PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société : SARL Alain CHOUKROUN Haute Fidélité
113 Rue Cambronne
75015 PARIS
SIRET : 30854956700011 APE : 4754 Z
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
Monsieur XXX, gérant.
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à leurs salariés.
Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article 1 - Conditions d’attribution
A) – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
B) – Montant de la prime
Variation en fonction du niveau de classification
La prime exceptionnelle est variable en fonction du niveau de classification des salariés et déterminée selon le tableau ci-dessous :
Montant de la prime
Niveau III Echelon 3
1000 €
Niveau III Echelon 2
600 €
C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Article 2 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 janvier 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.
Article 4 – Durée de l’accord et formalités
A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à PARIS
Le 22/03/2019 En quatre exemplaires
Monsieur XXX
Qualité : Gérant
Pièce jointe : Tableau de ratification des salariés
