Dont le siège social est situé à 53 rue Président KRUGER – 69008 LYON, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, ET :
Le Comité Social et Economique représenté par :
Madame XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
D’autre part,
Préambule
L'entreprise souhaite favoriser le développement d’une organisation du travail moderne, en phase avec les évolutions législatives et les possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique. Il permet en outre une meilleure conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle du salarié. Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation qui participe de la qualité de vie au travail des salariés et favorise l’équilibre entre performance économique et sociale de l’entreprise. Cet accord a pour objet de fixer les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société d’Alcyor.
Article 2 : Définition du télétravail et du Télétravailleur
Le télétravail désigne, aux termes de I article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise ou de ceux du client au sein duquel il est affecté, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de Télétravailleur. Ainsi, dans le cas des salariés en mission, le télétravail désigne le travail effectué hors des locaux du client et de ceux de l’entreprise. Il existe différents types de télétravail : le télétravail régulier et le télétravail occasionnel ou exceptionnel. Le présent accord a pour objet d’encadrer le télétravail régulier et le télétravail occasionnel au sein de l’entreprise. Le télétravail régulier constitue le cadre général du télétravail organisé dans l’entreprise et vise les situations dans lesquelles le salarié et l’employeur fixent à l’avance le nombre de jours hebdomadaires et les jours déterminés durant lesquels le salarié effectuera ses tâches en télétravail. Les spécificités du travail occasionnel et du travail exceptionnel sont abordées à l’article 10 du présent accord. Aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, est qualifié de Télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue du télétravail défini par le même article.
Article 3 : Conditions de passage en télétravail : La mise en place du télétravail nécessite un consensus explicite entre les différents acteurs impliqués dans cette démarche, à savoir :
Le Collaborateur d’Alcyor ;
Le Management d’Alcyor ;
Le Client chez lequel le Collaborateur d’Alcyor est affecté.
Le passage en télétravail de chaque salarié suppose le respect des conditions cumulatives suivantes : 3.1 Principe d'une volonté commune et d’une confiance mutuelle Les parties signataires du présent accord rappellent que le télétravail s'inscrit dans une démarche fondée sur le volontariat réciproque. L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et l’employeur, mais également sur la faculté de ce dernier d'apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.
3.2 Critères d'éligibilité Les parties signataires du présent accord conviennent préalablement que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance, en l’absence d’un soutien managérial rapproché. Toute situation de mise en place du Télétravail ne sera étudiée qu’avec l’accord écrit du Client chez lequel le collaborateur Alcyor est en mission. Cette mise en place devra respecter les conditions de télétravail applicables chez ce client
Le salarié éligible au télétravail doit remplir les conditions suivantes :
Être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ;
Être affecté à une mission pouvant être exercée de façon partielle et régulière à distance (dont les fonctions n’exigent pas, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise, ou dont les fonctions ne nécessitent pas déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail) ;
Être affecté à une mission dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement et la configuration de l’équipe à laquelle il est rattaché ;
Être affecté à une mission dont I exécution en télétravail est compatible avec l’organisation interne des clients pour lesquels il est amené à travailler ;
Être affecté à une mission dont l’exécution en télétravail est compatible avec les restrictions liées à la sécurité des données ;
Être en capacité de répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d'une organisation en télétravail (cf. Article 4 et suivants du présent accord).
3.3 Lieu du Télétravail En priorité, le Télétravailleur effectuera son télétravail de son domicile personnel. Le logement du salarié doit disposer :
d’un espace de travail dédié ;
d’une installation électrique conforme ;
d’une connexion internet active avec un débit permettant l’échange de documents.
Pour des raisons de sécurité, le salarié doit utiliser le matériel informatique fourni par l’entreprise ou par le client. Le lieu de télétravail doit en outre garantir la confidentialité et la sécurité des données conformément à la charte informatique Alcyor (en Annexe de ce document) dont chaque Télétravailleur s'engage à prendre connaissance. Le Télétravailleur fournira à Alcyor une attestation précisant qu’il bénéficie d’une couverture spécifique d’assurance habitation multirisque couvrant notamment l’utilisation d'une partie de son logement comme local professionnel.
Article 4 – Organisation du Télétravail 4.1 - Nombre de jours Afin de maintenir un lien social avec les équipes de travail, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail devra travailler au moins 1 jour entier par semaine complète dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité (dans les locaux d’Alcyor ou de ceux du client au sein duquel il réalise sa mission). Dans le cadre de l’avenant signé, un pool de jours mensuel sera déterminé, libre au télétravailleur de l’utiliser sur des journées fixes ou non. Ce pool de jours est mensuel sans report possible, et limité à 16 jours par mois.
4.2 – Jours Commun non « télétravaillé » Dans le cadre d’un dispositif « Projet » piloté par Alcyor, et pour des raisons d'organisation et de bon fonctionnement interne, il est convenu qu’une journée dans la semaine, journée définie par le « Projet » piloté par Alcyor, ne sera pas un jour « télétravaillé » pour l’ensemble des salariés. Les autres jours de la semaine peuvent donc être « télétravaillés ».
4.3 – Jours fériés Si une journée initialement prévue en télétravail coïncide avec un jour férié, il n’y a pas report de cette journée en télétravail sur un autre jour de la semaine.
4.4 - Modification exceptionnelle du télétravail Si, pour des raisons de nécessités exceptionnelles de service, le salarié ne peut exercer son activité en télétravail comme initialement prévu, il exercera alors son activité sur le lieu habituel de travail (dans les locaux d'Alcyor ou en clientèle). La demande peut être soit à l'initiative du salarié et nécessite alors impérativement l'accord du responsable hiérarchique, soit à l’initiative du responsable hiérarchique et s'impose alors au salarié. L’initiateur devra anticiper autant que possible la demande et préalablement prendre en compte les éventuels impacts d'ordre organisationnel engendrés pour le destinataire de la demande. Dans ces situations, le jour de télétravail pourra être reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et le responsable hiérarchique (dans la limite d'un délai maximum de 7 jours calendaires antérieurs ou postérieurs à la date du jour en télétravail initialement prévu). Cet accord devra être formalisé par courriel par le responsable hiérarchique Alcyor.
Si, pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité en télétravail comme initialement prévu, il exercera alors son activité sur le lieu habituel de travail (dans les locaux d Alcyor ou en clientèle) sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.
4.5 - Amplitude horaire L’amplitude horaire applicable au Télétravailleur est identique à celle s’appliquant à un salarié en mission chez un client. (Cf. Article 11.1 du Règlement Intérieur d’Alcyor). Pour les salariés éligibles au télétravail et ayant une mission entrainant des horaires décalés par nécessité de service, les plages horaires seront définies par le responsable hiérarchique.
4.6 – Équipements mis à disposition du Télétravailleur Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du Télétravailleur, ce dernier continuera à utiliser le matériel fournit par Alcyor ou par le Client chez lequel il est affecté. Pour information, il peut s’agir d’un ordinateur, une imprimante, un scanner, d’une installation téléphonique comprenant une ligne réservée aux communications professionnelles, de logiciels, d’une connexion à l'intranet de l'entreprise et à internet-ou une clé USB. A ce titre, il est rappelé qu’Alcyor ne fournira aucun matériel supplémentaire au salarié pour la réalisation de sa prestation en télétravail, sauf en cas de situation ponctuelle, constatée et demandée par la médecine du travail. La conformité des installations électriques du domicile du salarié, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du Télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité ou à défaut une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques (Cf. Annexe 1). 4.7 - Frais découlant de I exercice du télétravail Alcyor indemnisera le télétravailleur à hauteur de 2,50€ par jour de télétravail. Cette information devra avoir été saisie par le collaborateur sous VSA. D'autre part, Alcyor versera une prime unique d'installation de 200€, sur présentation de facture, avec effet rétroactif au 1ᵉ’ janvier 2020.
Article 5 : Modalités d’acceptation et de mise en œuvre du télétravail
L’exercice du télétravail est soumis à l’accord du salarié et de l’employeur. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité au télétravail et qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande au moins un mois avant la date souhaitée par courriel auprès de son supérieur hiérarchique. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande. Sa réponse doit être écrite. En cas de refus, celui-ci devra être motivé. Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Un avenant au contrat de travail du Télétravailleur sera systématiquement établi au préalable du démarrage de la situation en télétravail (Cf. annexe 2).
Article 6 : Adaptation, suspension ponctuelle et réversibilité du télétravail 6.1 Période d’adaptation L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation d’un mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et que son absence des locaux de l’entreprise ou des locaux du client au sein duquel il effectue sa mission ne perturbe pas le bon fonctionnement de son travail ou de sa mission chez le client. Pour le salarié, cette période lui permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient. Il est précisé que les périodes de suspension du contrat de travail ne prolongent pas cette période d'adaptation Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d'une semaine. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le Télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise ou dans ceux du client au sein duquel il réalise sa mission. 6.2 Suspension Le responsable hiérarchique pourra, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours, demander au salarié de suspendre son télétravail ou d’en changer le jour, en cas de contraintes fortes liées à l'activité du service ou d'une demande du client pour lequel il effectue sa mission Cette décision de suspension, qui précisera notamment la durée de cette suspension, sera formalisée par écrit et transmise au Télétravailleur. 6.3 Réversibilité 6.3.1 Réversibilité demandée par le salarié A l’issue de la période d’adaptation, le salarié peut décider unilatéralement de mettre fin au télétravail. Pour cela il doit adresser sa décision par écrit à son manager et respecter un délai de prévenance de 15 jours. 6.3.2 Réversibilité demandée par l'employeur A l'issue de la période d’adaptation, le manager peut demander au Télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, ou dans ceux du client au sein duquel il réalise sa mission, notamment pour les raisons suivantes
non-respect des règles du télétravail constaté ;
problème de performance du salarié lié au télétravail ;
changement du domicile du salarié rendant impossible le télétravail ;
non-respect des régies de sécurité, de confidentialité ou de protection des données.
Le manager devra recevoir le salarié en entretien afin de lui exposer les motifs de sa décision qui lui sera ensuite notifiée par écrit. Il appartiendra au salarié, s’il le souhaite, de formuler une nouvelle demande de télétravail afin que cette dernière soit examinée. La fin du télétravail prendra effet 15 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Le salarié exercera dans ce cas l'intégralité de ses fonctions au sein des locaux de l’entreprise, ou dans ceux du client au sein duquel il réalise sa mission, dans les mêmes conditions que celles applicables avant le passage en télétravail. En cas de changement de domicile, le Télétravailleur préviendra l’entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et le bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause. 6.3.3 Période de réversibilité permanente sans délai de prévenance La fin d’une mission, le démarrage d'une nouvelle mission, la réception d'une lettre de démission pourraient entrainer la cessation de la situation de télétravail sans délai de prévenance de la part de l’employeur. Le Télétravailleur se verrait ainsi informé par courriel. De plus, en cas de demande explicite d’arrêt de la situation en télétravail formulée par le client au sein duquel le Télétravailleur effectue sa mission, la fin du télétravail pour ce dernier prendra effet immédiatement.
Article 7 : Modalités de régulation de la charge de travail La charge de travail du salarié en télétravail doit être comparable à celle du salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise ou dans ceux du client au sein duquel il réalise sa mission. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé avec les mêmes outils de gestion du temps de travail que ceux utilisés pour les salariés travaillant dans l'entreprise ou chez le client. Le supérieur hiérarchique du Télétravailleur pourra mettre en place s'il l'estime nécessaire, un suivi du travail de son salarié en télétravail. Ce suivi peut être réalisé par mail ou lors d'un échange téléphonique permettant d’établir un bilan des tâches et actions effectuées dans le cadre du télétravail. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail. La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l’entreprise ou chez le client Ils doivent permettre au Télétravailleur de respecter la durée maximale du travail et les temps de repos. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le Télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Chaque année, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l’entretien annuel.
Article 8 : Modalités de contrôle du temps de travail Le Télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
Les durées maximales de travail prévues selon le statut et les modalités Syntec liées au décompte du temps de travail ;
Les durées minimales de repos.
Les modalités de contrôle du temps de travail effectué et durées maximales de travail sont les mêmes que celles utilisées par le salarié lorsqu’il n’est pas en télétravail (VSA). Les journées télétravaillées devront être déclarées en tant que tel dans VSA.
Article 9 : Droits et obligations du salarié en télétravail Article 9.1 Droits collectifs Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise, notamment quant à l’accès à l’information syndicale et aux élections professionnelles. Ainsi, il bénéficie des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et fait partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils. Article 9.2 Droits individuels Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et d'évaluation. Le télétravail ne doit pas constituer un frein à l’évolution de carrière du salarié. Article 9.3 : Hygiène, sécurité et présomption d'accident du travail Le salarié en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents de travail et de trajet. Un accident survenu au salarié à l’occasion du travail, à son domicile pendant le télétravail et pendant ses horaires de travail est soumis au même régime et à la même procédure que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de mission pendant le temps de travail En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le Télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur, les représentants du personnel et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail. Cet accès est subordonné à une notification de l’intéressé qui doit préalablement donner son accord. En cas de refus du salarié ou d'information par les membres du CSE, l’inspecteur du travail ou le médecin du travail que le domicile du salarié n’est pas conforme, l’employeur mettra fin au télétravail.
Article 9.4 Obligations liées à l'usage des outils numériques Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au Télétravailleur de respecter les consignes qui seront portées à sa connaissance et de se conformer à la charte informatique mise en œuvre dans l’entreprise. Le Télétravailleur devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni. Article 9.5 Obligation de confidentialité et de discrétion Il est rappelé que chaque salarié est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information de la société. Le Télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation peut devenir un motif de sanction disciplinaire.
Article 10 : Télétravail occasionnel ou exceptionnel Article 10.1 Télétravail occasionnel En cas de situation inhabituelle (contrainte familiale ou personnelle), le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de télétravail devra en faire la demande par courriel, auprès de son responsable hiérarchique qui sera libre d’accepter ou de refuser sa demande, après en avoir informé le client auprès duquel le Télétravailleur effectue sa mission, sous réserve du respect de l’égalité de traitement. Article 10.2 Télétravail exceptionnel En cas de circonstances exceptionnelles résultant de situations imprévisibles ou de situations d’urgence comme une menace d'épidémie, un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, tempêtes) ou une grève des transports, le recours au télétravail peut être imposé par l’employeur (ou demandé par l'employé auprès d Alcyor), après en avoir informé l’ensemble des clients, afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. L’employeur communiquera sa décision par mail à l’ensemble des salariés dans les meilleurs délais possibles.
Article 11 : Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prendra toutes les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d’emploi ou aux proches aidants d'accéder au télétravail. Après avoir recueilli l’avis du médecin du travail, l'employeur prendra des mesures sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l'article L 5213-10 du code du travail qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur. Le refus de prendre des mesures permettant aux travailleurs handicapés d’accéder au télétravail peut être constitutif d'une discrimination au sens de l’article L1133-3 du code du travail.
Article 12 : Commission de suivi
Une commission de suivi de l'accord, composée de l’ensemble des signataires de l’accord sera composée. Elle se réunira au moins une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre et le suivi des engagements pris dans la mise en place du télétravail au sein d'Alcyor. De plus elle pourra se réunir à la demande expresse d'une des parties signataires de l’accord, en cas notamment de recours d’un salarié auprès de l’un des membres de la commission.
Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée, et entrera en vigueur le
1er juillet 2022.
Il pourra être révisé et dénoncé conformément à la réglementation applicable en la matière. Le présent accord prime sur toute disposition antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.
Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord 14.1 - Dépôt légal Le présent accord sera notifié après signature à l'ensemble des signataires par courriel. Passé le délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé par voie électronique sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.aouv.fr conformément à la réglementation.
Un exemplaire original signé sera également déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de Lyon. Un exemplaire original signé sera remis à chaque signataire. 14.2 - Diffusion interne Le présent accord sera affiché sur le tableau d'affichage de la Direction. Un exemplaire original signé sera remis au Comité Social et Economique d’Alcyor. Fait en 1 exemplaire, à Lyon, le 03.06.2022 Pour le Comité Social et Economique Pour la société Alcyor Madame XXXX Monsieur XXXX Monsieur XXXX ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Objet : Télétravail — Conformité électrique
Je soussigné(e) M, Mme... ... ... ... ...... ... ... ... ... ... ... ...... .....salarié(e) d'Alcyor, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à Lyon, le
ANNEXE 2
Avenant au contrat de Travail
Entre les soussignés,
La société Alcyor immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous Ie No 503 539 652, dont le siège social est situé 53 rue Président KRUGER, 69008 LYON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président d’une part ;
Et
Monsieur ………….., demeurant ……………….à ………………., occupant au sein d’Alcyor la fonction de ………... depuis le ……….d’autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l’Accord Relatif Aux Modalités d'Application du Télétravail Au Sein d’Alcyor du 03.06. 2022, Monsieur ………….…….., après avoir été informé des conditions de travail liées au télétravail, a manifesté sa volonté d'exercer une partie de son travail à son domicile. La demande de passage en télétravail de Monsieur …………………. correspondant aux critères définis par l'article 3 et suivants de I Accord Relatif Aux Modalités d’Application du Télétravail Au Sein d’Alcyor du 03.06.2022, celui-ci a été informé des règles de conformité du domicile nécessaires au télétravail, des règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auquel il est soumis. S’étant engagé à les respecter, à compter du …………………., Monsieur ………………………… a été admis à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile sur une partie de son temps de travail, en alternance avec des périodes travaillées dans les locaux de l’entreprise ou du client chez lequel il est affecté actuel, dans les conditions suivantes : Préciser ici le nombre de jours de TT mensuel validé avec le client, et les modalités (jours fixes ou non). Le présent avenant est régi par l’Accord Relatif Aux Modalités d’Application du Télétravail Au Sein d’Alcyor du 03.06.2022, Fait à Lyon, le …………………… en double exemplaire
