La société XXXXXXXXXX, au capital de xxxxxxxxx dont le siège est situé XXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 22 janvier 2025, 6 février 2025 et 18 février 2025
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur le point suivant :
Accord salarial au titre de l’exercice 2025
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2025, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Pas d’augmentation générale
Des
augmentations individuelles,
Les mesures de la politique salariale 2025 s’adressent à l’ensemble des collaborateurs d’Aleda en CDI et CDD ayant 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 et s’appuient sur le salaire de base brut mensuel au 31 décembre 2024.
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs : Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à XXXXXXX de la masse des salaires de base en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.
Cette augmentation individuelle devra être positionnée selon 4 paliers : 2%/4%/7%. Ce qui revient à dire qu’une augmentation individuelle sera à minima de 2%. A contrario, elle ne pourra dépasser 7%.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Mesures sociables applicables à l’ensemble des collaborateurs
Le collaborateur qui bénéficie du télétravail tel que prévu dans la charte Télétravail en vigueur bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de 2 € par jour réellement télétravaillé (1 €/demi-journée), dans la limite du nombre maximal de jours de Télétravail en vigueur dans l’entreprise. Le paiement de cette indemnité est conditionné à la réalisation effective des jours de télétravail dûment déclarés.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des plafonds autorisés par l’URSSAF.
Cette mesure prendra effet au 1er mars 2025.
Prime de partage de la valeur
Un engagement a été pris pour le versement d'une Prime de Partage de la Valeur avant la fin du mois de mars 2025.
Le montant et les modalités de versement de cette prime sont en cours de définition et feront l’objet d’une information complémentaire. Cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
2.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues aux articles 1.2 et 1.4 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2025.
Les dispositions prévues à l’article 1.3 sont conclues pour une durée indéterminée.
2.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS de la Haute-Vienne ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Limoges, le XXXXXXX
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les propositions respectives des Parties :
Les Parties reconnaissent le faible taux de féminisation dans l’Entreprise du fait de la spécificité des filières métiers. Forte de ce constat, l’Entreprise s’engage néanmoins à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Limoges, le XXXXXXXXX
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
