Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
La société ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL dont le siège social est situé rue Jacques Cartier, 14600 HONFLEUR, représentée par son Gérant ……………………………………………………….
D’une part,
Le syndicat CFE CGC représenté par ………………………….., délégué(e) syndical(e) ; Le syndicat FO représenté par ………………………….., délégué(e) syndical(e) ; Le syndicat CGT représenté par ………………………….., délégué(e) syndical(e) ;
Et d’autre part.
Cet accord est conclu suite à la réunion de négociation qui s’est déroulée le 14/02/2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour échanger sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2021. Pour rappel, l’article L.3133-7 du Code du Travail prévoit une journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées qui prendra la forme :
D’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;
D’une contribution payée par l’employeur.
Article 1 – Champ d’application
La journée de solidarité doit être réalisée par l’ensemble du personnel.
Article 2 – Personnel de la vente et de l’entrepôt
La journée de solidarité est fixée le jeudi 26 mai qui est un jour férié qui sera travaillé en magasin. Cette journée sera traitée comme une journée de travail normal et non plus comme un jour férié pour l’ensemble du personnel vente et entrepôt. Il sera décompté fin mai une journée de travail pour les salariés à temps plein et une journée réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Personnel de l’administration
Le jeudi 26 mai ne sera pas travaillé, sauf éventuellement pour le service de facturation/achat. Il sera décompté fin mai une journée de travail pour les salariés à temps plein et une journée réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Article 4 – Personnel soumis au forfait jours
Les salariés au forfait jours travaillent 215 + 1 journée de solidarité. Lors du décompte du nombre de jours de RTT, la journée de solidarité a déjà été prise.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Article 7 – Conditions de validité de l’accord
Pour être valide, le présent accord doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Toutefois, si le présent accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, un référendum pourra être organisé par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit sur demande des organisations syndicales signataires. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 8 – Notification et dépôt de l’accord
La société ALDI MARCHÉ …………….. notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé. Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE).
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LISIEUX.
Fait le 14/02/2022 à Honfleur, en 6 exemplaires.
Pour ALDI MARCHÉ HONFLEUR…………… Le Gérant …………………………..,
