Accord d’entreprise sur la mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2025
Entre les soussignés : L’entreprise SARL ALF-GAR représentée par son Directeur Général ayant son siège social à 102-104 boulevard Jean Baptiste Clément 42300 ROANNE
Et L’ensemble du personnel de la Sarl ALF-GAR représenté par Le Comité Social et Économique (CSE), lui-même représenté par ses élus Titulaires
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, l'entreprise [Nom de l’entreprise] décide de mettre en place une
prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, fixée en montant net, vise à soutenir le pouvoir d'achat des salariés tout en respectant des critères d’équité, de
présence et d’engagement dans l’entreprise.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la PPV pour les salariés concernés de la SARL ALF-GAR, conformément aux dispositions légales et aux critères spécifiques définis par l’entreprise.
Article 2 : Critères d’attribution de la prime
La prime globale sera versée aux salariés de la SARL ALF-GAR sous réserve du respect l’ensemble des trois critères suivants :
Lien contractuel : Être titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) avec la SARL ALF-GAR.
Type d’emploi : Occuper un poste au sein de l’entreprise, selon la classification prévue.
Présence dans les effectifs : Être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime. Aucun prorata ne sera accordé en cas de départ volontaire ou involontaire avant cette date.
Article 3 : Montant de la prime.
Les personnels disposant d’un contrat pour les postes suivants :
Ambulancier(e) Diplômé d’état
Auxiliaire Ambulancier(e)
Chauffeurs Taxis
Employé(e) pôle administratif
Le montant alloué aux personnels nommés ci-dessus sera un montant fixe de 2 000 euros nets annuels pour chaque salarié respectant la durée légale du travail à temps complet plafonné, fixée à 151,67 heures mensuelles, et ayant rempli les obligations requises pour son versement. Ce montant sera minoré pour les contrats à temps partiel, en fonction du pourcentage du temps de travail prévu dans le contrat en vigueur à la période de calcul de la prime.
Voici un exemple de calcul en fonction du pourcentage de travail :
Pour un salarié à 50% de temps de travail : la prime serait réduite à 1 000 euros nets.
Pour un salarié à 80% de temps de travail : la prime serait réduite à 1 600 euros nets.
Seuls sont exclus de cette catégorie les chauffeurs scolaires, mécaniciens et agents d’entretien, qui bénéficient d’une prime annuelle d’un montant différent, car leur convention d'emploi prévoit également d'autres attributions. Le montant annuel fixe de la prime pour ces personnels sera réparti comme suit :
Chauffeurs scolaires et agents d’entretien : 300 euros nets annuels
Mécaniciens : 600 euros nets annuels
Cette prime est
éligible pour une année civile complète et sera versée par acompte selon le calendrier suivant (exemple de répartition pour un emploi à temps plein) :
Mars : 500 euros avec le versement du salaire correspondant.
Juin : 500 euros avec le versement du salaire correspondant.
Septembre : 500 euros avec le versement du salaire correspondant.
Décembre : 500 euros, versés en acompte dans la quinzaine précédant la paie de décembre. Ce versement anticipé permet aux salariés de bénéficier de cette somme avant les fêtes de fin d'année, tout en laissant à la société ALF-GAR la possibilité de procéder à une régularisation annuelle si nécessaire.
Article 4 : Élément et règle de calcul de la prime pour son versement Conditions d’ancienneté et montant de la prime :
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois : Le salarié perçoit la totalité de la prime annuelle.
Ancienneté entre 6 et 12 mois : Le salarié perçoit 50 % de la prime annuelle.
Ancienneté inférieure à 6 mois : Le salarié perçoit 20 % de la prime annuelle.
4.1 Conditions de présence de temps de travail effectif En cas d'absence injustifiée ou d'arrêt maladie de courte durée, une franchise en montant net sera appliquée selon les modalités suivantes :
Une franchise fixe de 150 euros nets sera déduite de la prime en cas d'absence injustifiée ou d'arrêt maladie d'une durée inférieure ou égale à 3 jours calendaires.
Si l'absence ou l'arrêt maladie excède 3 jours calendaires, une double réduction sera appliquée, comprenant une franchise de 150 euros nets ainsi qu'un prorata du trimestre calculé en fonction de la durée de l'absence, du 4e jour jusqu'au jour de la reprise
Exemple pour 5 jours d’absence : Prime du trimestre = 500€ - franches 150€ x taux de présentéisme
En cas de récurrence d'absences, chaque nouvelle absence sera soumise à ces mêmes réductions jusqu'à ce que le montant total des franchises et prorata dépasse la prime, entraînant ainsi son annulation totale.
Cependant, les absences justifiées dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos au titre d'un enfant décédé ou gravement malade ne donnent pas lieu à l'application de la franchise ni du prorata.
Enfin, la règle de la franchise et du prorata ne s’applique pas aux congés pris durant l’année de versement, à condition qu’ils aient été acquis pendant des périodes de travail effectif au sein de l’entreprise, au cours de l’année N-1.
L'année de référence pour les absences et arrêts maladie (hors congés payés supplémentaires) correspond à l'année de versement. Une régularisation annuelle pourra être effectuée si nécessaire. Cette régularisation sera réalisée au cours du dernier trimestre, après vérification de l'ensemble des absences enregistrées durant l'année civile.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime est exonérée des cotisations sociales, dans la limite de
3 000 €.
Elle est Assujettie à la CSG/CRDS
La prime et soumise à l’impôt sur le revenu
Article 6 : Suivi et application de l’accord
Un suivi sera effectué par la direction en lien avec le CSE pour garantir la bonne application des modalités de versement et de franchise. Tout litige éventuel sera traité dans le cadre des règles définies par le présent accord et les dispositions du Code du travail.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an qui prendra fin à son dernier versement de décembre 2025
Article 8 : Formalité de notification, publicité et dépôt Conformément aux articles L.2231-5.1, L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de ROANNE.
