ACCORD RELATIF A L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ALBEA PATRIMOINE 2026-2028
Entre les soussignées :
La Société Albéa Patrimoine
Au capital de 43 098 408 euros Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076 Représente par XXX Directrice Générale d’Albéa Patrimoine
D’une part,
ET
L’organisation représentative suivante CFE CGC Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Albéa Patrimoine.
Préambule :
Au sein d’Albéa Patrimoine, la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, mise en œuvre conformément aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, s’inscrit dans la stratégie globale du Groupe Aéma. Elle repose sur des principes de non-discrimination et d’égalité des chances, et contribue pleinement à la politique de diversité et d’inclusion de l’entreprise.
Depuis 2013, cette politique, formalisée par plusieurs accords successifs, a permis la réalisation d’actions concrètes. Le bilan du dernier accord (2022-2024) met en évidence des avancées significatives, notamment une progression du taux d’emploi des salariés en situation de handicap, qui a atteint 9,22 % en 2024.
Ces résultats illustrent l’engagement fort et durable d’Albéa Patrimoine en faveur de l’insertion professionnelle.
La négociation d’un nouvel accord traduit la volonté commune des partenaires sociaux et de la Direction d’Albéa Patrimoine, de poursuivre, renforcer et développer les actions engagées depuis de nombreuses années.
Les réunions de négociation des 29 octobre et 17 novembre 2025 ont permis d’examiner l’ensemble des propositions du groupe de travail, suscitant un intérêt partagé.
Par ce nouvel accord, les Parties entendent clarifier et consolider les dispositifs existants, intensifier les actions de communication et de sensibilisation, et mettre en œuvre de nouvelles mesures favorisant un accompagnement renforcé des salariés en situation de handicap.
Ceci étant rappelé, les Parties au présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD :
Article 1.1- Champ d’application de l’accord :
Il est rappelé que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail, et ayant fourni à l’entreprise un justificatif en cours de validité de leur qualité de bénéficiaire, à savoir :
-Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
-Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
-Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
-Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
-Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
-Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
-Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Le justificatif de la qualité de bénéficiaire (ou des démarches entamées pour le renouvellement de la RQTH) devra être actualisé par le salarié à l’issue de chaque période de validité, afin de permettre la continuité du bénéfice des mesures prévues par le présent accord.
Par extension, les salariés ayant engagé, auprès de la C.D.A.P.H. de leur département de résidence, une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), et ayant fourni au service Ressources Humaines d’Albéa Patrimoine le récépissé, justificatif du dépôt de la demande auprès de la C.D.A.P.H, pourront également bénéficier des dispositions du présent accord pendant le délai d’instruction dudit dossier. Le service Ressources Humaines d’Albéa Patrimoine assure la fonction de référent handicap pour l’ensemble des salariés.
En cas de refus de la RQTH par la C.D.A.P.H, le collaborateur perdra ses droits au bénéfice de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.
Article 1.2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la politique relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap au sein d’Albéa Patrimoine, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 4 du Code du travail.
A cet effet, les parties signataires du présent accord s’engagent à prendre les mesures favorisant la mise en œuvre de plans d’actions dans les domaines suivants :
Collaboration avec le secteur protégé et adapté - sous-traitance E.S.A.T*. – E.A. *
Formation – Sensibilisation des équipes au handicap selon le besoin
Communication sur les dispositions de l’accord et les actions
Processus de demande de RQTH à diffuser sur l’intranet entreprise
Sensibilisation des managers sur les dispositions du nouvel accord
Insertion et intégration de travailleurs handicapés
Maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap
Développement de l’employabilité
Adaptation aux nouvelles technologies
Mesures sociales spécifiques à destination des collaborateurs handicapé
Article 2 – RECRUTEMENT :
Dans le cadre de la diffusion de ses offres d’emploi, Albéa Patrimoine rappelle son adhésion aux politiques RH du Groupe Abeille Assurances, notamment en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, chaque nouvel entrant bénéficie d’une présentation des dispositions de l’accord Handicap lors de la remise du Guide Nouvel Entrant, effectuée par les Ressources Humaines.
ARTICLE 3 – SUIVI MEDICAL :
En application des articles L.4624-1, R.4624-10 et suivants du Code du travail, tout collaborateur nouvellement recruté (sauf cas de dispense) bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés par le Code du travail, dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Lors de cette visite d’information et de prévention, comme à l’occasion de toute visite avec le service de prévention et de santé au travail, le collaborateur peut faire part de sa situation de handicap.
Dans ce cadre, le médecin du travail pourra alors préconiser des adaptations de son poste de travail et le collaborateur pourra bénéficier d’un suivi individuel adapté à son état de santé selon une périodicité définie par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 - DEVELOPPER LES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE :
Le présent accord veille à rendre opérationnel le plan de développement défini entre le groupe Abeille Assurances (dont Albéa Patrimoine dépend pour les achats) et le secteur « Protégé et adapté ». Le groupe Abeille Assurances a mis en place une véritable politique centralisée d’achats à destination du milieu adapté et protégé.
La direction d’Albéa Patrimoine réitère son souhait de faire appel au secteur protégé, les entreprises sont sollicitées, dans la mesure du possible, lors des appels d’offres avec le service achat du Groupe d’Abeille Assurances.
ARTICLE 5 - FORMATION ET SENSIBILISATION :
Des actions de sensibilisation portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap ont été menées dans le cadre des précédents accords. La Direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour poursuivre la phase de sensibilisation des managers et collaborateurs par la mise en place :
De sessions de formation pour les équipes et le manager accueillant un collègue reconnu travailleur handicap, en fonction des besoins et avec l'accord du salarié en situation de handicap. Ces formations visent à approfondir leurs connaissances sur le handicap et à identifier les comportements appropriés à adopter au sein de l'équipe de travail ;
Une réunion annuelle de sensibilisation sera proposée à l’ensemble des collaborateurs, pour présenter les chiffres clés, les différents types de handicap et les dispositions de l’accord ;
Un accompagnement de l’A.G.E.F.I.P.H.* pour le Salarié et l’entreprise dans ses actions de formation sensibilisation ;
D’une formation à la non-discrimination à l’embauche, dispensée au minimum une fois tous les cinq ans pour les managers ainsi que le service Ressources Humaines en charge du recrutement.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION :
La connaissance des dispositions du présent accord et des modalités de leur mise en œuvre par l’ensemble des collaborateurs d’Albéa Patrimoine constitue une condition essentielle à la réussite de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap.
Une communication renforcée sera mise en place autour des conditions de reconnaissance du handicap, dans le cadre de la politique globale de l’entreprise. L’objectif est d’informer tout collaborateur susceptible d’être bénéficiaire sur l’intérêt de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), qui lui permettrait d’accéder aux droits prévus par la législation ainsi qu’à l’ensemble des mesures définies par le présent accord.
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions seront mises en œuvre :
Diffusion sur l’intranet d’informations clés et de messages relatifs au nouvel accord Handicap 2026-2028 ;
Communication ciblée pour déconstruire les représentations négatives et lutter contre les stéréotypes persistants ;
Mise à disposition d’un guide pratique pour accompagner les collaborateurs dans leur démarche de demande de RQTH ;
Réaffirmation de l’engagement d’Albéa Patrimoine en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et valorisation de son positionnement en tant qu’entreprise handi-accueillante.
ARTICLE 7 - INSERTION ET INTEGRATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA SOCIETE
Le recrutement est assuré conjointement avec le Groupe Abeille Assurances et le service Ressources Humaines d’Albéa Patrimoine qui veillent au respect de la diversité et la prévention de tout risque de discrimination notamment à l’égard des personnes ayant un handicap et s’assure d’une évaluation basée non sur l’existence du handicap mais sur les compétences et des aptitudes du candidat.
Afin de permettre un accompagnement le plus en amont possible de l’intégration du collaborateur, de répondre aux contraintes d’accessibilité au poste et permettre qu’il exerce son activité dans les meilleures conditions, l’entreprise veillera sur :
L’adaptation éventuellement nécessaire du poste de travail, compte tenu des indications du médecin du travail si celles-ci sont portées à la connaissance de la Direction ;
Les besoins en formation du nouveau collaborateur et son intégration ;
Les besoins en soutien de l’équipe d’accueil et du manager, au regard des spécificités des restrictions identifiées avec l’accord du salarié en situation de handicap.
Il est prévu que toute prise de poste sera obligatoirement précédée de la visite d’embauche nécessaire à la bonne intégration des collaborateurs en situation de handicap.
ARTICLE 8 - DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE :
Albéa Patrimoine s’engage à traiter toute situation de handicap de ses collaborateurs dont elle a connaissance afin de préserver en amont les compétences individuelles et collectives qui contribuent au bon fonctionnement des collectifs de travail. Cet engagement particulier s’inscrit dans le champ d’action et des accords qui l’organisent.
Outre l’entretien de parcours professionnel prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail, il est rappelé que tout collaborateur peut solliciter, à tout moment de sa carrière, un entretien avec son manager ou avec le service Ressources Humaines, afin de faire le point sur sa situation professionnelle, les perspectives d’évolutions professionnelles et les éventuelles opportunités au sein de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent mobiliser tous les dispositifs existants qui favorisent l’évolution des compétences afin d’assurer à terme l’employabilité des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 9 - PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP :
Dans le cadre du suivi médical du collaborateur, les préconisations du médecin du travail sont recueillies afin de permettre une bonne gestion des actions envisagées.
En fonction des situations, les actions de maintien dans l’emploi ci-dessous pourront être menées au sein d’Albéa Patrimoine :
Des actions individuelles d’adaptation et d’aménagement de postes de travail sur préconisations du médecin du travail, en concertation les Ressources Humaines et avec le manager qui veillent à ce que ces actions s’inscrivent dans le respect des règles régissant l’organisation du travail au sein de l’entreprise ;
Les demandes de financement seront réalisées auprès de l’assurance maladie, de la M.D.P.H. la mutuelle, etc.) et s’il y a un reste à charge, il pourra éventuellement être financé par l’A.G.E.F.I.P.H.*.) ;
Une étude ergonomique en accord avec les collaborateurs concernés.
Il est rappelé que les collaborateurs en télétravail ont la possibilité d’équiper leur domicile d’un écran dans les conditions fixées par la Charte de télétravail.
Par ailleurs, l’entreprise réaffirme son engagement, en fonction des situations, de travailler en collaboration avec des organismes tels que l’AGEFIPH, Cap Emploi concernant la mise en œuvre des demandes d’adaptation et d’aménagement matériel des postes de travail.
Les risques de déclaration d’inaptitude au travail par suite d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, est un aspect important relevant de l’emploi des travailleurs handicapés.
Parmi les mesures d’accompagnement envisagées, les parties retiennent quelques actions à titre d’exemple :
Porter une attention particulière au suivi des pathologies invalidantes progressives afin de prévoir l’accompagnement de l’entreprise et du salarié dans la recherche de solutions spécifiques à sa situation telle qu’elle est constatée à un moment de sa maladie et sachant que les dispositifs déployés pourront être révisés régulièrement ;
Faciliter la reprise longue maladie.
ARTICLE 10 – PLAN D’ADAPTATION AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
Les travailleurs handicapés peuvent être plus fragilisés que les autres salariés face aux mutations technologiques auxquelles sont confrontées les entreprises et qui sont susceptibles d’affecter le contenu ou l’existence même des postes de travail. Une transition numérique est en cours et l’entreprise va devoir s’y adapter, en expérimentant des technologies, des applications, des méthodes de travail, de nouveaux usages au fur et à mesure de leur émergence. Néanmoins le principal enjeu de l’évolution numérique ne se situe pas tant dans l’introduction de nouvelles technologies au sein de l’univers de travail ou dans les modèles d’organisation retenus, qu’au niveau des compétences des collaborateurs qui composent l’entreprise.
Le service Ressources Humaines travaillera en étroite collaboration avec le service médical inter-entreprises pour permettre l’adaptation du poste de travail à ces nouvelles technologies, afin d’agir sur le développement des compétences pour permettre l’appropriation des nouveaux usages liés à l’univers digital.
ARTICLE 11 - MESURES SOCIALES SPECIFIQUES A DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :
En tenant compte des spécificités du handicap et son impact dans la vie privée et la vie professionnelle, des avantages sociaux complémentaires sont accordés aux personnes en situation de handicap employées au sein d’Albéa Patrimoine.
ARTICLE 11.1- Démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Afin de faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H* pour les salariés en situation de handicap :
Un temps d’absence rémunéré leur est accordé pour l’établissement du dossier de reconnaissance, le rendez-vous avec le médecin, la M.D.P.H. et le dépôt du dossier ;
Ce temps est fixé à 1 jour (pouvant être pris par ½ journée) pour une primo demande ou un renouvellement de la reconnaissance ;
Les frais spécifiques engagés par les salariés dans le cadre de ces démarches et restant à leur charge pourront être pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 11.2 – Autorisation d’absence rémunérée
Les parties reconnaissent que le handicap peut engendrer des problèmes de santé ou des suivis médicaux particuliers. Afin de permettre aux salariés reconnus travailleurs handicapés, ainsi qu’aux parents d’enfant(s) mineur(s) ou d’adulte(s) en situation de handicap, tels que définis ci-après, de concilier leur activité professionnelle avec les contraintes liées au handicap, ceux-ci pourront bénéficier des autorisations d’absence prévues à dans le présent article.
Il s’agit d’une autorisation d’absence rémunérée de cinq jours ouvrés maximum par année civile. Ces journées pourront être prises par journée ou demi-journées, notamment dans le cadre de l’aménagement du temps de travail nécessaire pour le suivi médical par un médecin ou pour la prise d’un traitement spécifique.
Les salariés visés dans cet article sont :
Les salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé en cas de nécessité de traitements médicaux, notamment dans le cadre de l’aménagement de travail nécessaire pour le suivi médical par un médecin ou la prise d’un traitement spécifique :
Les parents d’enfant(s) mineur(s) reconnu(s) handicapé(s) par la législation sociale, ou atteints d’une affection de longue durée avec prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire, et à la charge du salarié ;
Les parents d’adulte(s) handicapé(s), dont le handicap nécessite la présence d’une tierce personne.
Pour ouvrir droit à ces autorisations d’absences rémunérées, les éléments suivants seront à fournir par le salarié qui en fait la demande :
Pour les parents d’enfant(s) mineur(s) :
Un justificatif du lien familial du collaborateur avec l’enfant mineur en situation de handicap à la charge du collaborateur ;
Une copie du justificatif du versement de la prestation de compensation du handicap, et/ou copie de la carte d’invalidité, et/ou justificatif du versement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou attestation d’un régime de sécurité sociale précisant que l’enfant est pris en charge à 100% par le régime de protection sociale obligatoire.
Pour les parents d’enfant(s) adulte(s) :
Un justificatif du lien familial du collaborateur avec l’enfant majeur en situation de handicap ;
Une copie du justificatif du versement de la prestation de compensation du handicap ou allocation adulte handicapé (AAH), et/ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et/ou copie de la carte d’invalidité ;
Un certificat médical constatant la présence nécessaire d’une tierce personne.
Par la suite, la pose de ces autorisations d’absences spécifiques seront accordées sans justificatif, sous réserve d’une déclaration sur l’honneur que l’événement justifiant l’absence soit effectivement en lien avec la situation d’aidant de son enfant.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et en emportent tous les effets. Elles sont saisies sur l’outil de gestion du temps (Workday au jour de signature du présent accord) et validées par le responsable hiérarchique.
Ces autorisations d’absences spécifiques ne sont pas reportables et ne sont pas monétisables.
ARTICLE 11.3- Télétravail en fonction de la faisabilité technique
Le télétravail étant une mesure favorable au maintien dans l’emploi du travailleur handicapé qui en bénéficie, pourra être envisagé en tenant néanmoins compte des contraintes d’organisation du travail qu’il représente. Depuis janvier 2021 La Charte du Télétravail encadre le télétravail à raison de 2 jours de télétravail maximum par semaine, quelle que soit la fonction, administrative ou commerciale.
Lors de préconisations de la Médecine du travail, de journée de télétravail supplémentaire, le collaborateur s'adressera au service Ressources Humaines pour étudier ensemble la faisabilité.
ARTICLE 11.4 -Aide au parking
Le Salarié en situation de handicap sera prioritaire pour l’attribution d’une place de parking, dans la mesure des places disponibles et recensées en agence.
ARTICLE 11.5 – Prise en charge des frais de déplacement
Afin de compenser les difficultés de mobilité et la fatigabilité des salariés reconnus travailleurs handicapés tels que définis à l’article 1.1, l’entreprise s’engage à participer aux frais de transport adaptés (taxi, VTC, transport spécialisé) dans les conditions suivantes :
Déplacements professionnels ou domicile-travail lorsque l’usage des transports en commun est rendu difficile par le handicap.
La prise en charge est plafonnée à 100 € par année civile et par salarié sur présentation des justificatifs (facture ou reçu nominatif) pour remboursement ;
La demande doit être adressée au service RH accompagnée des justificatifs.
Les frais non liés à l’activité professionnelle ou non justifiés ne sont pas pris en charge.
Article 11.6 - Disposition communes à l’ensemble de ces aides
Ces aides complémentaires individuelles sont destinées à faciliter l’accès au lieu de travail et/ou le maintien dans l’emploi du salarié. Elles sont accordées sur présentation des justificatifs permettant de démontrer que l’aide demandées par le salarié est bien en lien avec la pathologie objet de la RQTH (certificat médical et avis du médecin de travail).
ARTICLE 12 - PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD
Une politique d’emploi de personnes en situation de handicap, pour être pérenne, nécessite la mise à disposition de ressources spécifiques qui vont accompagner la mise en œuvre du plan d’actions décliné dans le présent accord.
Le service des Ressources Humaines pilotera et suivra les différentes actions à mettre en œuvre définies par l’accord, présentera le bilan annuel et les résultats et développera les contacts avec les organismes extérieurs du secteur du handicap.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent développer l’aide aux salariés dans leurs démarches de reconnaissance auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).
Les parties signataires affirment la nécessité de suivre la mise en application des dispositions et le déroulement du présent accord.
Une réunion annuelle sera organisée à l’initiative de la Direction pour établir le bilan des actions menées et sera présenté au CSE. Un compte rendu sera établi. Aucune information sur les situations individuelles ne peut être communiquée lors du suivi de l’accord.
ARTICLE 13 – FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES – BUDGET PREVISIONNEL
Albéa Patrimoine financera les mesures d’adaptation du poste de travail et versera également la cotisation due à l’. A.G.E.F.I.P.H.* si l’entreprise n'atteint pas l'objectif d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans l’effectif.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, soit pour les exercices 2026, 2027 et 2028. A défaut de nouvel accord, il cessera de produire effet le 31 décembre 2028. Cette disposition ne constitue pas la stipulation contraire à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Dans le cas où une modification règlementaire ou législative aurait pour conséquence de remettre fondamentalement en cause le présent accord, les parties devront se rencontrer pour le réviser.
L’employeur ou les organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord. Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter. Le présent accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent accord.
ARTICLE 15 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’Albéa Patrimoine et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente.
Un exemplaire sera également adressé aux greffes du conseil de prud’homme de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Bois-Colombes, le 3 décembre 2025
Pour la Société Albéa Patrimoine, Madame XXX Directrice Générale d’Albéa Patrimoine :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Monsieur XXX :
ANNEXE
Lexique
A.G.E.F.I.P.H.*
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
A.F.I.J
Association pour Faciliter l'Insertion professionnelle des Jeunes diplômés
A.R.P.E.J.H
Association Régionale pour le Placement des Enfants Jeunes Handicapés
M.D.P.H.
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
D.G.E.F.P
Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
D.R.I.E.E.T.S
Direction Régionale et Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités comprenant 4 unités départementales à Paris et dans les départements 92 ,93 et 94.
D.O.E.T.H.
Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
E.A
Établissements et entreprises du secteur Adapté
E.D.C
Égalité Des Chances
E.S.A.T
Établissements et Entreprises du Secteur Protégé
E.T.P
Équivalents Temps Plein
H.A.L.D.E
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
L.S.F
Langue des Signes Française
M.D.P.H
Maison Des Personnes Handicapées
R.Q.T.H.
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
