NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée
ALGONQUIN France Hotel Services
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Société ALGONQUIN France HÔTEL SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Euler 75008 Paris, représentée par XXXXX, Directeur Général de l’établissement XXXXX
D’une part,
Et l’organisation syndicale FO représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après désignées les Parties
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société ALGONQUIN France Hotel Services (Force Ouvrière – FO), se sont réunies les 1er février, 9 février, le 9 mars et le 14 mars 2023.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information utiles à la négociation :
Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par sexe et type d’horaire effectif. Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.
Les données économiques avec notamment la projection budgétaire de l’année 2023 en terme de taux d’occupation et de chiffre d’affaires.
La proposition de la société d’augmenter les salaires des Employés, Agents de Maîtrise et Cadres de 1,5% à compter du 1er avril 2023 et avec une rétroactivité sur les premiers mois de 2023.
La Direction a rappelé la revalorisation de la grille des salaires de notre secteur qui a entraîné une hausse de la masse salariale pour l’entreprise de + 100 000 €, les revalorisations du SMIC en août 2022 et janvier 2023, les revalorisations individuelles ainsi que le contexte économique difficile.
A périmètre comparable en 2022 l’augmentation des rémunérations est de l’ordre de 6.89%.
La direction rappelle que par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au nom de la société. Cette situation de sauvegarde est toujours d’actualité et traduit les difficultés économiques de l’entreprise à surmonter la période de crise depuis le début de la pandémie du covid-19. Une issue favorable à la période de Sauvegarde devrait néanmoins être trouvée courant du 1er Semestre 2023. Lors de la deuxième réunion, l’organisation syndicale a également fait part de ses observations et revendications, celles-ci ayant donné lieu à divers débats entre les parties. La proposition de la société d’augmenter les salaires des Employés, Agents de Maîtrise et Cadres a été augmentée à 2% à compter du 1er avril 2023 et avec une rétroactivité sur les premiers mois de 2023. Lors de la troisième réunion et de la quatrième réunion, l’organisation syndicale a soutenu son désaccord avec la position de l’entreprise.
Tout au long de ces discussions, la direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale cohérente avec l’état du marché et le contexte économique actuelle.
Après débat, discussions et négociations, étant par ailleurs constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu sur la mesure suivante :
AUGMENTATIONS SALARIALES
A titre liminaire, la Direction souligne le fait que ces négociations ont pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte économique inflationniste, contexte toutefois difficile aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise. Elle entend cependant faire ses meilleurs efforts en octroyant l’augmentation suivante:
Augmentation de 2% des salaires des Employés, Agents de Maîtrise et Cadres à compter du 1er avril 2023 avec rétroactivité sur les premiers mois de 2023.
Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs (hors cadre dirigeant), à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023, soit les salariés ayant été embauchés au plus tard le 1er juillet 2022.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Ne sont pas éligible les augmentations individuelles des statuts CADRE, ayant eu lieu depuis le 1er Janvier 2023.
Modalités d’application
Les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus bénéficient d’une augmentation de 2% de leur salaire de base du 01/01/2023.
Date d’effet
La date d’effet de l’augmentation est fixée au 1er janvier 2023 (bulletin de paie de avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023).
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Durée du protocole d’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la mesure prévue à l’article II prévue pour la seule année 2023. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Communication du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 21 mars 2023, en 4 exemplaires originaux.
