PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Packaging Coatings SAS, sise Rue Jean Cassé 60160 MONTATAIRE, représentée par M , Directeur Général
d’une part,
ET
Le comité social et économique représenté par M, secrétaire du CSE
d’autre part,
PREAMBULE
L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve du respect de certaines conditions.
Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Cet objectif explique que la loi fixe les limites et conditions strictes de cette exonération exceptionnelle en ce qu’elle porte sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Au mois de mars 2019, la société versera une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € exonéré de toutes cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise au 31 décembre 2018 par un CDD ou un CDI (y compris contrat d’apprentissage) et ayant perçu une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53.945 € en 2018.
En cas d’entrée en cours d’année 2018, le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de mois d’ancienneté sur l’année. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er au 31 mars 2019.
Il sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Montataire, le 28 février 2019
Pour le Comité Social et EconomiquePour la Société Akzo Nobel Packaging Coatings
