Air Liquide CO2 Europe (ALCO2), Société Anonyme, dont le Siège Social est situé à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, représentée par Madame XXX, Directrice Générale.
d’une part, et
Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise :
La CFE-CGC représentée par : Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise, membre du personnel.
d’autre part.
Préambule
La Direction a présenté l’environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel évolue Air Liquide CO2 Europe et a rappelé que le contexte économique global reste difficile en cette fin d’année 2024. Les incertitudes persistent et le climat des affaires se dégrade, notamment dans l’industrie.
Le niveau de l’inflation sur 12 mois glissants se stabilise et s’établit à +1,1% à fin octobre 2024 (Source INSEE série hors tabac ensemble des ménages). L’inflation prévisionnelle 2025 s’établit à 1,5% (Source Consensus Forecasts).
La Direction et les Organisations Syndicales ont formulé leurs propositions et revendications à l’occasion de trois réunions qui se sont déroulées les 18 novembre, 4 décembre et 12 décembre 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 : Le plan d’augmentations individuelles et la reconnaissance de la performance
Enveloppe budgétaire
Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera, hors éventuelles promotions internes, un engagement financier équivalent à
2,2% des salaires de base (y/c AFA) hors effets de l’ancienneté, du personnel présent au 31/12/2024 (CDI, hors 880).
Les effets liés à l’ancienneté (changement de seuil et valorisation du point) seront pris en compte dans une enveloppe spécifique hors plan de promotion.
Il est prévu une mesure spécifique pour les salariés dont le salaire brut de base (hors ancienneté, allocation de fin d’année comprise) est inférieur ou égal à
40.000€ bruts au 31 décembre 2024, pour lesquels le montant de cette augmentation ne pourra pas être inférieur à 1.000€ bruts par an.
Calendrier de mise en œuvre
Ces augmentations, hors effet notamment lié aux mobilités et changements de postes, interviendront au 1er avril 2025.
Entretien annuel
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.
Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération.
Article 2 : Rappel sur la politique de rémunération au sein d’Air Liquide CO2 Europe
La politique de rémunération de la société Air Liquide CO2 Europe est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.
Les managers et les ressources humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens ainsi que de l’égalité de traitement.
Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de la réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe et par catégorie professionnelle.
Article 3 : Prime vacances enfants
A compter de l'exercice 2025, la prime de vacances enfants est portée à
100€ bruts par an et par enfant.
Article 4 : La promotion interne et formation
La Direction d’Air Liquide CO2 Europe s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée.
Elle souhaite par ailleurs s’assurer que les processus d’identification et de formation mis en place se poursuivent et qu’ils produisent les effets attendus, en veillant notamment au meilleur équilibre entre les femmes et les hommes.
Un suivi de la mise en œuvre du plan de formation sera fait a minima une fois par an.
Article 5 : Rappel des principes de non discrimination
Les parties souhaitent rappeler « qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès d’un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Article 6 : Durée et Formalités de dépôt
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction :
après de la DREETS
auprès du secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne - Billancourt.
