ACCORD D’ENTREprise SUR la prime de partage de la valeur
ENTRE
La société ALA-ADVANCED LOGISTICS FOR AEROSPACE France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 413 603 606 000 42, dont le siège social est situé AEROPARC SAINT MARTIN DU TOUCH, 12 rue de Caulet, 31300 Toulouse Ci-après désigné, «
L’Entreprise » ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et, Le
Comité social et économique ayant pris sa décision à l’unanimité,
d’autre part
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il est conclu le présent accord sur le prime de partage de la valeur.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, et du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024. Il a pour objet la mise en place d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2026. Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Les travailleurs temporaires et les salariés d’un groupement d’employeurs mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord. Pour permettre à l’entreprise temporaire ou au groupement d’employeurs de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l’entreprise. Montant de la prime Le montant de la prime est fixé comme suit :
3000 € (trois mille euros) pour les salariés ayant été présents sans interruption au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime
Pour les salariés n’ayant pas été présents tout au long de cette période, ce montant sera proratisé proportionnellement à leur durée de présence effective sur cette période.
Pour apprécier la durée de présence effective, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale, sont assimilés à des périodes de présence effective. Versement de la prime La prime sera versée dans son intégralité avec la paie du mois de mai 2026. Conformément au 1er article de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, la convention collective, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur et qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Affectation de la prime à un plan d’épargne Lors du versement de la prime bénéficiaires pourront opter pour :
Le versement immédiat de tout ou partie de la prime ;
Et/ou
L’affectation de tout ou partie de la prime sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) auquel ils ont accès.
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi et précisés dans le règlement de ce plan. Lors du versement, le bénéficiaire est informé de la faculté dont il dispose de l’affecter en tout ou partie à un plan d’épargne. La demande d’affectation à un plan d’épargne doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. A cet effet, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du PEE ;
Le délai de la demande d'affectation au PEE ;
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Si dans le délai de 15 jours, rappelé dans l’information adressée au bénéficiaire, le bénéficiaire n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, la prime lui sera versée immédiatement en intégralité. Durée, entrée en vigueur suivi et rendez-vous Le présent accord prend effet le jour de sa signature. En raison de son objet, il est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du versement de la prime. Il ne vaut que pour l’année 2026 et n’est pas reconduit ultérieurement. Le versement de cette prime ne saurait en aucune façon être considéré comme un usage et ne pourrait créer de droit pour les années ultérieures. L’application du présent accord sera suivi par les Parties. En cas d’évolution légale ou réglementaire venant modifier les conditions de la prime de partage de la valeur, et notamment son traitement social et fiscal, les Parties se réuniront à l’initiative de la plus diligente pour discuter des aménagements qui pourraient être rendus nécessaires. Information des salariés Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
DÉPÔT L’accord de versement de la prime est déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à TOULOUSE, le 31 mars 2026
Pour l’entreprisePour le Comité Social et Economique
