L’UES ……….., dont le siège social est situé ……………, représentée par …………..en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel, représentée par ……………
D’autre part.
PREAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Le produit du travail ainsi fourni donne lieu à une contribution de l’employeur affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES …………………
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties conviennent que la journée de solidarité sera fixée le lundi de pentecôte et que ce jour ne sera pas travaillé. En compensation, la journée de solidarité sera accomplie de la façon suivante :
Salariés bénéficiant de jours de RTT : 1 jour de RTT sera affecté au lundi de Pentecôte.
Le nombre de jours de RTT disponibles devient donc 14 jours/an pour une année complète d’activité pour les non cadres administratifs, et 23 jours/an pour une année complète d’activité pour les cadres.
Salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT : ces salariés auront la possibilité de travailler soit ½ heure soit 1 heure supplémentaire par jour sur une période d’un mois maximum ou d’effectuer une journée de 7h un jour ouvré habituellement non travaillé. Ce choix sera défini avec le responsable hiérarchique.
Ces 7 heures de solidarité (ou leur prorata pour les salariés à temps partiel) ne peuvent en aucun cas être comptées comme des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à un repos compensateur.
Il est également rappelé, que pour les salariés qui seraient amenés à travailler ce lundi de Pentecôte, que les heures de solidarité ne peuvent pas faire l’objet d’une majoration de salaire pour jour férié.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il cessera d’office en cas de modification des dispositions légales concernant la journée de solidarité.
Article 4 – Formalité de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une version informatique), auprès de l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78).
