AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL portant sur la mise en place du télétravail occasionnel
Entre la société :
ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES sise, 16 rue des Artisans – ZAC du Bac – 97220 Trinité, représentée par -------------, en sa qualité de Directrice Générale et dont le numéro siret et le 493 431 258 00323 ;
D’autre part,
Et : Le
membre titulaire représentant du Comité Social et Economique d’Albioma Solaire Antilles ;
D’autre part,
Conjointement désignés ci-après « Les Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Suite à l’épisode de la crise sanitaire liée au Coronavirus (COVID-19), il est apparu que le télétravail pouvait être non seulement une alternative en cas d’épisode pandémique, mais aussi une solution pour améliorer occasionnellement et dans la durée, les conditions de travail du personnel. Les retours d’expérience des salariés pendant cette période particulière, ont permis de confirmer l’efficacité et les bénéfices du travail à distance, tout en rappelant l’importance du lien social en entreprise et de la relation managériale. Dans ce contexte, les parties renouvellent leur volonté commune de pérenniser le télétravail occasionnel, c’est-à-dire ponctuel et non régulier, afin de permettre aux collaborateurs de surmonter des événements exceptionnels et imprévus.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des modalités de mise en place et d’organisation du télétravail occasionnel.
Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’accord collectif dédié à l’organisation du temps de travail entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les autres articles dudit accord restent applicables.
Article 1 Recours au télétravail occasionnel
Le recours au télétravail occasionnel permet de répondre à un besoin de manière ponctuelle et temporaire. Celui-ci sera donc limité dans l’utilisation jour/jour sans qu’il puisse y avoir enchaînement de plusieurs jours de télétravail.
Une demande préalable devra être formulée et validée par le manager dans l’outils SMART RH. Le manager devra également être prévenu par écrit, mail ou SMS avant le début de la journée de télétravail. L’accès au télétravail occasionnel pourra être refusé au salarié si l’intérêt du service le justifie (présence physique obligatoire du salarié à une réunion, participation à une formation…). Le télétravail occasionnel ne donne lieu à aucune prise en charge financière, ou remboursement de tout ordre.
Article 2 Bénéficiaires
L’accès au télétravail occasionnel est réservé aux salariés occupant des postes ne nécessitant pas de présence obligatoire et/ou quotidienne sur le terrain. De ce fait, seuls les services supports sont concernés par cette mesure, à savoir :
le service Comptabilité ;
le service Ressources Humaines ;
le service Logistique ;
le service Q/S/E ;
le service bureau d’étude.
Les stagiaires, les salariés en apprentissage ou sous contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice du télétravail occasionnel.
Albioma Solaire Antilles/Guyane s’engage à fournir les mêmes conditions d’accès et d’organisation du télétravail occasionnel, aux travailleurs handicapés, aux femmes enceintes, aux salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche qui occupent un poste éligible définit par le présent article.
Article 3 Contingents de jours
Chaque bénéficiaire pourra solliciter
jusqu’à 15 jours de télétravail sur l’année de référence, soit du 01/06/N au 31/05/N+1.
Les jours non utilisés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
Pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, ce contingent ne sera pas défalqué en cas d’évènement de force majeure, tel un évènement climatique imposant aux collaborateurs de télétravailler.
Article 4 Délai de prévenance et modalités
La pose s’effectue par journée entière. Il est possible de solliciter deux jours de télétravail sur une même semaine à condition que trois journées soit travaillées pendant la semaine visée par la demande. Les jours de télétravail ne peuvent pas non plus être accolés à des périodes d’absence quel qu’en soit le motif à titre d’exemple congés, JRF, maladie.
Le passage en télétravail occasionnel ne génère pas d’avenant au contrat de travail.
Article 5 Modalités de mise en place
Le salarié produit une attestation sur l’honneur couvrant les trois domaines suivants : 1. Il dispose à son domicile d’un lieu permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans des conditions normales de sécurité, d’ergonomie et d’efficacité, 2. L’abonnement Internet de son domicile permet la connexion aux Systèmes d’Information du groupe dans des conditions de transfert de données compatibles avec une activité professionnelle, 3. Son assurance personnelle couvre les risques liés à l’exercice du télétravail à domicile.
Article 6 Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
La charge de travail et les modalités de contrôle du temps de travail de tous les salariés bénéficiaires du télétravail occasionnel pourront être abordées avec le manager, durant les Entretiens Annuels de Performance (EAP) et EAP de mi-année.
Article 7 Plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
Les horaires habituels de l’entreprise s’appliquent de la même manière pour le personnel en télétravail.
Article 8 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
Il est convenu entre les signataires qu’ils se réuniront trois mois avant le terme de cet avenant pour apprécier le fonctionnement ainsi que l’intérêt de reconduire ou de réviser ce dispositif de télétravail occasionnel. Le déclenchement de cette réunion sera à l’initiative de la Direction.
Article 9 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant accord l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Trinité, le 24 octobre 2024
Pour la Direction d’Albioma Solaire Antilles
Membre titulaire du CSE d’Albioma Solaire Antilles
