ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA POLITIQUE SALARIALE 2026-2027
Issu de la clause de revoyure prévue au procès-verbal de désaccord du 3 juin 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Airbus Beyond SAS
Dont le siège social est situé, 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci- après, la Société,
D'UNE PART,
Et,
Les membres titulaires du CSE d'Airbus Beyond appartenant à l'organisation syndicale CFTC- XXXXXX- XXXXXX
Ci-après, les Représentants du Personnel,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026 s’est tenue au sein de la société Airbus Beyond.
Les réunions de négociation, organisées à l’initiative de la Direction les 23 avril et 5 mai 2026, ont permis de présenter le contexte économique de l’entreprise et les perspectives en matière de politique salariale, ainsi que d’échanger sur les thématiques relatives à la transparence salariale, à la rémunération et au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Ces négociations ont conduit à la signature d’un procès-verbal de désaccord en date du 3 juin 2026, lequel prévoyait une clause de revoyure permettant aux parties de réexaminer la situation de l’entreprise ainsi que les mesures salariales susceptibles d’être mises en œuvre.
Conformément à cet engagement, et au regard de l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que du soutien du Conseil d’administration, la Direction a proposé l’activation de cette clause de revoyure lors d’une réunion tenue le 1er septembre 2026.
À l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord concernant les mesures salariales applicables au sein de Airbus Beyond.
Les parties conviennent en conséquence des dispositions suivantes.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales convenues entre les parties lors de la réunion du 1er septembre 2026, dans le cadre de la politique salariale 2026-2027.
Champ d’application de l’accord
Sont éligibles aux mesures prévues par le présent accord :
les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD)
sans condition d'ancienneté et présents dans les effectifs au 1er septembre 2026.
Augmentations salariales
Mesures d’augmentations individuelles
Le budget alloué aux augmentations individuelles (AI) pour le personnel cadre et non-cadre est fixé à 1,7 % de la masse salariale de référence*. Ces augmentations ont notamment pour objet de :
reconnaître le mérite individuel (implication, résultats, état d'esprit)
reconnaître la contribution significative à la performance collective
contribuer à l'équité salariale.
Elles sont attribuées par l'employeur, sur proposition du management, au regard des critères définis ci-dessus et après une revue d'ensemble destinée à assurer la cohérence et l'équité des mesures au sein de l'entreprise.
Afin de renforcer la reconnaissance des contributions individuelles et d’assurer un impact réel sur la rémunération des salariés concernés, le montant minimal de chaque AI (plancher) est fixé à :
50 € bruts mensuels pour les salariés non-cadres qui bénéficieront d’une AI
100 € bruts mensuels pour les salariés cadres qui bénéficieront d’une AI
* La masse salariale de référence = masse salariale brute de base des salariés éligibles au 1er septembre 2026.
Mesures de gestion de carrières
La Direction se réserve la possibilité d'utiliser jusqu'à 0,3 % de la masse salariale de référence au titre de la gestion des carrières et de l'accompagnement des évolutions professionnelles.
Modalités de répartition des augmentations individuelles
Les parties conviennent qu’aucun taux de distribution n’est fixé.
Néanmoins, la proportion de salariés non-cadres bénéficiaires d’une AI sera au moins équivalente à celle des salariés cadres.
Date d'effet
Les AI attribuées dans le cadre du présent accord seront effectives au 1er septembre 2026. Les régularisations de salaire éventuellement nécessaires seront versées sur la paie suivant la mise en œuvre de l'accord. Les mesures relevant du budget de gestion des carrières pourront être mises en œuvre à tout moment entre le 1er septembre 2026 et le 30 juin 2027, en fonction des besoins identifiés.
Mesures liées à la diversité
Conformément à l’accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité et à l’inclusion signé le 7 juillet 2023, une attention particulière sera portée lors de l’application des mesures salariales à l’évolution salariale et à la gestion de carrière du personnel féminin, du personnel âgé de plus de 50 ans ainsi que du personnel en congé parental ou de retour de congé maternité ou d'adoption.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera de produire ses effets le 30 juin 2027.
Dépôt et formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
