ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES DROITS VOISINS AU SEIN DE LA SOCIETE AIRZEN RADIO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AIRZEN RADIO, SARL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 849 387 139 dont le siège social est situé 26 quai de Bacalan, 33 300 Bordeaux, représentée par Monsieur en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part
ET :
Monsieur en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Transposant l'article 15 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE, la loi n o 2019-775 du 24 juillet 2019 a instauré un droit voisin du droit d'auteur au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, en intégrant les nouveaux articles L.218-1 à 1.218-5 au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Entré en vigueur le 24 octobre 2019 (art. 14 de la loi n o 2019-775 du 24 juillet 2019), ce droit prévoit que l'autorisation de l'éditeur de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. Cette autorisation, qui peut prendre la forme d'une cession de droits ou de licence, donne lieu au versement, au bénéfice de l'éditeur, d'une rémunération par les services de communication au public en ligne assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, est évaluée forfaitairement. Le droit voisin reconnu aux entreprises de radiodiffusion est un droit économique qui vise à rémunérer leurs investissements de toute nature (notamment humains, matériels et technologiques) pour l'élaboration et la diffusion de l'information et à soutenir leur pérennité et leur vitalité. Il permet d'obtenir paiement pour l'exploitation des contenus de presse en ligne par des tiers. Appliqué à la radiodiffusion, le droit voisin permet à l'éditeur d'autoriser - ou non - la reproduction totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne, notamment les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les acteurs du crawling et de l'e-réputation, les agrégateurs de contenus de presse. Le droit voisin est un droit à la protection des investissements des éditeurs, qui permettent l'élaboration et la diffusion d’articles, et sans lesquels il ne pourrait y avoir de création de valeur dans l'univers numérique et donc de rétribution des journalistes.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objet de définir la part appropriée et équitable de la rémunération perçues par la SARL AIRZEN RADIO au titre du droit voisin telle que visée à l'article L. 218-4 du CPI ainsi que les modalités de sa répartition et de versement aux journalistes professionnels.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION :
L’article L.218-5 du CPI vise les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L.7111-3 à L.7111-5 du Code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse. Ainsi, sont visés : - les journalistes professionnels entendus comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; - le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ; - les journalistes professionnels, englobant les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; - les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique qui ont la qualité de journaliste professionnel (article L.7111-5 du Code du travail). - les autres collaborateurs salariés travaillant à la rédaction et la publication des contenus mis à disposition sur le site internet de l’entreprise et les réseaux sociaux.
ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION :
La somme annuelle brute totale versée à l’ensemble des journalistes ou autres collaborateurs éligibles sera de 25 % de la rémunération perçue par AIRZEN RADIO au titre du droit voisin, au visa des articles L. 218-3 et L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, par publication de presse concernée.
La somme globale de 25%, représentant la totalité de la part appropriée et équitable à verser pour la réversion des droits voisins, sera répartie entre les collaborateurs bénéficiaires concernés.
Cette rémunération n’a pas le caractère de salaire mais constitue des bénéfices non-commerciaux soumis aux prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine du salarié.
À ce titre, cette somme sera soumise aux prélèvements sociaux et taxes relatives aux droits d’auteurs. Il relève par conséquent de la responsabilité du salarié de déclarer à l’administration fiscale ce revenu supplémentaire lors de sa déclaration annuelle de revenus. La somme versée au titre de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle au journaliste ou salarié permanent ou au journaliste pigiste le sera une fois par an, à la clôture de l’exercice comptable, dans les 3 mois du versement de la rémunération donnant lieu au versement de la part appropriée et équitable.
Les versements de la part appropriée et équitable due au titre de la rétroactivité auront lieu lors du premier versement, soit dans les 3 mois suivant la signature de l’accord.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DE LA REMUNERATION :
Le montant de la rémunération est calculé et versé au prorata temporis de la présence effective de chaque bénéficiaire
au sein de l’entreprise. Un minimum de présence de trois (3) mois consécutifs dans l’entreprise est requis pour en bénéficier.
Les journalistes à temps partiel percevront une rémunération droit voisin au prorata du contenu diffusé sur l’antenne. Pour les journalistes pigistes, les droits voisins seront calculés au prorata du contenu diffusé sur l’antenne. Afin de limiter les frais de gestion lors de la mise en paiement des sommes, un montant minimal de versement sera fixé à 10€.
ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI :
Une commission de suivi, composée paritairement des représentants du personnel concernés par le présent accord et d’un nombre égal de représentants de la direction, se réunit une fois par an en fin d’année civile pour faire le point sur l’exécution de l’accord. La commission prend connaissance des documents nécessaires à la justification des sommes à verser. La commission de suivi se réunit de droit à la demande de l’une des parties signataires en cas de litige sur l’exécution du présent accord.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD :
Dans le cas d’une révision de tout ou partie du présent accord, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une négociation. Si la demande de révision émane de la partie employeur, les organisations syndicales devront en être informées ou les salariés si absence d’organisations syndicales. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre partie. La direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de la SARL AIRZEN RADIO se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est adressé, pour information, à la Commission paritaire de la branche de la radiodiffusion (IDCC 1922). Il est également déposé : auprès de la DREETS de Nouvelle Aquitaine, cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République, 33 000 Bordeaux.
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, Le 1er juillet 2025.
Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEPour la SARL AIRZEN RADIO
