ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
Entre
La société ALDI BOUFFERE SARL dont le siège social est situé au Parc Vendée Sud Loire 2 – 125 rue Gustave Eiffel, 85600 BOUFFERE MONTAIGU représentée par son Gérant M……………………………….. .
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes
Le syndicat CFE-CGC représenté par Mme………………………………déléguée syndicale et M………………………………………………, délégué syndical.
D’autre part.
Conjointement dénommé « les parties ».
Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes :
le 18.12.2025
le 05.01.2026
le 19.01.2026
et le 23.01.2026
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de plusieurs réunions préparatoires qui se sont tenues aux dates suivantes :
le 18.12.2025
le 05.01.2026
le 19.01.2026
et le 23.01.2026
En accord avec les délégués syndicaux, le présent accord porte uniquement sur la négociation dite « du bloc 1 » à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Toutefois, les Parties ont convenu de ne pas intégrer au présent accord des mesures particulières sur les thèmes du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail.
La durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les dispositions de la Convention Collective de Commerce de Gros à Prédominance Alimentaire n°2216, les négociations n’ont pas été ouvertes tenant compte d’un seul syndicat catégoriel CFFE-CGC dans l’entreprise.
Le dispositif d’intéressement est défini par l’accord du 05.02.2025 en vigueur du 01.01.2025 au 31.12.2025 avec une tacite reconduction d’un an. Dès lors, une négociation est en cours pour la signature d’un avenant à l’accord spécifique relatif au dispositif d’intéressement. Quant au dispositif de participation, les parties rappellent qu’il est régi par les dispositions légales.
Les parties s’accordent sur le fait que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 02.05.2024 est toujours en vigueur et contient des mesures suffisantes et pertinentes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.
La Direction rappelle que les différentes primes ci-dessous ont été mises en place et adaptées pour tenir compte des spécificités et sujétions de chaque emploi compris dans les classifications « agent de maitrise » et « cadre ». Ainsi chaque intitulé d’emploi se voit appliquer un package global en lien avec ses modalités organisationnelles. Naturellement aucune application distributive des différents avantages consentis ne saurait être faite.
Article 1 – Augmentations générales
Les partenaires sociaux souhaitent revaloriser la rémunération des salariés fixée selon la grille de salaires applicable au sein de la Société au 31/12/2025 pour répondre au contexte marqué par l’inflation et une volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés par la reconnaissance de leur engagement professionnel.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, une augmentation de salaire de 1.4% sera appliquée aux salariés appartenant à la catégorie professionnelle « agent de maitrise » et « cadre » de la société, à l’exception des salariés cadres soumis aux forfaits-jours, listé ci-après de manière non exhaustive :
Responsables Vente, Responsables de Secteur, Facility Manager, Responsables Logistique, Responsable Transport, Responsable Exploitation, HRBP, Chef comptable, Managers de projets RH.
En effet, ces salariés bénéficient d’augmentations individuelles. Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage, ainsi que les stagiaires, en seront également exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base et interviendra dès la paie du mois de janvier 2026.
Article 2 – Revalorisation de la prime de polyvalence Assistants magasin
Les parties souhaitent réévaluer la prime de polyvalence afin de valoriser la polyvalence attachée à la fonction « assistant magasin » ou son équivalent en magasins. Ces bénéficiaires définis ci-dessous exercent des missions transverses, de l’ouverture et clôture de caisse à l’entretien du magasin en passant par la cuisson du pain et la connaissance de toutes les PLU en vrac.
Dans ce cadre, la prime de polyvalence est revalorisée pour les bénéficiaires définis ci-dessous, à compter du 1er janvier 2026.
Bénéficiaires
La prime de polyvalence est attribuée à tous salariés statut agent de maitrise travaillant en magasin ayant un intitulé d’emploi « Assistants Magasin » (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou d’alternance).
Attribution
La prime de polyvalence est appliquée à chaque heure de travail effectif.
Les heures effectivement travaillées correspondent au temps de travail effectif du salarié présent à son poste. Seront également considérées comme des heures effectivement travaillées donnant lieu au versement de la prime celles assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales (la visite médicale, les heures de délégation des représentants du personnel, …)
Sont en revanche exclues toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif y compris celles assimilées à du temps de travail effectif uniquement pour le calcul des congés payés par les dispositions légales ou conventionnelles (par exemple, à titre non limitatif, les périodes de congé payés, congé maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, les Contreparties Obligatoires en Repos ou Repos Compensateur Équivalent, les périodes de formation, les congés pour évènement familiaux, les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non, les absences pour accident du travail ou de trajet, …), qui ne donneront pas lieu au versement de la prime.
Montant
Le montant de la prime polyvalence est revalorisé de 0.03 d’euros bruts pour atteindre 0.33 centimes d’euros bruts par heure effectivement travaillée, telle que définie ci-dessus.
€ / heure travaillée
0.33 centimes
A titre d’exemple, pour un salarié ayant travaillé 140 h au cours du mois M il percevra avec la paie du mois M+1 une prime de polyvalence d’un montant de 46.2 euros bruts (140x0.33 euros).
Article 3 – Mise en place de la prime logistique- salariés en entrepôt
Dans le cadre des discussions, les parties réaffirment leur souhait de valoriser la performance des collaborateurs au statut « agent de maitrise » présents au sein de l’entrepôt.
Dès lors, le une prime logistique est mise en place pour les bénéficiaires définis ci-dessous, à compter du 1er janvier 2026.
Cette prime vise à améliorer la performance et la compétitivité de l’entrepôt, en fidélisant et pérennisant une équipe stable en entrepôt avec une montée en compétences de la maitrise de nos process de travail.
Bénéficiaires
La prime logistique est accordée pour l’ensemble des fonctions entrepôts, à l’exclusion des fonctions d’encadrement niveau 7 de la convention collective applicable comprenant notamment les fonctions suivantes : Responsable Logistique, Responsable Exploitation, Responsable Transport, Manager Expédition, Manager Préparation, Manager Réception, Manager Lean/HSE.
Attribution
La prime logistique est déterminée en fonction des heures de travail effectif et de la réalisation d’objectifs de performance.
Les heures effectivement travaillées correspondent au temps de travail effectif du salarié présent à son poste. Seront également considérées comme des heures effectivement travaillées donnant lieu au versement de la prime celles assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales (la visite médicale, les heures de délégation des représentants du personnel…).
Sont en revanche exclues toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif y compris celles assimilées à du temps de travail effectif uniquement pour le calcul des congés payés par les dispositions légales ou conventionnelles (par exemple, à titre non limitatif, les périodes de congé payés, congé maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, les Contreparties Obligatoires en Repos ou Repos Compensateur Équivalent, les périodes de formation, les congés pour évènement familiaux, les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non, les absences pour accident du travail ou de trajet, …), qui dès lors ne donneront pas lieu au versement de la prime.
Cette prime est cumulable avec celle versée aux salariés travaillant dans le froid. Les salariés éligibles ne peuvent bénéficier que d’une seule prime logistique au titre d’une même période de référence selon les modalités et critères définis par la Direction.
Montant
La prime sera versée en fonction de la réalisation d’objectifs de performance,
lesquels seront définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de Direction et dans le respect des dispositions légales.
Deux paliers d’objectifs seront ainsi déterminés.
L’atteinte du palier de productivité associé déclenchera un montant de prime valorisé de 0.30 centimes d’euros bruts pour le premier palier et de 0.50 centimes bruts pour le deuxième pallier.
1er palier
€ / heure travaillée
0.30 centimes d’euros bruts
2nd palier
€ / heure travaillée
0.50 centimes d’euros bruts
Information-consultation du CSE
La mise en place de cette prime, de ses objectifs et des montants de palier seront soumis à l’information-consultation du CSE conformément aux dispositions légales.
Date de 1er versement
Le versement de la prime réévaluée sera ainsi effectué à l’issue du mois échu de l’information-consultation du CSE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 6 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
Article 9 – Notification de l’accord
La société ALDI BOUFFERE notifie à l’organisation syndicale représentative CFE/ CGC le présent accord signé, par remise en main propre contre décharge.
Article 13 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.
Article 14 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait le 23.01.2026 à Boufféré,
Pour ALDI BOUFFERE, le Gérant, M……………………………….,
Pour le syndicat CFE-CGC, déléguée syndicale, Mme…………………………………………
Pour le syndicat CFE-CGC, délégué syndical M.………………………………………………….
