Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023 au sein de la société Akzo Nobel Decorative Paints France SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE SA dont le siège social est situé 29, rue Jules Uhry – 60160 THIVERNY immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par…….., en sa qualité de Président Directeur général et ……….en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CGT représenté par ………..en sa qualité de Déléguée Syndicale; - le syndicat FO représenté par …………en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par ……… en sa qualité de Délégué Syndical;
d'autre part. Ci-après collectivement dénommés « les Parties »,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de sept réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 7 novembre, 10 novembre, 14 novembre, 17 novembre, 23 novembre, 29 novembre et 1er décembre 2022.
Au cours des trois premières réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan portant sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
En tenant compte d’un contexte actuel marqués de forts enjeux économiques, stratégiques et de performance, les réunions suivantes ont été consacrées aux négociations ; l’objectif étant de trouver un accord conciliant à la fois les intérêts de la Société et ceux des salariés .
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Article I : Revalorisation des salaires
Augmentation générale du salaire de base
Cette augmentation générale s’applique à tous les salariés de l’entreprise Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE en contrat à durée déterminée et indéterminée présents à l’effectif de la Société au 1er janvier 2023, et ayant acquis à cette date et en son sein une ancienneté de 12 mois (hors apprentis et contrats de professionnalisation) . Le montant de cette augmentation du salaire de base brut mensuel est égal à
107 euros bruts mensuels.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,80% de la masse salariale brut sera allouée aux augmentations individuelles pour application au 1er avril 2023 (Hors apprentis et contrat de professionnalisation)
Valorisation de la prime d’équipe à hauteur de 65 euros brut mensuel. Effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Article II : Egalité professionnelle
Dans le cadre du suivi de l’index égalité Femme / Homme publié le 1er mars 2022 sur la page web AkzoNobel France, le résultat obtenu pour l’année 2021 pour la société Akzo Nobel Decorative Paints France est de 70.
Ce score est à la hausse par rapport à l’exercice 2019. Néanmoins et conformément à la réglementation, la Société a défini et mis en œuvre des mesures correctrices, et poursuit à ce titre les actions visant à diminuer les éventuels écarts entre les femmes et les hommes et à maintenir une politique rigoureuse en faveur d’une égalité professionnelle.
Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la catégorie Employé dans des changements de catégorie tenant compte d’une étude individualisée en fonction de la situation de chaque salarié
Conformément à la politique pour la diversité et l’inclusion à laquelle la Direction reste attachée, l’égalité Femmes / Hommes et l’égalité professionnelle pour tous sont identifiées comme un levier de transformation.
A cet effet, une enveloppe spécifique de 0,20% sera destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle, pour une application au 1er juillet 2023.
Article III : Prime de Partage de la Valeur
La Société consent à verser une prime de partage de la valeur dans les conditions issues de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités définies par le présent article. Une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € sera versée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société au jour du versement de la prime et ayant perçus un salaire brut total inférieur ou égal à 35.000€ sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.Cette prime sera versée en une fois sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Conformément à la réglementation, cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2022.
Article IV : Autres points abordés
Accords d’entreprise
La Société s’engage à ouvrir des négociations en 2023 avec les partenaires sociaux relatives à :
Un accord portant sur le droit syndical;
Un accord portant sur le plan Epargne Retraite
Renégociation de l’accord QVT et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Autres dispositions
Une dotation complémentaire et exceptionnelle permettant de dégager alloués aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de 45 000 pour l’exercice 2022 (versement en décembre 2022)
Une journée festive sera organisée en l’honneur de la Saint Luc (avec le concours de la Commission QVT)
Engager le chantier de classification des postes sur le périmètre MSU (2ème semestre 2023)
Article V : Durée de l’accord, adhésion et révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une notification sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux Parties Signataires.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord aux autres parties signataires par lettre RAR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales doit alors se tenir pour étudier cette proposition de révision.
Article VI : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera affiché dans la Société aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.
