités d’attribution de l’abondementau Plan d’Épargne d’Entreprise
Avenant n° 5 au règlement PEE
En vue de l’application au personnel des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail, il a été établi ci-après un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise, signé le 21/11/2013, pour le personnel de l’association AINTER’JOB
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Siège social : Zone Norélan - 171 Avenue SAN SEVERO 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX
Représenté par XXXXX.
Les conditions particulières du règlement de PEE sont modifiées comme suit :
CALCUL DE l’ABONDEMENT :
Montant de l’abondement (maximum) = 0 € (zéro euro).
Les taux et plafonds annuels d’abondement indiqués ci-dessus sont dans la limite du plafonnement légal (plafond égal à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale par adhérent et par an (article L 3332-11 du code du travail).
Rappel : Le total de l’abondement versé au PEE (VV ; Int ; RSP ) ne peut pas dépasser 8% du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale)
Cette règle de calcul annule et remplace la précédente.
Le représentant légal de l’association atteste que les modalités du présent avenant font l’objet d’une information communiquée à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux salariés exerçant leur activité en dehors de l’association et seront adressés aux nouveaux embauchés.
L’abondement de l’association interviendra au plus tard à la fin de l’exercice civil.
Cette annexe, partie intégrante du PEE, reste en vigueur jusqu’à sa révision éventuelle selon les modalités prévues à l’article 4 du PEE .
Fait à : Bourg-en-Bresse Le : 05/12/2017 Fait à : Bourg-en-Bresse Le : 05/12/2017
Pour l’association :
(Signature, nom du signataire et cachet de l’association)
Pour l’association :
(Signature, nom du signataire et cachet de l’association)
