Accord d’entreprise sur la Prime collective de résultat – AirBusiness Academy
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AirBusiness Academy SAS
Dont le siège social est situé, 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac Représentée par xxx, agissant en qualité de Président et de xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci- après, la Société,
D'UNE PART,
Et,
Les élus du CSE d’AirBusiness Academy, 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac:
xxx, organisation syndicale CFTC,
xxx, organisation syndicale CFTC
Ci- après, les Représentants du personnel,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de la Société, afin de modifier le nom, les modalités de calcul et versement du bonus exceptionnel instituées jusqu’à présent par usage.
Cette modification a fait l’objet d’une information-consultation auprès des Représentants du personnel de la Société le 9 avril 2023, et a été ensuite approuvée par le Conseil d’Administration d’AirBusiness Academy réuni le 24 mai.
Une réunion de négociation s’est tenue entre la Direction et les représentants du personnel le 26 mai 2023 afin de conclure les termes du présent accord.
L’objectif de ce bonus reste inchangé : il a pour but d’inciter les salariés de la Société à la performance collective, et à redistribuer la valeur créée par les salariés de l’entreprise.
CONDITIONS ET MISE EN ŒUVRE
Article 1 – Objet de l’accord :
Dans le contexte décrit ci-dessus, le présent accord a pour objet de:
Modifier la dénomination du « bonus exceptionnel » résultant d’un usage,
Modifier les modalités de calcul et de distribution de ce bonus, instituées jusqu’à présent par usage.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 3 – Dénomination
Le terme « bonus exceptionnel » qui résultait d’un usage dans la Société, est remplacé par le terme « Prime collective de résultat ».
Article 4 – Modalités de calcul
D’après l’usage en vigueur depuis 2017, le déclenchement d’un bonus exceptionnel était lié aux 3 critères suivants : -Atteinte des objectifs de résultat d’exploitation (EBIT) -Atteinte des objectifs de revenus (recognized revenues) -Atteinte des objectifs de proportion de jours de livraison réalisés en interne (Make)
Cet usage est remplacé par les règles suivantes : -Le déclenchement de la Prime collective de résultat est soumis à l’atteinte des objectifs de résultat d’exploitation (EBIT) uniquement ; -Si la prime est déclenchée, alors le montant global à distribuer est proposé par la Direction et approuvé par le Conseil d’Administration ; -En cas de non atteinte des objectifs de résultat d’exploitation, le déclenchement de la prime peut toutefois être autorisé sur décision exceptionnelle du Conseil d’Administration après proposition de la Direction ; -Le montant global à répartir comprend les charges et cotisations patronales.
Article 5 – Formule et modalités de répartition
D’après l’usage en vigueur depuis 2017, le bonus exceptionnel était distribué, après validation du Conseil d’Administration en année N+1, aux salariés ayant au moins 3 mois de service à la fin de l’exercice comptable (31/12/Année N), y compris les salariés qui ont quitté l’entreprise en cours d’année N ou N+1. Le bonus à verser à chaque salarié était calculé pour 60% au prorata du temps de présence pendant l’exercice comptable de l’année N, et à 40% proportionnellement au salaire brut annuel (hors prime annuelle).
Cet usage est remplacé par les règles suivantes :
La prime collective de résultat est distribuée à tous les employés avec un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dans la Société au 1er juin de l’année N+1, et avec au moins 3 mois de service à la fin de l’exercice comptable de référence (31/12/Année N) ;
La prime à verser à chaque salarié est entièrement répartie au prorata du temps de présence sur l’année N ;
La formule de calcul est donc la suivante :
Prime = (T/ETP)*TRP
T = montant total à répartir ETP : équivalent temps plein de l’ensemble du personnel éligible TRP : temps réel de présence, individuel, en % de l’année N entière
Sont assimilées à une période de présence pour le calcul : les congés payés, congés d’ancienneté, repos compensateur de remplacement, RTT, heures de délégation, congés de formation économique, sociale et syndicale, ainsi que congés légaux pour événement familiaux.
La prime est versée sur la paie de juin de l’année N+1.
Article 6 – Durée de l’accord – Dépôt – Révision
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2023 pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 7 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le
26 mai 2023 en quatre exemplaires.
Pour la Société :
Didier PENABAYRE Président
xxx Directrice des Ressources Humaines xxx Directrice des Ressources Humaines MERGEFIELD Prénom «Prénom» MERGEFIELD Nom «Nom»
