Accord d'entreprise AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE
Avenant à l'accord collectif instituant un régime de garanties collectives et obligatoires incapacité invalidité et décès au sein de la société AKZONOBEL DECORATIVE PAINTS FRA NCE SA
Application de l'accord Début : 09/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord collectif instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « incapacité - invalidité et décès » au sein de la Société Akzo Nobel Decorative Paints France SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE, société anonyme dont le siège social est situé 29, rue Jules Uhry – 60160 THIVERNY immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par Monsieur xxx, Président Directeur général et Madame xxx Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CGT représenté par Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale - le syndicat FO; représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical - le syndicat CFE-CGC;représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ». d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties signataires ».
Préambule
Le 05/12/2013, un accord instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « Incapacité - Invalidité et décès » a été signé au sein de la Société (ci-après « l’Accord »).
L’article 5.2.2 de cet accord prévoit que toute évolution ultérieure des cotisations liée à un mauvais rapport sinistres/primes supérieure à 10%, entraine une nouvelle négociation et la conclusion d’un nouvel accord.
L‘évolution des cotisations enregistrée a été supérieure à 50% en 2022, puis annoncée à 17% pour 2023.
Dans ce contexte, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société se sont donc réunies conformément à l’article susvisé, en date du 17/11/2021, du 29/11/2022 et du 05/01/2023 afin d’étudier les différentes options de maintien d’un haut niveau de garanties, compte-tenu de l’augmentation des cotisations supérieure à 10% exigée par l’assureur Axa.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Article I – Objet
Le présent avenant à l’Accord susvisé (ci-après, « l’Avenant ») a pour objet de réviser les taux de cotisation ainsi que les garanties.
Article II – Taux, assiette et répartition des cotisations
2.1. Taux et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat collectif d’assurance « incapacité - invalidité et décès » s’élèvent à un montant correspondant aux taux suivants :
Taux de cotisation à compter du 01/01/2023 :
Taux de cotisation globale
Taux de cotisation salariale
Taux de cotisation patronale
TA
TB
TC
TA
TB
TC
TA
TB
TC
2,63% 3,26% - 0,92% 1,14% - 1,71% 2 ,12% -
2. Répartition des cotisations
Les cotisations visées à l’article 2.1 du présent Avenant seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale: 65 %,
Part salariale: 35 %.
Article III – Garanties
A compter du 1er février 2023, les garanties évolueront et seront réparties selon diverses options. Elles sont résumées à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour la Société qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles afférentes. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Article IV – Autres dispositions
Conformément à l’article 7.2 de l’Accord, le présent Avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie.
En conséquence, les dispositions de l’Accord non reprises dans le cadre du présent Avenant demeurent inchangées.
Article V – Durée de l’accord, révision et dénonciation
5.1 Durée et suivi
Le présent Avenant à l’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature. Les Parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées en en tirer d’éventuelles conséquences.
5.2 Révision
Le présent Avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet Avenant ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'Avenant.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’Avenant.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Avenant qu’il modifiera.
5.3 Dénonciation
L’Accord initial et le présent avenant pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et fera courir le délai de préavis de trois mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt à la DREETS et à l’autre partie signataire.
ARTICLE VI – Information
6.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2 Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
Article VII – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent Avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société et affiché aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des Organisations syndicales signataires.
Fait à Montataire, le 03/01/2023.
Monsieur xxx Madame xxx Président Directeur Général HR Manager
