Accord d'entreprise ALDEM SA
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 31/12/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 31/12/2018
Fin : 31/03/2019
Le 15/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La société :
SA ALDEM.ZA Les Aulnes08330 VRIGNE AUX BOIS
N° SIRET : 400154811 Code NACE : 2550Breprésentée par :
agissant en qualité de : Dirigeant
Ci-après dénommée "
l'entreprise"
etL'ensemble du personnel de la société
Ci-après dénommés "
les salariés"
II est arrêté et convenu ce qui suit :ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME
Le prime est de 650 Euros pour les salariés bénéficiaires dont la présence effective durant l’année 2018 n’est pas nulle.Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 4- DURÉE DE L'ACCORD, Le présent accord est exécuté une unique fois.
ARTICLE 5- VERSEMENT DE LA PRIME
La prime, suivant les critères et les modalités définis aux articles 2 et 3, sera versée aux salariés, au plus tard le 31 Mars 2019ARTICLE 6 -INFORMATION DU PERSONNEL
L'accord sera remis à l’ensemble des salariés bénéficiaires.Fait à : VRIGNE AUX BOIS Le : 15/03/2019
en trois exemplaires originaux
Signatures :POUR L'ENTREPRISE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ
Le directeur généralPar ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, annexe ci-joint.
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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