RAISON SOCIALE : AJC SIREN n° 812684942 RCS N° 812 684 942 R.C.S. Nanterre Adresse : 1 RUE LOUIS PASTEUR, BOULOGNE-BILLANCOURT Code Postal : 92100 Ville : Boulogne Billancourt Nombre de salariés : 1 Activité : Commerce de Gros Code NAF : 4690Z Représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de : Dirigeante
Décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE
L’entreprise a convenu qu’une prime de partage de la valeur sera attribuée :
à l’ensemble des salariés
La prime de partage de la valeur est l’un des outils qui permet de partager avec tout ou partie de ses salariés, la valeur de l’entreprise qu’ils contribuent à créer et d’aligner ainsi leurs intérêts sur la performance de l’entreprise en leur distribuant plus de pouvoir d’achat.
La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable.
La prime de partage de la valeur est attribuée par le présent accord dans les conditions décrites ci-dessous.
ARTICLE 2 : NON SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 3 : LES BENEFICIAIRES
Les Bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date suivante :
à la date de signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur, soit le : 25/11/2025
Tous les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, ainsi que les apprentis, à cette même date seront également éligibles.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME
Option 1 : montant fixe pour tous les Bénéficiaires.
Le montant de la prime versée à tous les Bénéficiaires s’élève à 6000€.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
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Option 1 : Versement en une fois
La prime de partage de la valeur sera versée à 01/12/2025.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES
Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux Bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionne :
1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ; 2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ; 4° Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 7 : AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PLAN D’EPARGNE
Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du Bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise / plan d’épargne groupe ou sur le plan d’épargne retraite dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite à l’article 6.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 25/11/2025
Le présent accord est à durée déterminée.
Il ne s’applique qu’à la prime de partage de la valeur définie aux présentes et versée au 01/12/2025
Il est applicable pour l’exercice 2025.
La présente décision ne constitue pas un usage et ne confère aucun droit pour les exercices futurs.
