Projet d’accord sur la mise en place du télétravail
ENTRE
La société
ALIAS CITIZEN société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 662 327 ayant son siège au 49 rue du Faubourg Poissonnière, Paris représentée par xxxxxx agissant en qualité de Gérante ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée la « Société »)
D’une part
ET
Le personnel
En vertu d’une approbation référendaire à la majorité des 2/3 conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants, en particulier l’article L. 2232-23, et R. 2232-10 et suivants du Code du travail.
Préambule
ALIAS CITIZEN a été sollicitée par certains de ses collaborateurs quant à la mise en place du télétravail. Consciente de l’intérêt que peut présenter cette organisation pour améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et réduire les temps et les risques liés aux transports, ALIAS CITIZEN a souhaité répondre à cette attente et en préciser les modalités de mise en place. Le contenu de cet accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail. Cet accord fixe ainsi les conditions d'exécution du télétravail au sein de ALIAS CITIZEN.
Article 1 - Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs : le travail en dehors des locaux de ALIAS CITIZEN le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de ALIAS CITIZEN l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus. Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité Sous les réserves qui suivent, ALIAS CITIZEN entend ouvrir le télétravail aux salariés :
cadres et non-cadres,
titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD),
à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 4/5ème,
et
ayant une ancienneté d’au moins deux (2) an au sein de ALIAS CITIZEN.
En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de ALIAS CITIZEN. Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient pas d'au moins deux (2) an d’ancienneté au sein de ALIAS CITIZEN, à la date de passage en télétravail, ainsi que les salariés travaillant à temps partiel <à 4/5ème, les stagiaires et alternants, ne sont donc pas éligibles au télétravail. Article 3 - Organisation du télétravail 3.1. Nombre de jours de présence dans l’entreprise
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail ne pourra être activé que dans la limite d’une journée par semaine. Le jour de télétravail sera fixé d’un commun accord et inscrit dans l’avenant au contrat de travail.
3.2. Plages horaires et charge de travail Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de ALIAS CITIZEN Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant plages horaires d'accessibilité qui lui sont applicables au sein de ALIAS CITIZEN : elles seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail. La direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de ALIAS CITIZEN. Un entretien de suivi portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera organisé tous les ans avec la direction. L’entretien sera également l’occasion de faire un bilan de l’organisation en télétravail et d’apprécier l’opportunité de la reconduire ou d’y mettre fin. Cet entretien pourra être mené simultanément à l’entretien de suivi des salariés en forfait annuel en jours. En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit. 3.3. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande :
du salarié (ex. en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles, de pic de pollution (article L.1222-9 du code du travail), ou d'événements exceptionnels justifiés)
ou
de ALIAS CITIZEN.
Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais. Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail. Article 4 - Modalités de passage au télétravail Article 4.1. Procédure de demande La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié. Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncées à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction. Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La Direction a ensuite, au maximum, un (1) mois pour adresser sa réponse. Le cas échéant, le refus de la direction doit être motivé. La Direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux (2) mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus. Article 4.2. Conditions d’accès Il appartient à la Direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;
la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail. Article 4.3. Formalisation Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment : l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ; le jour ou les jours fixes choisis ; les plages horaires d'accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur est joignable prévues à l'article 3.2. de la présente charte ; la période d’adaptation de 3 mois qui pourra être renouvelée d’un commun accord la réversibilité du télétravail (préavis d’1 mois maximum) ; le matériel mis à disposition par ALIAS CITIZEN les modalités d’utilisation des équipements ; les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ; l’entrée en vigueur et la durée du télétravail En cas de souhait de modification
durable du jour fixe choisi, il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 4.1. et 4.2.
Article 5 – Période d’adaptation et réversibilité Article 5.1. Période d’adaptation La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 3 mois. Elle pourra être renouvelée d’un commun accord une fois pour une durée maximale de 3 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit. Article 5.2. Réversibilité ALIAS CITIZEN affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction. Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois. Il bénéficie alors d’une priorité d’accès au même poste ou à un poste équivalent dans les locaux de l’entreprise. De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’1 mois pour des motifs relatifs à la qualité du travail fourni ou à l’organisation du travail et notamment dans les cas où : la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avèrent en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ; la qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction ; les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de ALIAS CITIZEN, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés. La réversibilité implique le retour du salarié sur son poste ou à un poste équivalent dans les locaux de ALIAS CITIZEN dès que ce poste serait disponible, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par ALIAS CITIZEN dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile. Article 5.3. Jours de télétravail et suspension provisoire du télétravail De façon générale, les jours de télétravail ne pourront être posés les jours qui nécessitent une présence à l’agence et notamment le lundi compte tenu de la réunion d’équipe et les jours où les réunions clients impliquant le salarié sont calées. Par ailleurs en cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être anticipé, reporté voire suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Le salarié en sera alors informé au plus tôt dans la mesure où cela est possible,
Article 5.4. Fin de la période de télétravail
Le télétravail sera assorti d’un terme ne pouvant aller au-delà de la date de validité du présent accord. Le cas échéant, l’accord des parties sera requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue dans la limite de la durée de validité du présent accord. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité. Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de ALIAS CITIZEN. Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de ALIAS CITIZEN et aux événements organisés par ALIAS CITIZEN, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de ALIAS CITIZEN. La Direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre de l’entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de ALIAS CITIZEN et sa participation aux événements collectifs de ALIAS CITIZEN le préservent du risque d’isolement. Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de ALIAS CITIZEN. Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils. Article 7 - Respect de la vie privée du télétravailleur L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion selon les termes de l’accord sur la déconnexion en vigueur au sein de ALIAS CITIZEN. . Article 8 - Confidentialité renforcée et protection des données L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié
Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié.
En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2. Il sera demandé au salarié d’en attester sur l’honneur. Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail. Article 9.2. Equipement du télétravailleur Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur, qui relève de la responsabilité du télétravailleur et qui devra faire l’objet une attestation de conformité, ALIAS CITIZEN mettra un ordinateur portable à disposition du salarié pour le temps du télétravail (si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail) , ainsi que les logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance. Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par ALIAS CITIZEN pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de ALIAS CITIZEN qui en assure la maintenance. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de ALIAS CITIZEN. Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il s’engage à effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel. Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel s’il n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel afin d’être joint durant les plages d’accessibilité. Article 9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail non occasionnel
ALIAS CITIZEN prendra à sa charge : les frais de maintenance du matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel ; le contrôle de conformité électrique (visite initiale) une prise en charge à hauteur de 20 % des frais de connexion Internet et de téléphonie fixe, sur présentation de la facture de l’opérateur et dans la limite de 8 euros par mois. Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. ALIAS CITIZEN doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié. Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent ALIAS CITIZEN que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, ALIAS CITIZEN mettra un terme à la période de télétravail. En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur est tenu d’informer son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de ALIAS CITIZEN. Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de ALIAS CITIZEN pendant le temps de travail. Article 11 - Assurance L’assurance responsabilité civile de ALIAS CITIZEN s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de ALIAS CITIZEN. Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée. Il devra fournir à ALIAS CITIZEN une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail. Article 12 – Durée et formalités de dépôt et de publicité
Durée et entrée en vigueur
Il est convenu que cet accord soit valable pour une durée de deux (2) ans à compter du 1er janvier 2019. Un bilan sera établi à la fin de la période de validité. L’accord pourra le cas échéant être reconduit, modifié ou arrêté.
Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme accords
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de l’assistante de la structure. Il pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés ou communiqué par voie dématérialisée. Il sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans sa version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord à l’occasion d’une réunion avec le personnel par an, puis, à compter de sa mise en place, lors d’une réunion du CSE. La Direction fixera un point à l’ordre du jour de cette réunion au cours du premier trimestre de chaque année civile. La première réunion de suivi se tiendra au premier trimestre 2020. Lors de ces réunions de suivi, la Direction présentera le bilan de l’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord s’il y a lieu.
Révision
Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail la Direction ou tout membre du personnel, puis à compter de sa mise en place tout membre titulaire du CSE, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à la Direction et autres membres du personnel puis du CSE à compter de sa mise en place.
