Accord d'entreprise ALBATROS FRANCE

L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

Société ALBATROS FRANCE

Le 04/12/2024

• Classifications

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

Entre :

La société ALBATROS FRANCE, SIRET 38403096100021, ayant son siège social au 40 Route de Marseau 47130 PORT SAINTE MARIE, représentée par Madame,

D'une part,

Et - Madame,

- Madame,

- Monsieur,

membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement les Parties.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La société ALBATROS FRANCE a pour objet social la fabrication d’appareillages médicaux (orthèses, corsets, chassis) sur mesure à destination de personnes temporairement ou définitivement handicapées.

L'activité de la société ALBATROS FRANCE est régie par le code APE 3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.

A ce jour, la société ALBATROS FRANCE applique les dispositions du Code du travail, considérant ne relever d’aucune Convention collective au regard de son activité principale.

Néanmoins, les récentes négociations nationales au sein du secteur de la métallurgie, lesquelles aboutissaient à la signature d’une nouvelle Convention collective unique de la métallurgie, applicable au 1er janvier 2024, ont permis à la société ALBATROS FRANCE d’apprécier que son activité principale pourrait relever de cette Convention collective.

Le critère d'application de la Convention collective est, il convient de le rappeler, l'activité principale de la société.

C’est dans ces conditions que la Direction de la société ALBATROS FRANCE a décidé d'engager des négociations, portant sur un accord collectif relatif à l’application volontaire de la Convention collective de la métallurgie.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’application volontaire de la Convention collective unique de la métallurgie.

Il est décidé que les parties s'accordent pour appliquer la Convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral à sa date d'entrée en vigueur et ayant le même objet, qu’il soit plus ou moins favorable en comparaison avec les dispositions de la Convention collective de la métallurgie.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l'égard de l'ensemble des salariés de la société ALBATROS France incluant l’ensemble de ses établissements actuels (dont la liste est annexée au présent accord en vue de son dépôt) ou à venir.

ARTICLE 3 – ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AYANT LE MEME OBJET

Il est désormais convenu que les dispositions étendues de la Convention collective de la métallurgie s'appliquent en intégralité à compter du 1er janvier 2025.

Il est évidemment entendu que ces dispositions seront mises en concurrence avec toutes dispositions plus favorables du Code du travail, seules dispositions appliquées jusqu’alors.

ARTICLE 4 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au présent accord.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative, conventionnelle ou règlementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les signataires, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendra d'en tirer.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions législatives, conventionnelles ou règlementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, et devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueraient alors de plein droit à celle de l'accord qu'elles modifieraient et seraient opposables à la société ALBATROS France et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivrait son dépôt.

 

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à l’inspection du travail compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois après la réception de cette demande.

À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 8 — SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision, un suivi sera réalisé au moins une fois par an au cours de la période de référence.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher le ou les solution(s) nécessaire(s) au règlement amiable de leur différend.

ARTICLE 10 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et en ligne sur la plate-forme TéléAccords.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.

ARTICLE 11 – INDIVISIBILITE DE L’ACCORD

Les parties reconnaissant expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 12 – FORMALITES

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr via laquelle il sera automatiquement transmis à la DREETS du département du Lot-et-Garonne située à AGEN.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- version WORD anonymisée,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Agen, conformément aux actuels articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Il sera enfin communiqué à l'ensemble du personnel de la société ALBATROS FRANCE par voie d’affichage et tout moyen pour les personnels en agences.

Fait à Port Ste Marie

Le 4 Décembre 2024

En 5 Exemplaires

Pour ALBATROS France

Pour le CSE

ANNEXE 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU xxx RELATIF A L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

ETABLISSEMENTS COUVERTS PAR L’ACCORD

ALBATROS France – Agence de Aix en Provence (13),

SIRET 38403096100195 – 115 Avenue des Carrières 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE

ALBATROS France – Agence de Périgueux (24),

SIRET 38403096100229 – 157 Avenue du Maréchal JUIN 24000 PERIGUEUX

ALBATROS France – Agence de Valence (26),

SIRET 38403096100104 – 11 Rue Jean BERTIN 26000 VALENCE

ALBATROS France – Agence de Toulouse (31),

SIRET 38403096100203 – 109 Impasse THALES 31620 BOULOC

ALBATROS France - Agence de Bordeaux (33),

 SIRET 38403096100054 – 14 Avenue Jeanne D’ARC 33130 BEGLES

ALBATROS France - Agence de Tours (37),

SIRET 38403096100211 – 16 T Rue Auguste FRESNEL 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS

ALBATROS France – Agence de Nantes (44),

SIRET 38403096100237 – 2 Impasse du Coudrais 44140 MONTBERT

ALBATROS France – Agence de Clermont-Ferrand (63),

SIRET 38403096100187– 9B Rue Pierre et Marie CURIE 63360 GERZAT

ALBATROS France – Agence de PAU (64)

SIRET 38403096100245 – Boulevard du CAMI SALIE 64000 PAU

ALBATROS France – Agence de Lyon (69),

SIRET 38403096100138– 113 Rue André BOLLIER 69007 LYON