Accord d'entreprise AIRBUS INTERIORS SERVICES
ACCORD ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
5 accords de la société AIRBUS INTERIORS SERVICES
Le 12/04/2019
ACCORD ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2019
ENTRE
- AIRBUS INTERIORS SERVICES
dont le siège social est situé à 316 Route de Bayonne, Bâtiment A40
31060 ToulouseReprésentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
- d’une part
-
ET
Les organisations syndicales soussignées,
- d’autre part
- PREAMBULE
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint au projet de loi de finances pour 2019, ainsi que ceux issus des rapports et notes de l’INSEE.
Les parties signataires, dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sein d’AIRBUS INTERIORS SERVICES ont convenues de mettre en œuvre une politique salariale reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels d’AIRBUS INTERIORS SERVICES.
article 1 Champs d’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée de la société AIRBUS INTERIORS SERVICES inscrits à l’effectif au 1er mars 2019.Article 2 - Clôture de la politique salariale 2018
Les principales hypothèses économiques et financières prises en considération pour l’établissement de l’accord annuel de politique salariale 2018 s’étant avérées en dessous des paramètres constatés pour 2018, les élements négociés pour 2019 en tiennent compte à hauteur de 0,15%.Article 3 – BUDGET
Un budget global de 3,05% des appointements mensuel, base 35h, des salariés non cadres et d’un douzième des forfaits annuels des cadres, en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2018, sera distribué pour la politique salariales 2019, selon les modalités suivantes :3.1Augmentation générale des salariés non cadres
La mesure sera effective sur la paye de juillet 2019.
3.2Augmentations individuelles
Ce crédit sera réparti entre les chefs de service à proportion de la somme des appointements de base 35 heures de mars 2019 des salariés non cadres en contrat à durée indéterminée et des forfaits de mars 2019 des salariés cadres en contrat à durée indéterminée (exclusion faite des cadres position II bénéficiant d’une promotion à la même position en 2019 et des cadres ayant bénéficié d’une promotion IIIA ou IIIB en 2018).
L’attribution d’un augmentation individuelle au titre d’une mise au minimum à la référence mensuelle de gestion obligatoire n’exclue pas une augmentation individuelle supplémentaire.
Le Comité Exécutif décide des augmentations et promotions individuelles établies sur la base des propositions arrêtées par les chefs de service après éventuelles concertations entre eux.
Les augmentations seront attribuées au 1er juin 2019 sur la paye de juillet 2019
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à un montant selon son statut :
Jusqu’au coeficient 305 : 30€
Coeficient 335 à 400 : 40€
Position I et II : 60€
Position IIIA : 70€
Position IIIB : 80€
Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.
3.3 Crédit supplémentaire
3.4 Garantie de progression salariale
Cette mesure qui prendra la forme d’une augmentation individuelle est applicable au 1er février 2020, sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie.
Article 4 DISPOSITIONS complémentaires
4.1Promotions
4.2Evolution des barèmes
Cette rémunération minimale varie en fonction de la durée effective du travail par le salarié par rapport à sa valeur base 35 heures ainsi que par rapport à la durée légale du travail.
La valeur du point servant de référence de calcul unique au barème des appointements minima hiérarchiques base 35 heures pour chaque coefficient est fixée à 7.18 € à effet du 1er juillet 2019 - cf. tableau en annexe 1
Le point ancienneté de AIRBUS INTERIORS SERVICES servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté et revalorisé pour chaque catégorie à effet au 1er juin 2019 - cf. tableau en annexe 1
4.3 Egalite des chances
4.4 Mesures spécifiques au déroulement de carrière
ARTICLE 5 dispositions générales
5.1 Entree en vigueur et durée
Il prendra effet au 1er janvier 2019 et cessera de produire effet au 31 Décembre 2019.
5.2 Communication de l’accord
5.3 Dépôt de l’accord
5.4 Publication de l’accord
5.5 Révision de l’accord
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Toulouse, le 12.04.2019
Pour AIRBUS INTERIORS SERVICES Pour les Organisations Syndicales
Pour FO
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC
- XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe 1 – grille non cadre
Mise à jour : 2019-08-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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