D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La SAS ALCEL, demeurant 40/42 rue Victor Hugo 59170 CROIX, prise en la personne de son représentant légal Madame XXX d’une part,
ET
Madame XXX, Délégué du Personnel titulaire,
d’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Le personnel de la société a été informé par voie d’affichage de la volonté de la direction d’adopter cette mesure, qui manifeste la satisfaction de la direction à l’égard du personnel qui s’est investi de façon importante dans le développement de l’activité en 2018.
Cette prime vise en outre à favoriser le pouvoir d’achat dans une période économique complexe.
Article 1 – Les bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, ainsi que prévue par l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 visée en préambule :
Etre lié à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Disposer d’une année d’ancienneté au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu une rémunération au cours de l’année 2018 ;
Ne pas avoir plus de 30 jours d’absence sur l’année 2018;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à 53 944,80 €.
Article 2 – Le montant
Le montant de la prime est fixé à 150 euros nets, versés une fois à titre exceptionnel.
Article 3 – Les conditions de versement
Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
La prime sera proratisée en fonction du temps de présence du collaborateur au cours de l’année 2018.
Ne sont pas pris en compte au titre des absences :
Les temps d’absences liés à l’exécution d’un contrat de travail à temps partiel,
le congé de maternité,
les congés payés,
les congés pour évènements familiaux
les arrêts pour maladies professionnelles ou accident du travail.
les absences pour cause d’exercice de fonctions syndicales ou représentatives du personnel.
Toute autre absence aura un impact sur le montant de la prime versée.
En deçà de 30 jours d’absence au cumulé, il ne sera opéré aucune proratisation pour le calcul de la prime.
Article 4 – Le régime juridique de la prime
Pour rappel, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes dans les limites fixées par le texte pour chaque bénéficiaire, le montant étant un montant net exonéré des cotisations sociales, contributions sociales et de l’impôt sur le revenu, ainsi que toute contribution d’origine légale ou conventionnelle, que ce soit pour la part patronale ou la part salariale.
La prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour la prime d’activité.
L’attribution de cette prime n’entrainera aucune perte d’autres avantages salariaux accordés de façon habituelle par l’entreprise.
Article 5 – Règlement des litiges
Pour tout différend lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la dénonciation du présent accord, les parties signataires conviennent qu’avant toute procédure judiciaire, une médiation sera mise en place, en vue de rechercher une solution amiable (articles 1530 et suivants du CPC).
La partie qui décidera d’engager une médiation devra immédiatement avertir les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent d’ores et déjà qu’en cas de médiation, celle-ci sera confiée à un médiateur choisi d’un commun accord pouvant appartenir à une association dédiée.
Les parties s’engagent à participer à une réunion de médiation au moins en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision, à savoir un représentant de la Direction et un délégué du personnel signataire ou non du présent accord d’entreprise voire un salarié dès lors qu’il a été mandaté par au moins 5 autres salariés.
Les frais de médiation seront supportés intégralement par l’entreprise.
Au terme de la médiation, en tout état de cause, le médiateur (ou les co-médiateurs) rendra un certificat de fin de mission, sans autre mention dans le strict respect du principe de confidentialité.
Article 6 – Durée d’application et Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 28 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er avril 2019.
Ses dispositions pourront, toutefois, être modifiées ou révisées par accord des signataires dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Article 7 – Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord dûment régularisé fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée auprès de la Direccte accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
A Croix, le 28 mars 2019
Pour la DirectionPour les représentants du personnel
